En ce début d’année 2020, le gouvernement comorien organise deux types d’élections : les communales et les législatives. Les modalités d’organisation de ces deux scrutins sont prévues dans la Constitution et dans le code électoral. Les Commissions électorales communales indépendantes (CECI) sont chargées de l’organisation au niveau des communes avec l’appui de la Commission électorale insulaire indépendante (CEII) et de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). La Cour suprême intervient à la fin du processus pour valider les résultats. Par Mounawar Ibrahim, juriste
Des communales aux Comores
Aux Comores, les élections communales se déroulent à un tour, au suffrage universel. C’est-à-dire que tous les citoyens votent par commune pour une majorité relative. L’article 195 de la loi relative au code électoral dispose : « De la forme du scrutin pour l’élection des Conseils communaux.
Les membres des Conseils communaux sont élus au suffrage universel direct au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation après affichage des listes retenues par la CENI ». Par ailleurs, ce sont les membres du conseil communal qui vont élire le maire et ses adjoints au scrutin uninominal (qui porte sur un seul nom) secret, à la majorité absolue ; au plus tard, dans les quinze jours suivant l’annonce des résultats définitifs de l’élection communale (article 198 de la même loi).
Des législatives
Pour la chambre des représentants de la Nation, le suffrage est direct, dans le cadre d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, article 5 de la Loi n°14-017/AU du 26 juin 2014, relative à l’élection des Représentants de la Nation. Ce qui veut dire que pour être élu dès le premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. Comme l’élection du Président de la République ne nous préoccupe pas dans ce papier, nous allons alors passer aux acteurs qui organisent les élections en Union des Comores.
Des institutions responsables des élections aux Comores
Des CECI
Les commissions électorales communales indépendantes sont responsables au niveau des communes. Leurs missions sont nombreuses. Entre autres, « la proposition de tous les membres de bureaux de vote dans la commune à la CEII ; l’organisation de la formation et de l’assermentation des membres de bureau de vote de la commune ; la réception des notifications des réunions par les candidats et les listes de candidats ; l’accréditation des assesseurs ; la médiation entre les candidats ; la réception du matériel électoral sous scellée de la CECI, sa sauvegarde, et sa distribution aux bureaux de vote des communes concernées ; le ramassage du matériel électoral et des résultats sous scellée et sa transmission à la CECI ; la rédaction du rapport postélectoral et sa transmission à la CENI via la CEII, avant la fin de son mandat. Le rapport mentionne toute irrégularité constatée au niveau de la commune », article 66 de la loi relative au code électoral.
Des CEII
Chaque Ile a sa commission électorale insulaire indépendante. Elle gère directement les CECI. Parmi ses compétences, « l’organisation et la supervision de la révision exceptionnelle du fichier électoral ; la réception des dossiers de candidature aux élections de conseillers des ’îles et des dossiers de liste de candidats aux élections communales ; la transmission de dossiers de candidatures à la CENI ; l’affichage et la publication de la liste des candidatures et des listes des candidats arrêtées par la CENI ; la transmission de la proposition des membres de bureau de vote par les CECI à la CENI ; l’organisation de la formation et de l’assermentation des membres des CECI ; l’accréditation des délégués des candidats et les listes de candidats, ainsi que des observateurs nationaux; le ramassage du matériel électoral et des résultats sous scellés et sa transmission à la CENI… » (article 62).
De la CENI
S’agissant des élections, plus précisément l’organisation, c’est la commission électorale nationale indépendante qui est le patron. À travers ses ramifications ci-dessus explicitées, elle organise les scrutins à tous les niveaux.
Au-dessus de la CENI, il n’y a que la Cour Suprême qui confirme ou infirme ses délibérations. Ses missions sont très nombreuses. On va citer quelques unes : la supervision des opérations de mise à jour du fichier électoral ; la prévision et de la planification des besoins en matériels et équipements ; la conception et de l’impression des documents électoraux ; de la réquisition des moyens de déplacement en cas de nécessité ; la réception et la centralisation des plaintes et de leur transmission à la Cour Suprême.
De la Cour Suprême
Elle est la plus haute juridiction en matière électorale. Le dernier mot lui revient. Elle valide ou invalide l’élection. Elle connait, à travers sa chambre électorale, des contentieux préélectoraux et électoraux. L’article 194 de l’ordonnance N° 19-003/ PR abrogeant et remplaçant la Loi organique N°05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême dispose : « Elle est compétente pour connaître de tous les recours contre les actes et opérations relatives à l’organisation et au déroulement des scrutins, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections ».
L’inconvénient c’est qu’elle émane uniquement du pouvoir exécutif, uniquement du président de l’Union qui nomme tous ses membres.
