Les dernières réformes en matière de marchés publics laissent une lueur d’espoir en termes de bonne gouvernance et même de prise en compte des petites et moyennes entreprises.
Par Azhar de Youssouf *
La commande publique constitue un levier essentiel pour le développement économique, la transparence administrative et la crédibilité des institutions publiques. Aux Comores, le secteur des marchés publics a longtemps été marqué par des pratiques opaques, des procédures dispersées et des difficultés d’accès pour les petites et moyennes entreprises (PME).
La législation de 2011 a posé les bases d’un cadre juridique, mais son application restait limitée et les dérives persistantes. Dans ce contexte, la réforme de 2022, suivie par le décret n°25-002/PR du 22 janvier 2025, a introduit des changements majeurs visant à moderniser le système de passation des marchés publics. Ces réformes cherchent à renforcer la gouvernance en consolidant les principes de transparence, de concurrence et d’égalité d’accès, tout en introduisant la dématérialisation et le contrôle renforcé par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Cet article propose d’analyser les apports du décret de 2025, ses limites et difficultés de mise en œuvre, ainsi que son impact sur les entreprises et les PME comoriennes, tout en évaluant la conformité du cadre comorien avec les normes internationales. L’objectif est de mettre en lumière les transformations apportées par cette réforme et d’évaluer ses effets sur la gouvernance, l’efficacité des marchés publics et le développement du tissu économique local.
I – Apports du décret de 2025 dans la consolidation de la gouvernance
Le décret n°25-002/PR du 22 janvier 2025 marque une étape décisive dans la modernisation et la consolidation de la gouvernance des marchés publics aux Comores. Son principal apport réside dans la mise en œuvre concrète des principes fondamentaux de transparence, d’égalité d’accès et de concurrence loyale, consacrés par la loi de 2022. En rendant obligatoire la publication des plans de passation, des avis d’appel d’offres, des décisions d’attribution et des rapports d’évaluation, le texte garantit un accès équitable à l’information pour toutes les entreprises, limitant ainsi les risques de favoritisme et de collusion.
Le décret renforce également le rôle de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), en lui conférant des pouvoirs étendus de contrôle, d’audit et de sanction. L’ARMP peut désormais examiner les plaintes, suspendre les procédures irrégulières et sanctionner les manquements, ce qui constitue un véritable levier pour améliorer la discipline administrative et la régularité des marchés publics.
Par ailleurs, le décret impose la normalisation et la formalisation des procédures. Les dossiers types, les délais précis et les exigences documentaires uniformes réduisent les marges d’interprétation et limitent les erreurs ou manipulations. Cette standardisation permet non seulement de sécuriser juridiquement les marchés, mais aussi de professionnaliser les pratiques des autorités contractantes. Une autre avancée majeure réside dans l’introduction progressive de la dématérialisation et du e-procurement. La création d’une plateforme numérique nationale pour la publication des avis, le téléchargement des dossiers et, dans certains cas, le dépôt électronique des offres, améliore la traçabilité, réduit les risques de perte ou de manipulation des documents et facilite l’accès aux PME locales.
Enfin, le décret contribue à renforcer la reddition de comptes et la lutte contre la corruption. La traçabilité des décisions et la publication des sanctions créent un environnement plus transparent et dissuasif pour les pratiques frauduleuses. L’ensemble de ces mesures vise à restaurer la confiance des entreprises et des partenaires financiers internationaux dans le système de passation des marchés publics comoriens, tout en consolidant la gouvernance publique.
II – Limites et difficultés de mise en œuvre
Malgré les avancées significatives apportées par le décret n°25-002/PR du 22 janvier 2025, sa mise en œuvre rencontre plusieurs obstacles qui peuvent en limiter l’efficacité. Tout d’abord, les capacités techniques et administratives des autorités contractantes restent insuffisantes. Dans de nombreux ministères, établissements publics et communes, les agents chargés de la passation des marchés n’ont pas encore la formation spécialisée nécessaire pour appliquer correctement les nouvelles procédures. La complexité accrue des dossiers, les exigences documentaires et le respect des délais imposés par le décret créent des risques d’erreurs et de retards, pouvant compromettre la régularité des marchés.
Ensuite, des réticences et résistances internes freinent parfois l’adoption des nouvelles règles. Le renforcement de la transparence et de la reddition de comptes remet en cause des pratiques anciennes, dans lesquelles la sélection des prestataires pouvait être influencée par des relations personnelles ou politiques. Cette résistance culturelle peut ralentir l’adhésion complète au système réformé, et nécessite un accompagnement stratégique et une sensibilisation des acteurs. Un troisième facteur limitant est constitué par les obstacles technologiques liés à la dématérialisation. Si le décret prévoit un système électronique de passation des marchés et de suivi des procédures, la couverture numérique reste inégale sur le territoire, l’accès à Internet est parfois instable et les compétences informatiques des agents et des entreprises sont encore hétérogènes. Ces lacunes risquent de créer des disparités dans l’accès aux marchés publics, entre zones urbaines bien équipées et régions moins connectées.
Enfin, les ressources limitées de l’ARMP constituent un frein majeur. Bien que le décret lui confère de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction, l’autorité dispose encore de moyens humains et financiers insuffisants pour effectuer des audits réguliers et couvrir l’ensemble du territoire. De plus, l’application du décret varie selon les secteurs : les marchés financés par des bailleurs internationaux respectent davantage les nouvelles procédures que ceux financés uniquement sur ressources nationales, accentuant l’inégalité dans le traitement des marchés. En somme, si le décret de 2025 représente une avancée législative et institutionnelle majeure, son succès dépendra de la capacité des administrations et de l’ARMP à surmonter ces limites, d’un accompagnement technique des agents et des entreprises, ainsi que d’une volonté politique constante de faire respecter la réforme.
III – Analyse comparative : avant / après le décret de 2025
L’adoption du décret n°25-002/PR du 22 janvier 2025 marque un tournant dans la gouvernance des marchés publics aux Comores, et une analyse comparative permet de mieux mesurer les changements introduits.
Cadre juridique et procédures
Avant le décret, le système reposait sur la loi n°11-027/AU de 2011, complétée par des textes secondaires dispersés. Les procédures étaient souvent appliquées de manière inégale et manquaient de cohérence. Les appels d’offres n’étaient pas systématiques, les marchés pouvaient être attribués au gré à gré sans justification, et les documents administratifs étaient peu standardisés. Après le décret de 2025, les procédures sont normalisées et uniformisées. Les appels d’offres deviennent obligatoires, sauf dérogation justifiée et documentée. Chaque étape doit être tracée et publiée, assurant une transparence et une sécurité juridique accrues pour les entreprises et les autorités publiques.
Transparence et reddition de comptes
Avant 2025, l’information relative aux marchés publics était souvent difficile d’accès pour les entreprises, en particulier les PME locales. Le contrôle a posteriori était limité, et la publication des décisions ou des sanctions était rare. Cette opacité favorisait des pratiques discrétionnaires et des risques de corruption. Le décret de 2025 impose la publication systématique des avis, résultats et rapports, ainsi que la mise en place de procédures de recours et de contrôle renforcées par l’ARMP. Les décisions sont désormais traçables et les sanctions pour non-conformité plus effectives, créant un environnement plus transparent et équitable.
Gouvernance et rôle de l’ARMP
Avant 2025, l’ARMP disposait de pouvoirs limités et ne pouvait pas toujours intervenir efficacement pour sanctionner les irrégularités. L’autorité souffrait de contraintes de ressources et d’une couverture incomplète sur le territoire. Après le décret, l’ARMP voit ses missions et pouvoirs étendus : contrôle systématique, audits, annulation de procédures irrégulières, sanctions financières et administratives. Elle devient un véritable pivot de la gouvernance des marchés publics, capable de renforcer la discipline et de sécuriser la dépense publique.
Accès des entreprises et impact sur les PME
Avant la réforme, les PME comoriennes peinaient à accéder aux marchés publics en raison des exigences techniques, administratives et financières. Les grands opérateurs dominaient le marché, et les pratiques informelles limitaient la concurrence. Après le décret, des mesures telles que l’allotissement des contrats, la simplification des formalités et la traçabilité électronique des procédures favorisent l’inclusion des PME. Elles disposent désormais d’un cadre plus favorable pour participer de manière compétitive aux marchés publics, tout en se professionnalisant.
IV – Conformité avec les normes internationales
La réforme des marchés publics aux Comores, à travers la loi de 2022 et le décret n°25-002/PR de 2025, s’inscrit dans une dynamique de conformité avec les standards internationaux en matière de gouvernance et de passation des marchés publics. Les principes fondamentaux de transparence, de concurrence, d’égalité d’accès et de reddition de comptes, désormais consacrés et appliqués dans le cadre national, reflètent les recommandations de plusieurs institutions internationales telles que la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Union africaine et l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Le décret de 2025 introduit des mesures concrètes qui rapprochent le système comorien des meilleures pratiques internationales. La dématérialisation progressive des procédures et la publication obligatoire des informations relatives aux appels d’offres, aux résultats et aux sanctions permettent de réduire les risques de corruption et de favoritisme, conformément aux standards de l’OCDE et aux recommandations de la Convention des Nations Unies contre la corruption. De même, le renforcement du rôle de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) assure un contrôle indépendant et impartial, ce qui est considéré comme un critère essentiel pour la crédibilité et la transparence des marchés publics à l’échelle internationale.
En outre, le décret favorise l’inclusion des PME locales et des entreprises émergentes, une dimension encouragée par la Banque mondiale et les institutions financières internationales. La standardisation des procédures et la mise en place de mécanismes de suivi et de contrôle garantissent que les ressources publiques sont utilisées de manière efficace, conformément aux bonnes pratiques internationales en matière de gestion de la dépense publique. Ainsi, le cadre comorien réformé constitue un exemple de convergence entre législation nationale et normes internationales. Si la mise en œuvre effective reste un défi, notamment en raison des capacités techniques limitées et des infrastructures numériques encore insuffisantes, le décret 2025 établit une base solide pour une gouvernance des marchés publics plus transparente, compétitive et conforme aux standards mondiaux, renforçant ainsi la confiance des investisseurs et des bailleurs de fonds.
V – Impact du décret 2025 sur les entreprises et les PME comoriennes
Le décret n°25-002/PR du 22 janvier 2025 ne se limite pas à renforcer la gouvernance administrative ; il a également un impact direct et significatif sur les entreprises, et en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) comoriennes, qui représentent un moteur essentiel du développement économique local.
Amélioration de l’accès aux marchés publics
Historiquement, les PME comoriennes étaient largement exclues de la commande publique en raison de critères techniques et financiers trop exigeants et de pratiques opaques favorisant les grands opérateurs. Le décret de 2025 introduit des mesures concrètes pour remédier à cette situation. L’allotissement des marchés permet aux PME de concourir sur des lots adaptés à leurs capacités, tandis que la simplification des formalités administratives réduit les obstacles à la participation. La publication systématique des appels d’offres et des décisions d’attribution crée un environnement plus transparent et équitable, offrant aux PME les mêmes chances que les grandes entreprises.
Professionnalisation et compétitivité
L’introduction progressive du e-procurement et la standardisation des procédures obligent les entreprises à se professionnaliser. Elles doivent désormais maîtriser la préparation des dossiers électroniques, respecter les délais et se conformer aux exigences techniques et financières des appels d’offres. Cette évolution stimule l’amélioration des pratiques internes, renforce la compétitivité des PME et leur permet de mieux se positionner sur le marché national et régional.
Réduction des pratiques informelles et renforcement de la confiance
En réduisant les marges de manœuvre pour les pratiques discrétionnaires, le décret contribue à instaurer un climat de confiance entre les entreprises et les autorités publiques. Les mécanismes de traçabilité, les sanctions pour non-conformité et la possibilité de recours auprès de l’ARMP limitent les situations de favoritisme ou de corruption, permettant aux PME de participer à des marchés publics sur la base de leur compétence et de leur offre réelle.
Défis persistants
Malgré ces avancées, plusieurs défis demeurent. L’accès aux infrastructures numériques et aux compétences informatiques reste limité pour certaines entreprises, notamment en zones rurales. La concurrence accrue peut désavantager les PME moins structurées ou moins expérimentées, et certaines continuent de rencontrer des difficultés pour répondre aux exigences techniques ou financières. Le succès de la réforme dépend donc d’un accompagnement adapté, notamment par la formation, le conseil technique et le soutien aux entreprises émergentes.
La réforme des marchés publics aux Comores, matérialisée par le décret n°25-002/PR du 22 janvier 2025, représente une avancée majeure dans la consolidation de la gouvernance publique et la modernisation du système de passation des marchés. En instaurant des procédures transparentes, uniformisées et traçables, en renforçant le rôle de l’ARMP et en introduisant la dématérialisation, le décret répond aux exigences de bonne gouvernance et rapproche le cadre national des normes internationales.
Cette réforme ouvre également de nouvelles perspectives pour les entreprises, en particulier les PME comoriennes, en améliorant leur accès aux marchés publics, en favorisant la professionnalisation et en renforçant la confiance dans le système. Toutefois, sa mise en œuvre reste confrontée à des défis significatifs : capacités techniques et administratives limitées, obstacles numériques, résistance au changement et disparités entre secteurs financés par les ressources nationales et les bailleurs internationaux.
En dépit de ces difficultés, le décret de 2025 constitue un levier stratégique pour la transparence, l’efficacité de la dépense publique et le développement économique local. Son succès dépendra de la formation continue des acteurs, de l’accompagnement des entreprises et de l’adhésion constante aux principes de gouvernance et d’intégrité. À terme, cette réforme peut transformer les marchés publics comoriens en un instrument efficace de croissance, d’équité et de confiance, contribuant ainsi au renforcement de l’État et au développement durable du pays.
*Azhar de Youssouf, diplômé en Histoire des Relations Internationales, juriste de formation, écrivain et conservateur du musée de la monnaie à la BCC.
