Après la récente sortie désastreuse du Procureur général, la Justice comorienne continue à perdre toute crédibilité à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Un document rendu public la semaine dernière annonce que le gouvernement comorien a été condamné par la Cour africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP) depuis 2023 pour des procès politiques dans lesquels il a fait preuve d’arbitraire et n’a pas assuré aux accusés une procédure conforme aux droits fondamentaux.
Par MiB
C’est par un courrier daté du 30 juillet 2026 envoyé au collectif des cinq avocats (Me Saïd Hassane Saïd Mohamed, Me Moudjahidi Abdoulbastoi (barreau de Moroni), Me Enchouroi Kari (barreau de Lyon), Me Mihidoiri Mohamed Abidi Ali (barreau de Saint de la Réunion) et Me Ben Ali Ahmed (barreau de Saint-Pierre de la Réunion) qui l’ont saisi en 2022 que la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a annoncé la condamnation de l’État comorien à travers sa justice.
Des pratiques judiciaires condamnées
Dans cette période d’installation d’un régime autocratique, avec l’appui de la justice, utilisée comme machine de guerre contre les opposants, les cinq avocats comoriens représentant 15 victimes avaient demandé à la Commission africaine de condamner le gouvernement comorien dans des dérives qui ont éloigné le pays de toute forme de démocratie.
Le gouvernement comorien d’Azali Assoumani est condamné pour deux faits précis qui se basent sur l’article 6 et le point 1a de l’article 7 de la Charte africaine.
L’article 6 de cette charte affirme : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. »
Ainsi la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a décidé de condamner l’arbitraire qui caractérise le gouvernement d’Azali Assoumani depuis 2018, notamment les arrestations sous des motifs fallacieux durant et après le référendum de 2018. qui a permis changer la constitution et de mettre entre les mains d’Azali Assoumani tous les pouvoirs par le contrôle direct de la Cour suprême. La commission estime également que les droits fondamentaux des quinze Comoriens qui l’ont saisi à travers ces cinq avocats ont été piétinés et que la justice des Comores ne leur a pas permis de demander réparation. C’est pourquoi le gouvernement d’Azali Assoumani a également été condamné sur la base de l’article 7.1.a qui proclame que «1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ».
Une condamnation limitée
Par contre, saisie sur d’autres points, la Commission africaine déclare que les Comores ne peuvent pas être condamnées pour le temps d’attente avant jugement (article 7.1.D : « le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. »). Pourtant, de nombreux exemples de persécution politique, à commencer par le cas d’Ahmed Abdallah Mohamed Sambi ou celui d’Abdou Salami, tous les deux du parti Juwa entrent parfaitement dans ce cas. Et quand on a assisté au « procès Sambi », il est difficile d’affirmer qu’il a bénéficié d’un « jugement impartial », et c’est le cas pour l’ensemble des prisonniers politiques enfermés aux Comores depuis 2018.
De même la CADHP affirme que l’article 16 de la Charte n’a pas été violé par le gouvernement d’Azali Assoumani. Or, cet article proclame : « 1. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. 2. Les États parties à la présente Charte s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l’assistance médicale en cas de maladie. » Or, à cette époque, la santé d’Ahmed Sambi était en danger, un médecin a préconisé qu’il puisse aller se soigner, un juge a signé un arrêté en ce sens. Il a tout simplement été annulé par l’exécutif, démontrant ainsi que l’arbitraire régnait dans le pays. D’autres prisonniers politiques souffrent de maladie ou aggravation de maladies en prison, sans que personne ne puisse en parler. L’ancien politicien Dr Youssouf Saïd est décédé après une arrestation et un emprisonnement pendant lequel il n’a pas eu immédiatement accès à ses médicaments.
La Commission africaine reste donc très prudente dans sa condamnation et manque d’audace. Elle exige tout de même que le gouvernement comorien répare ce qui peut l’être encore. Elle remet en cause la loi sur la Cour de sûreté de l’État, une cour exhumée de l’époque de la dictature d’Ahmed Abdallah et des mercenaires. Cette cour a été dénoncée comme ayant été abolie après la dictature par de nombreux spécialistes du droit. Elle a pourtant permis au chef de l’État Azali Assoumani d’enfermer plusieurs de ses opposants sans possibilité pour ceux-ci de faire appel. La commission africaine demande l’établissement de cette possibilité. On peut encore s’interroger sur le fait que des magistrats ont accepté d’organiser des procès qui pouvaient aboutir à la peine de mort (Mohamed Sambi est condamné à perpétuité), sans que les condamnés puissent faire appel.
Les probables mesures pour contraindre l’État comorien
La Commission africaine demande aussi une modification du Code de procédure pénale afin de permettre la présence d’un avocat dès le début et tout au long de la procédure.
Enfin, la CADHP exige une indemnisation de toutes les victimes de ces procès arbitraires, ce qui suppose que tous ceux qui croupissent en prison actuellement, après avoir été jugés par la Cour de sûreté de l’État ou ceux qui n’ont pas bénéficié de la présence d’un avocat dès le début de la procédure doivent être relâchés pour vice de procédure.
Le gouvernement comorien a 180 jours selon la décision de la CADHP pour se conformer au droit international.
Et si l’exécutif comorien décide de ne pas se conformer aux demandes de la CADHP ? En réalité, dans un tel cas, la Commission n’a pas de moyens considérables pour contraindre l’État comorien. Me Abdoulbastoi Moudjahidi, l’un des avocats destinataires de la décision de la CADHP, détaille la première mesure que peut prendre celle-ci si l’État comorien garde le silence ou fournit un faux rapport : « La CADHP inscrit formellement l’Union des Comores dans la liste des États non conformes au sein de son rapport annuel d’activité transmis au Conseil exécutif et à l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union Africaine. » L’État comorien et les gouvernements d’Azali Assoumani a déjà figuré sur des rapports de ce type, notamment des rapports de l’ONU et des États-Unis. Ce n’est pas cela qui impressionnera le maître de Moroni et les magistrats comoriens.
L’attentisme de la CADH
La décision qui condamne le gouvernement comorien dans ses pratiques judiciaires depuis 2018 a été prise lors de la 77e session du CADHP qui s’est tenue à Arusha (Tanzanie) entre le 20 octobre et le 9 novembre 2023. Pourtant, la décision n’a été notifiée aux plaignants que début août 2026. Ce retard dans la publication de cette décision de justice peut s’expliquer principalement par le fait que de février 2023 à février 2024, la présidence de l’Union africaine était assurée par Azali Assoumani, au nom des Comores. Me Abdoulbastoi Moudjahidi, explique que « les 20 et 22 janvier 2024, la Secrétaire exécutive de la Commission (Mme Abiola Idowu-Ojo) nous avait informés par courrier qu’une décision au fond avait bien été adoptée à la 77ᵉ session ordinaire. » L’avocat rappelle que lorsqu’ils se sont rendu compte que la décision n’avait pas été publiée dans un rapport du 8 mars 2024, ils ont demandé des explications au secrétariat. Dans un courrier du 21 août 2024, la CADHP promet une transmission « dans les plus brefs délais ». Il n’en sera rien et les avocats sont obligés de relancer leur demande en mars 2025, puis en mai 2026, en vain. Ces démarches amènent Me Abdoulbastoi Moudjahidi à accepter la justification administrative pour expliquer les omissions, mais aussi à rajouter : « l’argument de l’erreur matérielle ne saurait justifier qu’une décision demeure confidentielle pendant près de trois ans ». L’avocat souligne qu’au final, « la Commission peut saisir la Cour africaine des droits de l’homme, qui finira par rendre une décision contraignante pour les Comores ».
Quelles que soient les suites données à cette décision, la CADHP n’a pas seulement condamné le gouvernement d’Azali Assoumani et même l’État comorien, il a condamné une justice et des juges qui ont trahi leur serment et se sont peu à peu dépouillés de leurs prérogatives pour se mettre entièrement au service d’un exécutif qui occupe désormais tout l’espace politique et qui ne sert plus la démocratie. La décision de la CADHP, c’est aussi la condamnation de la Commission nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) du pays, qui a fonctionné au rythme de cet exécutif sans jamais pouvoir élever la voix pour condamner les mesures qui allaient contre les droits fondamentaux des citoyens comoriens. La CADHP condamne enfin ces cadres et intellectuels qui ont appuyé et accompagné la mise en place d’une véritable dictature, qui ont accepté de fermer les yeux quand celle-ci a mis au goût du jour la torture et les exécutions sommaires, ceux qui ont couvert d’un drap blanc le sang issu de ces crimes ou qui les ont banalisés ou se sont tus pour continuer à profiter de certains avantages matériels.
