Ahmed-Hachim SAID HASSANE
Tel: 325-95-21
Moroni- Comores
Moroni le 25 juillet 2022
Madame la Présidente de la section de la cour constitutionnelle, Moroni-Comores
Objet : avis sur la constitutionnalité des accords de jumelage entre d’une part
La commune de Mamoudzou (Mayotte)
D’autre part le village de Tsidjé (Grand Comore) et Mutsamudu (Anjouan)
Madame la Présidente.
Vue la constitution de l’Union des Comores spécifiquement son article 6 qui se décline ainsi :
Le territoire de l’union des Comores se compose :
Des îles de Mwali (Mohéli), Maoré (Mayotte), Ndzuwani (Anjouan) et Ngazidja (Grande Comore).
Moi, Ahmed-Hachim SAIDHASSANE, vous saisit par la présente pour avis de constitutionnalité des accords de jumelage cités en objet ci-dessus.
Les faits.
Le jeudi 21 juillet 2022 un accord de jumelage entre le village de Tsidjé et la commune de Mamoudzou a été publiquement signé à Tsidjé en présence du député d’Itsandra sud et du chef d’État-major de l’AND.
Le vendredi 22 juillet 2022 cette fois à Mutsamudu un autre accord de jumelage entre la ville de Mutsamudu et la commune de Mamoudzou a été signé à Mutsamudu.
Les statuts juridiques des collectivités territoriales signataires.
Mamoudzou, territoire communale de Mayotte, signataire de cet accord est actuellement sous administration Française donc régie par les lois de la République Française comme l’ensemble de Maoré qui est un département Français et une région ultra périphérique européenne.
Le représentant de cette commune, signataire de cet accord, est en conséquence un élu Français de ce territoire revendiqué par l’union des Comores.
Tant le village de Tsidjé que la ville de Mutsamudu sont des territoires communaux régis par les lois de l’Union des Comores.
Antécédents semblables à ces situations résultants de ces 2 accords.
Le 9 septembre 2014 le troisième vice-président du conseil général Saïd Ahamadi “Raos” était en visite officielle à Mohéli.
Cet élu d’une collectivité territoriale Française sous l’île comorienne occupée a été reçu par Mohamed Ali Saïd gouverneur de l’île autonome de Mohéli.
L’objectif de ce déplacement était de préparer une convention de coopération décentralisée avec le gouvernorat de Mohéli.
Jubilatoire l’ancien conseiller général de Koungou déclarait «Ce sera une première pour les îles autonomes de l’Union des Comores. Le conseil général est prêt à s’investir dans des projets de développement économique, social et culturel. Une délégation de sept personnes dont le gouverneur viendra à Mayotte du 18 au 24 septembre pour signer cette convention ».
Effectivement tout était prêt.
Une délégation présidée par le gouverneur de l’île autonome de Mohéli forte de 7 personnalités devait séjourner à Mayotte du 18 au 24 septembre 2014.
La convention de coopération décentralisée entre l’île autonome de Mohéli et le département Français de Mayotte l’île comorienne occupée, revendiquée par l’Union des Comores et constitutionnellement partie intégrante du territoire national Comorien, était sur la table pour une signature historique.
Une signature victorieuse assimilable à une reconnaissance de fait de la francité de l’île comorienne de Mayotte.
Forte heureusement le président Ikililou DHOININE est intervenu pour interdire le déplacement vers Mayotte de la délégation du gouverneur de l’île autonome de Mohéli.
Avis de constitutionnalité.
Madame la Présidente de la section de la cour constitutionnelle de l’union des Comores, par cette présente, je vous demande un avis de constitutionnalité des accords de jumelage entre
1 – Le village de Tsidjé (Grande Comore) et la commune de Mamoudzou (Mayotte)
2 – La ville de Mutsamudu (Anjouan) et la commune de Mamoudzou (Mayotte)
Rappel.
La Constitution est à la fois l’acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d’un État, en tant qu’unité politique d’un espace géographique et humain.
Madame la Présidente de la section de la cour constitutionnelle, tout comorien se doit d’obéir à la constitution de l’union des Comores.
De ce fait, patriotiquement je vous saisis par la présente pour émission de votre avis de constitutionnalité de ces 2 accords de jumelage.
Dans l’attente de votre avis, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à ma très haute considération.
Ahmed-Hachim SAID HASSANE
