Le 30 décembre dernier, le Président de l’Assemblée de l’Union, Moustadrane Abdou, prononçait le discours de clôture de la session ordinaire ouverte en octobre. L’ancien Vice-Président de l’Union refoulée vers l’Assemblée était tout fier d’annoncer que pendant trois mois, celle-ci a voté 33 lois, soit en moyenne une loi tous les 2,5 jours, en supposant que les nouveaux députés, dont aucun ne connaissait le travail parlementaire n’avaient pas pris de week-end. Celui qu’on appelle le « Miraculé » a souligné qu’il s’agissait d’un record dans toute l’histoire parlementaire des Comores. Du jamais vu. Par Mahmoud Ibrahime
Une loi bâclée
Si l’on sort de l’euphorie de Moustadrane, on peut s’interroger sur la manière dont les travaux ont été conduits. On comprend que les députés d’Azali avaient l’avantage de n’avoir aucun opposant en leur sein, ils étaient entre eux et il n’y avait pas besoin de débattre ni de regarder de plus près les textes présentés. Durant cette session, les députés ont voté, entre autres, la loi de finances qui n’avait pu être votée durant les deux années précédentes. Il y avait aussi le code d’investissement… et la loi d’orientation de l’Éducation. Une loi dont le moins que l’on puisse dire aujourd’hui est qu’elle a été bâclée dans sa forme et dans son contenu.
Une loi d’orientation est censée définir les objectifs de l’Éducation nationale et le type de citoyen que la société souhaite. C’est le résultat de plusieurs débats dans la société, entre experts, pédagogues, enseignants, parents et même élèves et étudiants.
Aux Comores, la loi a été élaborée en catimini par quelques fonctionnaires du ministère, votée à l’Assemblée sans véritable débat puisqu’il ne s’y trouve aucun opposant.
C’est une fois la loi votée que le ministre de l’Éducation nationale, Moindjié Mohamed Moussa a organisé une conférence de presse pour regretter le manque de débat. Et il dégaine « l’argument covid » pour expliquer les insuffisances. Il avait prévu des Assises de l’Éducation, mais la covid est venue tout gâcher. Mais, pourquoi se précipiter à faire voter une loi bancale en période de crise sanitaire, alors qu’on n’est même pas sûr de faire la rentrée des élèves ? Pourquoi cette précipitation pour un texte qui doit servir de guide à tous les professionnels de l’éducation et aux parents pendant plusieurs années ?
La loi votée le 29 décembre est présentée comme une révision de la loi du 20 décembre 1994. En réalité, il s’agit d’une nouvelle loi.
Nous avons choisi d’examiner de plus près ce que dit cette loi sur les personnels de l’Éducation nationale et sur l’enseignement technique et professionnel afin de montrer ses incohérences.
Dans la loi de 1994, le cas des personnels était abordé dans le Titre III qui contenait quatre chapitres détaillant les missions, les modalités de recrutement, la formation et renvoyait les droits et les obligations à la loi de 1981. Dans la loi qui vient d’être votée, les personnels sont évoqués dans le Titre III, Sous-titre IV en trois chapitres intitulés : « les enseignants ou formateurs », « le personnel administratif et d’encadrement » et « La gestion du personnel ». Le sort des enseignants, base de l’Éducation nationale est réglé en trois articles (76, 77 et 78). Cela et le fait qu’ils aient été ignorés pendant l’élaboration de cette loi montrent l’intérêt que le ministère leur porte. Article 77, il est dit qu’ils doivent avoir « un diplôme reconnu par le MEN et correspondant au niveau d’enseignement concerné ». Quel est ce diplôme ? Le Brevet des collèges ? On peut lire plus loin : « Nul ne peut exercer en tant qu’enseignant ou formateur sans être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat pédagogique ». Mais, il n’est toujours pas évoqué le niveau demandé à un enseignant.
Le chapitre traitant du personnel administratif contient deux articles. Le premier (79) en donne une définition et le deuxième (80) traite d’une manière générale de la mise « en position de disponibilité de tout fonctionnaire ».
L’enseignement technique et professionnel est présenté par le ministre comme une des nouveautés de cette loi. Le ministre a insisté sur cet aspect dans sa conférence de presse du 29 décembre en faisant l’erreur de dire que l’enseignement technique et professionnel est réservé aux élèves qui connaissent un échec dans l’enseignement général. Or, l’enseignement technique est une filière qui attire de très bons élèves et l’enseignement professionnel est un excellent choix d’orientation pour des élèves qui savent exactement à quels métiers ils se destinent. Le ministre a l’air d’ignorer complètement ces aspects et pointe du doigt cette voie en disant qu’elle est réservée aux élèves en situation d’échec. C’est déjà en faire une filière poubelle.
Il est difficile de comprendre quoi que ce soit dans l’organisation de cette filière. Le ministre parle d’un accès à partir de la Seconde. La loi prévoit que l’élève suive cet enseignement pendant 7 ans, soit depuis la classe de 6e jusqu’à la Terminale. Est-ce vraiment sérieux de mettre un enfant de 11 ans déjà dans une spécificité ou en train d’apprendre un métier ? A cet âge-là, l’enfant a-t-il suffisamment de culture générale pour pouvoir devenir un citoyen conscient ? Aucun pays moderne ne fait ce choix de sacrifier l’enfance alors que de plus en plus le monde a besoin de gens qui ont une bonne culture générale. Quels parents accepteront qu’à 11 ans leur enfant apprenne déjà un métier ? Uniquement les parents qui n’ont pas le choix, c’est-à-dire les familles les plus modestes, or ce n’est pas au ministère de l’Éducation nationale de créer ou de maintenir des inégalités sociales.
Dans un tweet du 4 février, le même ministre annonce avec beaucoup de solennité : « L’enseignement technique et professionnel est intégré dans le système éducatif à partir du collège ». Comme s’il suffisait de le dire pour que ce soit effectif. Qu’est-ce qui dans la loi de finances 2021 montre que le ministre a prévu de faire cette intégration ? Réalise-t-il que l’enseignement technique et professionnel ne peut pas être mis en œuvre sans la mise en place d’ateliers ou de salle d’informatique, sans l’achat de machines spécifiques, sans professeurs formés ? Et dans le même temps, il affirme qu’il ne peut pas acheter un ordinateur à chaque étudiant pour suivre des cours à distance.
Le ministère se contente de dire qu’il s’agit de la loi d’orientation et qu’une loi-programme va arriver pour fixer les moyens. Mais quand on dit : « l’enseignement professionnel est intégré », ce n’est pas une orientation, ce n’est pas un projet. C’est fait.
Les collaborateurs du ministre ont tout juste oublié de lui rappeler que la loi de 1994 n’a jamais été suivie d’une loi-programme, pourtant, elle est là depuis 26 ans. Ils ont oublié que la loi de 1994 (Chapitre IV- Les établissements techniques et professionnels, articles 31 et 32) intégrait déjà l’enseignement professionnel dans l’Éducation nationale. Ils ont également oublié que la loi n°97-002/AF du 6 juin 1997 prévoit la création de l’Office de la Formation technique et professionnelle (OFTP), établissement public chargé de suivre et coordonner la formation technique et professionnelle dans tout le pays. Pire, le ministère, les députés et les services de Beit-Salam ont ignoré qu’en 2013, une loi d’orientation a déjà été votée pour l’enseignement technique et professionnel : la loi n°13-007/AU votée le 1er juillet 2013 et promulguée par le président Ikililou Dhoinine le 22 octobre 2013.
Est-il concevable que dans un pays normal on puisse voter une loi d’orientation intégrant la voie technique et professionnelle alors qu’il en existe une autre votée sept ans auparavant sans la réformer ou l’abolir ? Sans même l’évoquer ?
Une autre surprise de cette loi : la formation continue des adultes en poste devient un cycle de l’enseignement professionnel. Soit.
Nous avons pris les exemples des personnels et de l’enseignement technique et professionnel pour montrer les incohérences d’une loi faite entre les quatre murs du ministère de l’Éducation nationale, sans concertation avec les professionnels et les usagers. Mais, en réalité ces incohérences courent tout au long des 121 articles de cette loi.
Comment une loi censée révisée une autre datant de plus de 25 ans peut au final se révéler pire que la précédente, plus confuse avec autant d’erreurs de forme et de fonds ? Seul, le ministère et les députés peuvent l’expliquer. Sollicité le ministre a fini par refuser une interview pour s’expliquer et le député rapporteur nous a donné rendez-vous pour la semaine prochaine.
Encadré
Les points positifs de la loi
- faire du shikomori la langue des premiers apprentissages entre 3 et 5 ans (malheureusement son enseignement est supprimé au collège, au lycée et même à l’université où elle est enseignée actuellement, au profit du français, de l’arabe et de l’anglais)
- Intégrer l’enseignement du Coran dans le système éducatif ce que voulait déjà faire le président Sambi, mais cette fois il n’y a eu aucun débat, aucune discussion avec les fundi.
- Annonce de la mise en place d’un système de bourses
- Réaffirme la politique du livre et la mise à disposition de manuels scolaires et autres supports pédagogiques (qui existait dans la loi de 1994 – Titre IV – mais qui n’a jamais été mise en application)
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