Dans un monde où l’entrepreneuriat est roi, rien de plus intéressant que de parler de la création d’entreprise. En effet, les procédures diffèrent selon les pays. Nous allons nous intéresser à l’espace OHADA dont fait partie les Comores. Mais nous ne pouvons pas entrer dans le vif du sujet sans parler brièvement de la société commerciale qui fait l’objet de ce papier. Mounawar Ibrahim, juriste
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La société commerciale
La société commerciale est une société dont l’objet et la forme sont de nature commerciale. Elle est créée par une ou plusieurs personnes dans le but de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.
La forme de la société
L’étape la plus cruciale dans la société en gestation, c’est le choix de son statut juridique. Il est possible de choisir entre Société Anonyme (SA), Société en commandite simple, société en nom collectif, Société à responsabilité limitée (SARL) ou même Société en actions simplifiées qui est nouvelle en Droit OHADA. Ceci étant, chaque société a son régime spécifique, de son enregistrement à son imposition. Sans oublier le degré de responsabilité pour chacune d’elles.
Les statuts
Les statuts constituent l’acte de naissance de la société. Ils doivent contenir toute information utile, de l’associé ou des associés, siège social, capital social, statut juridique….
« Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposée avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme » (article 10 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique). Toutefois, « lorsque les statuts sont rédigés par acte sous-seing privé, il est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises ». Ce qui veut dire qu’il n’est pas nécessaire d’établir les statuts par acte authentique comme indiqué à l’article 10. L’acte sous-seing privé est aussi admis.
La procédure proprement dite
La direction générale des impôts
Une fois les statuts rédigés, on se dirige vers l’administration des impôts. Là bas, on enregistre la société. Pour ce faire, on achète des timbres pour autant de pages qu’il y a dans les statuts. Après, on paie pour un enregistrement dont le montant est fixé par l’autorité compétente. Il convient de souligner qu’un exemplaire des statuts est laissé aux archives de la direction des impôts.
L’étude notariale
Après les impôts, on se dirige vers le notaire pour une attestation de souscription de capital. C’est-à-dire que le notaire atteste la libération de la somme correspondant au capital social de la société en création.
Le Greffe
Dès lors que le notaire délivre l’attestation, il faut se rendre au greffe du Tribunal de Première Instance (Actuellement au Tribunal de Commerce), pour inscrire la société au Registre du Commerce et du crédit mobilier (RCCM).
La banque
La dernière phase est le passage à la banque. Autrement dit, il faut amener le RCCM à la banque pour ouvrir le compte bancaire de la société. Un compte qui doit aussitôt être crédité de la somme indiquée au notaire. En principe.
Observations
Au regard de la procédure ci-dessus explicitée, on constate que les démarches sont quand même lourdes. Il serait temps de les simplifier. D’après certaines sources, un projet de guichet unique est en étude. Un moyen qui conviendrait à tout intéressé dans la mesure où les transactions financières se règleraient dans un seul lieu. Mais d’après ces mêmes sources, il y aurait un conflit de compétences entre l’ANPI (Agence Nationale pour la Promotion des Investissements) et la Chambre de commerce. Chacun voudrait détenir ce guichet. Ce qui serait une des causes du retardement du projet malgré les experts « internationaux » engagés pour cela. Certains pensent que les Comores perdent énormément de points en raison de cette lourdeur procédurale.
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