Le processus électoral est mené par le ministère de l’Intérieur, la CENI et la Cour Suprême en dernier ressort. Qui fait quoi ? Qui est responsable de quoi ?

Aux Comores, les différentes élections prévues en 2024 et les années suivantes suscitent beaucoup d’interrogations et de confusions de la part de la population. Cela contribue à discréditer l’acte de vote aux yeux mêmes des personnes concernées.  Ces dernières soupçonnent de multiples types de fraudes qui causent des violences postélectorales. L’insuffisance de connaissances des électeurs comoriens sur le processus électoral et les responsabilités des institutions en charge des élections, à savoir la Cour Suprême, le ministère de l’Intérieur et la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est à l’origine de cette situation.

Rédacteurs : Abdouroihmane Ibrahim, Naenmati Ibrahim, Abdoulandhum Ahmada et Antufati Soidri

Le processus électoral est mené par le ministère de l’Intérieur, la CENI et la Cour Suprême en dernier ressort. Qui fait quoi ? Qui est responsable de quoi ?

Aux Comores, les différentes élections prévues en 2024 et les années suivantes suscitent beaucoup d’interrogations et de confusions de la part de la population. Cela contribue à discréditer l’acte de vote aux yeux mêmes des personnes concernées.  Ces dernières soupçonnent de multiples types de fraudes qui causent des violences postélectorales. L’insuffisance de connaissances des électeurs comoriens sur le processus électoral et les responsabilités des institutions en charge des élections, à savoir la Cour Suprême, le ministère de l’Intérieur et la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est à l’origine de cette situation.

Les processus électoraux entre 2016 et 2019

Entre 2016 et 2019, il y a eu trois élections qui ont marqué la mémoire collective par la manière dont elles se sont déroulées.

En 2016, la présidence de l’Union revenait à la Grande-Comore, après être passée par Anjouan et Mohéli. « La tournante » est une procédure mise en place par la Constitution de 2001 pour maintenir la stabilité dans l’Union des Comores.

L’élection de 2016 s’est passée de façon turbulente à cause des tensions entre le candidat qui était dans le gouvernement, Mohamed Ali Soilihi alias Mamadou et le candidat Azali Assoumani, actuel président des Comores. Les tensions qui ont émergé lors de ce scrutin étaient si graves qu’il a fallu aller jusqu’à un troisième tour. Du jamais vu aux Comores.

Il y a eu par la suite, le référendum de 2018, qui a réformé la constitution en fixant à dix ans la fréquence de la tournante au lieu de cinq ans jusque-là. Cette réforme a été vue comme une injustice envers les Anjouanais, car le tour de reprendre le pouvoir en 2021 a été annulée donc une partie de la population avait rejeté ce scrutin. La nouvelle constitution est perçue par l’opposition comme une machination du régime actuel pour se maintenir au pouvoir puisque depuis 2016. C’est le président Azali Assoumani qui règne en faisant déjà sept ans de pouvoir. S’il était élu en 2024, cela lui ferait faire 12 ans de plus au pouvoir voire 14 ans, puisque selon lui et ses partisans, sa date limite pour diriger le pays va jusqu’en 2030.

Des soupçons sur la CENI

Pour l’élection de 2019, on peut se demander si l’élection n’était pas faussée, car il y a eu pas mal de saccage de bureau et de bourrages d’urnes. L’opposition avait espéré une annulation de cette élection en optant pour le boycott, mais la CENI a validé cette élection en dépit des reproches et des plaintes de l’opposition. Le principal opposant à même était arrêté et condamné pendant plusieurs jours. Il s’agit de Mohamed Soilihi allias Campagnard, ancien colonel de l’armée comorienne. La CENI est tenue responsable des irrégularités dans le processus électoral. Mais, les électeurs comoriens n’ont plus confiance en la Commission électorale. Pour eux, cette commission n’a rien d’indépendant puisqu’elle sert le pouvoir en place.

Les Comoriens accusent la CENI d’avoir fait gagner Azali Assoumani en 2016 en faisant un troisième tour, mais aussi d’avoir validé le référendum de 2018, malgré le fait qu’une grande partie de la population l’avait rejeté. Enfin, la CENI est tenue responsable des fraudes perpétrées en 2019. Les électeurs pointent du doigt plus particulièrement le président de la CENI de 2014 et 2020. Mort un an après le référendum qui a bouleversé tout le pays et dont la mort reste un mystère, car chacun pense ce qu’il veut. On ne pourra pas élucider sa mort, mais on peut essayer de clarifier la situation de la CENI parce qu’elle est devenue aberrante, poussant une partie de la population à ne plus avoir confiance en la CENI qui pourtant n’est pas la seule institution responsable des élections dans l’Union des Comores. La Cour suprême et le ministère de l’Intérieur ont chacun leur rôle à jouer.

Les responsabilités de la CENI durant les processus électoraux aux Comores

Selon Maître Gérard, commissaire à la CENI, celle-ci est régie par un code et des lois à respecter. Sur le plan légal, personne ne peut interférer dans les décisions de la CENI et cela n’a jamais eu lieu. Pour rappel, au cours des élections de 2016, la population a accusé le président de la CENI d’avoir truqué les résultats. À entendre Me Gérard, le président de la CENI ne peut pas à lui seul commettre une fraude électorale. De plus la CENI n’a pas la capacité de modifier les résultats qui proviennent des bureaux de vote. Pour maître Gérard, le ministère de l’Intérieur et la Cour Suprême ont chacun leur pouvoir propre puisqu’il y a séparation de pouvoir entre ses trois institutions. Donc, de manière exhaustive, chacun assume ses responsabilités. Lorsqu’on a voulu savoir s’il y a un supérieur hiérarchique, il nous a fait comprendre que pour qu’il ait un supérieur hiérarchique, il faudrait d’abord qu’il ait un contrôle, la Cour Suprême a son mandat et son indépendance totale comme la CENI, aucune institution n’est supérieure à l’autre.

 

Une concertation entre ces différentes institutions

Maître Gérard a montré que le code électoral a prévu un cadre de concertation parce que c’est une forme d’institution politique qui regroupe des hommes et des partis politiques. La CENI, le gouvernement et la société civile se sont concertés sur certains problèmes prévisibles afin de trouver des solutions ou bien sur certains obstacles juridiques afin de trouver les moyens politiques d’apaisement.

La CENI fait partie de ce cadre de concertation, mais pas la Cour suprême parce qu’elle est une institution purement juridique. Mais, la CENI et le ministère de l’Intérieur peuvent solliciter l’avis de la Cour Suprême sur des questions juridiques quelconques concernant le processus électoral. Comme cela fut le cas de la requête du gouvernement sur le congé du président. La CENI peut demander l’avis de la Cour suprême sur une mise en place du processus électoral. La CENI l’a déjà fait avant en leur transmettant le formulaire de candidature pour avis.

La responsabilité de chacun après publication.

Lorsqu’on a demandé à maître Gérard ce qu’il pensait de l’entière responsabilité de l’ancien président de la CENI en 2019, il a répondu que ce dernier n’aurait pas pu commanditer à lui seul toutes les fraudes. « Une seule personne ne peut pas orchestrer une fraude de cette ampleur, s’il y a eu fraude, c’est qu’il y a eu la participation d’un certain nombre de personnes et des techniciens y ont participé. S’il y a eu fraudes ou erreurs sur les élections passées, c’est toute l’équipe de Djaza qui y a contribué. Ce n’est pas Djaza, mais la CENI dans son ensemble. »

En outre l’avocat a montré que la Cour Suprême ne fait que valider les résultats que lui donne la CENI. Donc c’est à la CENI de vérifier si les résultats sont bons avant de les proclamer. Elle doit s’assurer de la véracité et de l’efficacité de ses informations avant de les publier. Si la CENI publie des informations erronées, c’est à elle d’assumer la première responsabilité. La Cour suprême a aussi la responsabilité de contrôler et de vérifier les résultats, vérifier leur authenticité et statuer sur les différents recours présentés par les candidats.

Toutes ces institutions (la Cour suprême, la CENI, le ministère de l’Intérieur) reçoivent des copies des mêmes procès-verbaux de tous les bureaux de vote. Donc la vérification devrait se faire facilement.

 

Les droits de chacun et les missions selon le code électoral

Durant le processus électoral, il est stipulé dans l’article 90 du Code électoral que la Cour Suprême est compétente pour connaître les contentieux et les recours contre les actes et opérations relatives à l’organisation et au déroulement du scrutin, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation des résultats des élections par la CENI.

C’est la Cour Suprême qui contrôle la régulation du scrutin (article 91). Et pour la sauvegarde du droit de vote, elle ordonne d’office ou sur requête la reprise des élections dans les bureaux de vote ou les électeurs en ont été privées par suite notamment de violence ou de circonstances indépendantes de leur volonté.

La Cour Suprême est aussi chargée de la proclamation des résultats définitifs des élections. Elle réclame solennellement l’ensemble des résultats définitifs des opérations de vote après le règlement des cas de contentieux pour lesquels elle a été saisie (article 92). Dans l’article 94 du Code électoral, il est dit qu’en période d’élections, la Cour Suprême peut se délocaliser dans les îles et à l’étranger pour recevoir directement les documents et matériels électoraux qui lui reviennent ou qu’elle serait amenée à réclamer à la CENI et instruire sur place les recours.

Si une erreur est observée, la Cour Suprême se doit de procéder à une vérification objective. Elle est la seule institution qui peut statuer sur les contentieux et proclamer les résultats définitifs.

Les processus électoraux entre 2016 et 2019

Entre 2016 et 2019, il y a eu trois élections qui ont marqué la mémoire collective par la manière dont elles se sont déroulées.

En 2016, la présidence de l’Union revenait à la Grande-Comore, après être passée par Anjouan et Mohéli. « La tournante » est une procédure mise en place par la Constitution de 2001 pour maintenir la stabilité dans l’Union des Comores.

L’élection de 2016 s’est passée de façon turbulente à cause des tensions entre le candidat qui était dans le gouvernement, Mohamed Ali Soilihi alias Mamadou et le candidat Azali Assoumani, actuel président des Comores. Les tensions qui ont émergé lors de ce scrutin étaient si graves qu’il a fallu aller jusqu’à un troisième tour. Du jamais vu aux Comores.

Il y a eu par la suite, le référendum de 2018, qui a réformé la constitution en fixant à dix ans la fréquence de la tournante au lieu de cinq ans jusque-là. Cette réforme a été vue comme une injustice envers les Anjouanais, car le tour de reprendre le pouvoir en 2021 a été annulée donc une partie de la population avait rejeté ce scrutin. La nouvelle constitution est perçue par l’opposition comme une machination du régime actuel pour se maintenir au pouvoir puisque depuis 2016. C’est le président Azali Assoumani qui règne en faisant déjà sept ans de pouvoir. S’il était élu en 2024, cela lui ferait faire 12 ans de plus au pouvoir voire 14 ans, puisque selon lui et ses partisans, sa date limite pour diriger le pays va jusqu’en 2030.

Des soupçons sur la CENI

Pour l’élection de 2019, on peut se demander si l’élection n’était pas faussée, car il y a eu pas mal de saccage de bureau et de bourrages d’urnes. L’opposition avait espéré une annulation de cette élection en optant pour le boycott, mais la CENI a validé cette élection en dépit des reproches et des plaintes de l’opposition. Le principal opposant à même était arrêté et condamné pendant plusieurs jours. Il s’agit de Mohamed Soilihi allias Campagnard, ancien colonel de l’armée comorienne. La CENI est tenue responsable des irrégularités dans le processus électoral. Mais, les électeurs comoriens n’ont plus confiance en la Commission électorale. Pour eux, cette commission n’a rien d’indépendant puisqu’elle sert le pouvoir en place.

Les Comoriens accusent la CENI d’avoir fait gagner Azali Assoumani en 2016 en faisant un troisième tour, mais aussi d’avoir validé le référendum de 2018, malgré le fait qu’une grande partie de la population l’avait rejeté. Enfin, la CENI est tenue responsable des fraudes perpétrées en 2019. Les électeurs pointent du doigt plus particulièrement le président de la CENI de 2014 et 2020. Mort un an après le référendum qui a bouleversé tout le pays et dont la mort reste un mystère, car chacun pense ce qu’il veut. On ne pourra pas élucider sa mort, mais on peut essayer de clarifier la situation de la CENI parce qu’elle est devenue aberrante, poussant une partie de la population à ne plus avoir confiance en la CENI qui pourtant n’est pas la seule institution responsable des élections dans l’Union des Comores. La Cour suprême et le ministère de l’Intérieur ont chacun leur rôle à jouer.

Les responsabilités de la CENI durant les processus électoraux aux Comores

Selon Maître Gérard, commissaire à la CENI, celle-ci est régie par un code et des lois à respecter. Sur le plan légal, personne ne peut interférer dans les décisions de la CENI et cela n’a jamais eu lieu. Pour rappel, au cours des élections de 2016, la population a accusé le président de la CENI d’avoir truqué les résultats. À entendre Me Gérard, le président de la CENI ne peut pas à lui seul commettre une fraude électorale. De plus la CENI n’a pas la capacité de modifier les résultats qui proviennent des bureaux de vote. Pour maître Gérard, le ministère de l’Intérieur et la Cour Suprême ont chacun leur pouvoir propre puisqu’il y a séparation de pouvoir entre ses trois institutions. Donc, de manière exhaustive, chacun assume ses responsabilités. Lorsqu’on a voulu savoir s’il y a un supérieur hiérarchique, il nous a fait comprendre que pour qu’il ait un supérieur hiérarchique, il faudrait d’abord qu’il ait un contrôle, la Cour Suprême a son mandat et son indépendance totale comme la CENI, aucune institution n’est supérieure à l’autre.

 Une concertation entre ces différentes institutions

Maître Gérard a montré que le code électoral a prévu un cadre de concertation parce que c’est une forme d’institution politique qui regroupe des hommes et des partis politiques. La CENI, le gouvernement et la société civile se sont concertés sur certains problèmes prévisibles afin de trouver des solutions ou bien sur certains obstacles juridiques afin de trouver les moyens politiques d’apaisement.

La CENI fait partie de ce cadre de concertation, mais pas la Cour suprême parce qu’elle est une institution purement juridique. Mais, la CENI et le ministère de l’Intérieur peuvent solliciter l’avis de la Cour Suprême sur des questions juridiques quelconques concernant le processus électoral. Comme cela fut le cas de la requête du gouvernement sur le congé du président. La CENI peut demander l’avis de la Cour suprême sur une mise en place du processus électoral. La CENI l’a déjà fait avant en leur transmettant le formulaire de candidature pour avis.

La responsabilité de chacun après publication.

Lorsqu’on a demandé à maître Gérard ce qu’il pensait de l’entière responsabilité de l’ancien président de la CENI en 2019, il a répondu que ce dernier n’aurait pas pu commanditer à lui seul toutes les fraudes. « Une seule personne ne peut pas orchestrer une fraude de cette ampleur, s’il y a eu fraude, c’est qu’il y a eu la participation d’un certain nombre de personnes et des techniciens y ont participé. S’il y a eu fraudes ou erreurs sur les élections passées, c’est toute l’équipe de Djaza qui y a contribué. Ce n’est pas Djaza, mais la CENI dans son ensemble. »

En outre l’avocat a montré que la Cour Suprême ne fait que valider les résultats que lui donne la CENI. Donc c’est à la CENI de vérifier si les résultats sont bons avant de les proclamer. Elle doit s’assurer de la véracité et de l’efficacité de ses informations avant de les publier. Si la CENI publie des informations erronées, c’est à elle d’assumer la première responsabilité. La Cour suprême a aussi la responsabilité de contrôler et de vérifier les résultats, vérifier leur authenticité et statuer sur les différents recours présentés par les candidats.

Toutes ces institutions (la Cour suprême, la CENI, le ministère de l’Intérieur) reçoivent des copies des mêmes procès-verbaux de tous les bureaux de vote. Donc la vérification devrait se faire facilement.

 Les droits de chacun et les missions selon le code électoral

Durant le processus électoral, il est stipulé dans l’article 90 du Code électoral que la Cour Suprême est compétente pour connaître les contentieux et les recours contre les actes et opérations relatives à l’organisation et au déroulement du scrutin, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation des résultats des élections par la CENI.

C’est la Cour Suprême qui contrôle la régulation du scrutin (article 91). Et pour la sauvegarde du droit de vote, elle ordonne d’office ou sur requête la reprise des élections dans les bureaux de vote ou les électeurs en ont été privées par suite notamment de violence ou de circonstances indépendantes de leur volonté.

La Cour Suprême est aussi chargée de la proclamation des résultats définitifs des élections. Elle réclame solennellement l’ensemble des résultats définitifs des opérations de vote après le règlement des cas de contentieux pour lesquels elle a été saisie (article 92). Dans l’article 94 du Code électoral, il est dit qu’en période d’élections, la Cour Suprême peut se délocaliser dans les îles et à l’étranger pour recevoir directement les documents et matériels électoraux qui lui reviennent ou qu’elle serait amenée à réclamer à la CENI et instruire sur place les recours.

Si une erreur est observée, la Cour Suprême se doit de procéder à une vérification objective. Elle est la seule institution qui peut statuer sur les contentieux et proclamer les résultats définitifs.

Rédacteurs : Abdouroihmane Ibrahim, Naenmati Ibrahim, Abdoulandhum Ahmada et Antufati Soidri