Si elle passe, la proposition de loi portant sur l’amnistie des personnes condamnées par la cour de sûreté de l’État du 12 au 17 décembre 2018 devrait permettre auxdits prisonniers de recouvrer leur liberté. Par TM
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L’ultime manœuvre pour la libération des prisonniers politiques. Au moins 19 députés ont signé une pétition demandant au président de l’assemblée nationale, l’ouverture d’une session extraordinaire en vue d’examiner la proposition de loi portant sur l’amnistie des personnes condamnées par la cour de sûreté de l’État du 12 au 17 décembre 2018. Si elle passe, avec l’infime espoir qui existe, elle devrait permettre aux prisonniers concernés de recouvrer leur liberté.
La proposition de loi est portée par les députés Mohamed Msaidié, Soulaimana Mohamed Soilihi et Oumouri Mmadi et ce conformément à l’article 81 de la Constitution, disposant que l’assemblée de l’Union est réunie en session extraordinaire à la demande du président de l’Union ou de la majorité absolue des députés (…). Selon Mohamed Msaidié, ladite proposition de loi est envoyée au secrétaire général du gouvernement depuis le 31 janvier.
Coordonnateur de l’action gouvernementale, le secrétaire général du gouvernement devrait s’assurer que chaque ministre obtienne copie de la proposition de loi pour d’éventuels amendements avant de la renvoyer à l’assemblée dans un délai ne pouvant pas dépasser 15 jours. Malheureusement, le SGG en a décidé autrement. «Le délai a expiré depuis le 14 février sans que nous ayons obtenu aucune suite», regrette Mohamed Msaidié au cours d’une conférence de presse tenue à l’occasion, hier 26 février à Moroni.
Mais tout n’est pas perdu. Les initiateurs décident d’user de leur droit en demandant l’ouverture d’une session extraordinaire pour examiner la proposition. Pour ce faire, comme l’exige l’article 81 de la Constitution du 30 juillet 2018, la demande doit émaner de la majorité absolue des parlementaires. Soit 17/33. La pétition est déposée hier à l’assemblée avec seulement 19 signatures. D’autres députés n’ont pas pu la signer, la faute au timing, comme par exemple Soulaimana Mohamed qui fait partie du trio initiateur de la proposition de loi.
«Nous aurions pu recueillir d’autres signatures au fur et à mesure, mais puisque le quorum est atteint, nous avons décidé de déposer la proposition de loi à l’assemblée et demander la tenue de la session extraordinaire», poursuit Msaidié, expliquant qu’ils n’ont aucune minute à perdre vu les conditions carcérales difficiles dans lesquelles vivent leurs compagnons de route, incarcérés pour avoir manifesté, ou soupçonnés d’avoir voulu fomenter un coup d’État.
La question cruciale maintenant que les parlementaires ont fait leur devoir, le président de l’assemblée daignera-t-il convoquer la session extraordinaire? Le député Oumouri Mmadi se veut confiant. «J’ai confiance que le président de l’assemblée convoquera la session de 4 jours tel que demandé malgré nos divergences d’opinion. D’ailleurs, la loi lui astreint à ouvrir la session si celle-ci est demandée par la majorité absolue. Et si d’aventure il ne réagit pas, cela ne lui ressemblera pas».
Toujours selon l’élu d’Itsandra nord, les parlementaires sont prêts à renoncer à leurs indemnités inhérentes à la session extraordinaire, en guise de bonne volonté. Cette concession ne semble pas en mesure de faire plier le président de l’assemblée connu par ses prises de positions en faveur de l’exécutif. «Si jamais nous avons fait choux blanc, sachez que nous n’aurons ménagé aucun effort pour remplir nos missions», anticipe Oumouri, qui n’écarte pas une procédure de pétition visant à destituer le président de l’assemblée s’il ne convoque pas la session ordinaire.
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