Plus de six ans après l’adoption de la nouvelle Constitution qui reconnaît toujours l’autonomie des îles, une question demeure sans réponse claire : pourquoi les textes réglementaires encadrant l’organisation et le fonctionnement de ces entités décentralisées n’ont-ils jamais vu le jour ?
Par AMP
Il y a un vide juridique dans la gouvernance des îles autonomes, du fait de l’absence des textes réglementaires qui devaient encadrer le fonctionnement des « îles autonomes ». Ce vide alimente un flou institutionnel aux conséquences directes sur la gouvernance locale et sur l’efficacité du service public.
Un principe constitutionnel en suspens
La Constitution de l’Union des Comores est sans équivoque : les îles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion. Ce principe devait être complété par des lois organiques et des textes réglementaires définissant la répartition des compétences entre l’État central et les îles, ainsi que l’organisation interne des gouvernorats.
Or, près de sept ans plus tard, ces textes manquent toujours. La Constitution fixe le cap, mais les textes d’application sont restés lettre morte. Résultat : les gouvernorats fonctionnent sur la base de pratiques empiriques, parfois improvisées, souvent contradictoires.
Des gouverneurs aux pouvoirs incertains
Élus au suffrage universel, les gouverneurs des îles sont censés incarner l’exécutif insulaire. Mais, faute de cadre clair, leur autorité sur les services déconcentrés demeure fragile. Les directeurs régionaux, par exemple, sont officiellement nommés par les ministères de tutelle, sur proposition du gouverneur. En pratique, ils ne lui rendent que rarement des comptes, préférant transmettre directement au ministère.
Cette situation alimente des tensions récurrentes. Le gouverneur se retrouve privé de moyens réels pour mettre en œuvre sa politique. Les gouvernorats, censés planifier le développement local, deviennent ainsi dépendants des bonnes volontés administratives ou politiques du niveau central.
Le rôle fantôme du Secrétariat général
La Constitution mentionne le Secrétariat général comme pilier de l’administration insulaire. Pourtant, aucun texte ne précise ses compétences ni son organisation. Dans certains gouvernorats, le Secrétaire général agit comme un véritable chef d’orchestre de l’administration, dans d’autres, son rôle se réduit à celui d’un coordinateur symbolique.
Cette ambiguïté fragilise la chaîne des responsabilités. Les fonctionnaires insulaires ne savent pas toujours à quelle autorité se référer, ce qui ouvre la voie à des dysfonctionnements.
Les délégués insulaires, des acteurs sans base légale
Pour pallier le manque de cadres réglementaires, les gouverneurs nomment des délégués insulaires chargés des secteurs clés, tels que l’Éducation, la Santé, le Tourisme, la Production ou encore la Gouvernance locale. Ces responsables jouent un rôle opérationnel crucial dans la gestion quotidienne des affaires de l’île. Pourtant, ils ne figurent nulle part dans la Constitution ni dans une loi organique.
Cette absence de base légale fragilise leur action : leurs compétences ne sont pas clairement définies, leurs rapports avec les directions régionales restent ambigus et leur légitimité est régulièrement remise en cause. Ils comblent certes un vide, mais ce vide lui-même devient source de confusion. Tant que leur statut ne sera pas encadré par un texte, ces acteurs continueront de travailler dans une zone grise, au risque de doublons, de conflits de compétences et d’inefficacité.
Le législateur a également oublié les communes. La Constitution les érige en collectivités locales, dotées d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière. Mais là encore, faute de lois organiques, leurs prérogatives sont réduites. Les maires gèrent le quotidien, mais peinent à assumer des missions structurantes faute de moyens et de cadre légal précis.
Fonction publique insulaire : entre centralisme et improvisation
Les directions régionales de la fonction publique existent, mais ne disposent ni de textes clairs ni d’outils adaptés pour assumer leurs missions. Par conséquent, les agents publics insulaires se retrouvent dans une situation confuse, parfois pris en étau entre le Gouvernorat et le ministère national. C’est un système hybride où personne ne sait vraiment qui commande.
Ce vide juridique ne relève pas seulement d’un débat technique. Il a des conséquences très concrètes sur la vie quotidienne des Comoriens. Les projets de développement local, qu’il s’agisse d’éducation, de santé ou d’infrastructures se heurtent régulièrement à des lenteurs administratives, faute de clarté dans les responsabilités.
Quels chemins pour sortir de l’impasse ?
Pour de nombreux experts, l’urgence est désormais d’adopter des textes réglementaires clairs et ambitieux, afin de définir les compétences exclusives et partagées entre l’Union et les îles, clarifier le rôle du gouverneur et du Secrétariat général, réglementer les relations avec les directions régionales des ministères et des sociétés d’État et donner un cadre légal aux communes, afin de consolider la démocratie locale.
À l’heure où les Comores aspirent à moderniser leur administration et à renforcer leur unité nationale, la question des textes réglementaires régissant les îles autonomes apparaît comme cruciale. Le succès ou l’échec de cette réforme déterminera en grande partie la stabilité institutionnelle du pays.
En attendant, les îles naviguent entre centralisme de fait et autonomie proclamée. Une situation paradoxale qui nourrit frustrations et incompréhensions, et qui appelle une réponse politique urgente.
