Justice
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La Cour de Sûreté de l’Etat n’a pas été abolie
La Cour de Sûreté de l’État est l’instrument qui a permis au régime en vigueur aux Comores de condamner ses…
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Les manifestations sur la voie publique, Une déclaration ou une autorisation de manifester ?
Le droit de manifester, qui est un droit fondamental, fait souvent l’objet de vives tensions entre les citoyens et l’État.…
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Le journaliste Oubeidillah Mchangma de nouveau en prison
Après 4 jours de garde à vue (le délai légal a été largement dépassé), le Procureur de la République a…
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Le Président du Tribunal de première instance
Le Président du Tribunal de première instance est un magistrat du siège qui assure la direction et la gestion administrative…
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Le procureur de la République
Le procureur de la République est tout d’abord un magistrat. Il y a deux types de magistrats : les magistrats du…
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La non-assistance à personne en danger
La non-assistance à personne en danger consiste à s’abstenir de porter secours à une personne en détresse. En effet, on…
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Les clefs de la Justice : L’agression sexuelle et la loi
Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 317 de la loi n°…
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L’infraction pénale
L’infraction pénale est un acte ou une abstention d’agir qui est puni par la loi. En effet, contrairement à ce…
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La détention provisoire, Une décision de justice pas forcément juste
L’article IX de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il…
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30 juillet 2019. Ce matin, la mère d’Idi Boina, prisonnier politique aux Comores a pu voir son fils
30 juillet 2019. Ce matin, la mère d’Idi Boina, prisonnier politique aux Comores a pu voir son fils Ce matin…
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