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Loi d’orientation de l’Éducation. Une loi bâclée, des erreurs énormes

La loi que les députés comoriens ont votée le 29 décembre 2020, veille de la clôture de la session ordinaire d’octobre a été bâclée et votée à la va-vite. C’est une évidence pour quiconque jette un regard sur sa forme. Sa rédaction est approximative, avec de nombreuses fautes de français, des phrases copiées-collées ou paraphrasant des documents officiels du ministère de l’Éducation nationale français ou de l’UNESCO. Par Mahmoud Ibrahime

La loi, qui a été élaborée par les techniciens du ministère, aurait dû être relue et travaillée par les députés, notamment le rapporteur, député de Domoni, Adinani Mhoumadi. Et enfin elle aurait dû être contrôlée, page par page, par les hommes de Beit-Salam avant la promulgation. Pourtant, la structure même de la loi révèle un certain laisser-aller général.

Nous tenons à préciser que la version que nous possédons de la loi est celle qui a été promulguée par le chef de l’État, Azali Assoumani et qui porte le tampon « Le Président » sur chaque page, marque que la page a été lue et contrôlée par le sommet de l’État. La loi risque donc de porter atteinte à la crédibilité de l’État quand elle sera envoyée dans des dossiers pour demander des partenariats sur certains projets.

On peut commencer par constater que le décret de promulgation, un décret de 2 articles, crée une confusion dans les dates. En effet, l’article 1 annonce : « Est promulguée la loi N°20-034/ AU, portant révision de la loi N°94-035/AF, relative à l’orientation de l’Éducation, adoptée le 12 décembre 2020, par l’Assemblée de l’Union des Comores ». Or, aucune des deux lois n’a été adoptée le 12 décembre 2020.

On peut aussi remarquer que le gouvernement a oublié la loi n°97-002/AF du 6 juin 1997 qui prévoit la création de l’Office de la Formation Technique et Professionnelle (OFTP), établissement public chargé de suivre et coordonner la formation technique et professionnelle dans tout le pays. Le ministère de l’Éducation nationale, l’Assemblée de l’Union et Beit-Salam ont ignoré la loi n°13-007/AU votée le 1er juillet 2013 sur l’enseignement technique et professionnel.

Alors, certes l’article 120 abroge « toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment celle de la loi n 094-035/AF », mais alors à partir du moment où les dispositions de la loi de 2013 ne sont pas en contradiction avec celle qui vient d’être votée, elles peuvent être mises en application ? On peut avoir des dispositifs parallèles ?

Comme chacun peut le constater sur le plan de la structure de la loi (voir encadré), il y a deux fois un « Titre I » : « Titre I : Principes fondamentaux » et « Titre I. Principes généraux de l’éducation » comme si le rédacteur a hésité jusqu’à la fin à choisir une formulation et qu’au final il a trouvé plus judicieux de garder les deux titres.

Dans ce « Titre I », il n’y a qu’un seul chapitre et il n’était donc pas utile de noter « chapitre 1 » alors qu’il n’y a pas de « chapitre 2 », à moins que le « chapitre 2 » n’ait sauté en cours d’examen de la loi.

Dans le « Titre II », « Sous-titre II », les chapitres sont numérotés de 1 à 3 puis on passe aux chapitres 2 et 3.

Des classements étranges

Dans certains Titres ou Chapitres, on trouve trop souvent des articles qui n’ont rien à voir avec le sujet. Ainsi, dans le « Sous-titre III : organisation pédagogique », il y a des questions de calendrier scolaire ou d’orientation qui n’ont rien à voir avec la pédagogie, à moins qu’au ministère on ne confonde la pédagogie et l’organisation administrative. Dans le « Titre 6 » qui traite de « l’action éducative », il y a trois chapitres qui évoquent le sujet et le quatrième chapitre intitulé « DISPOSITIONS FINALES » est hors sujet puisqu’il concerne toute la loi. Certaines erreurs de formes ont aussi des conséquences sur la compréhension de la loi. Le chapitre consacré à la voie technique et professionnelle contient plus d’articles sur l’alphabétisation des adultes que sur l’enseignement technique et professionnel. Alors que le chapitre suivant a pour titre : « Chapitre 3 : L’Alphabétisation et l’enseignement non formel » avec uniquement 2 articles. Est-ce logique ?

Au milieu d’un chapitre concernant l’évaluation administrative, on trouve un article sur les procédures disciplinaires. Dans un chapitre sur la vie scolaire et les activités périscolaires, l’article 57 annonce que des bourses seront octroyées à certains élèves, question déjà abordée à l’article 27.

L’article 80 qui traite d’une manière générale de la mise « en position de disponibilité de tout fonctionnaire » se retrouve dans le chapitre sur le personnel administratif. Que fait là une règle concernant tous les fonctionnaires, y compris en dehors du MEN ? On peut même se demander ce que fait cette disposition dans une loi d’orientation. Et le plus surprenant c’est que cet article pouvait aller dans le chapitre suivant qui aborde la gestion du personnel.

Des Romains aux Arabes

On passe allègrement des chiffres romains aux chiffres arabes dans la notation des titres. Par exemple, on passe du « Sous-titre III » au « Sous-titre 4 », du « Titre III » au « Titre 4 ».

La confusion est totale quand on trouve « Article Titre IV » et un « Titre 4 » et qu’on passe directement au « Titre 6 », le « Titre 5 » ayant été tout simplement oublié. On se demande alors si la loi a été relue par plus d’une personne.

Incompréhensible

Dans tout cela, l’article le plus surprenant est l’article 19 qui assigne à l’enseignement secondaire des objectifs administratifs. En effet, à l’issue du secondaire l’élève doit être capable d’accueillir les élèves du collège et élaborer un projet d’établissement.

Comment comprendre de telles négligences formelles à tous les niveaux ? Comment les erreurs des fonctionnaires du ministère n’ont pas été relevées par les députés ou les fonctionnaires de Beit-Salam ? C’est sans doute la preuve que les lois n’ont aucune importance dans le régime actuel. Elles participent d’une comédie qu’il faut assurer pour faire croire que la démocratie fonctionne. Mais, comment la démocratie peut-elle fonctionner quand le gouvernement et le parti au pouvoir se sont appuyés sur tous les instruments de l’État pour faire en sorte qu’aucun député de l’opposition n’arrive à l’Assemblée de l’Union ? L’entre-soi est incompatible avec la démocratie qui nécessite un contrôle de l’autre partie. Cela éviterait toutes ses erreurs, tous les jours, qui finissent par miner la crédibilité de l’État.

 

Titre I : Principes fondamentaux

Titre I : Principes généraux de l’éducation

Chapitre 1 :Le droit à l’éducation

Titre II : Les niveaux et domaines de l’éducation et de la recherche

Sous-titre I : Les niveaux d’enseignement

            Chapitre 1 : L’éducation préélémentaire

            Chapitre 2 : L’éducation élémentaire

            Chapitre 3 : L’enseignement secondaire du premier et du second cycle

                        Section 1 : L’enseignement du Premier cycle

                        Section 2 : L’enseignement du Second cycle

            Chapitre 4 : L’éducation post Bac et Universitaire

Sous-titre II : Les établissements d’enseignements

            Chapitre 1 : Les établissements publics

            Chapitre 2 : Les établissements privés

            Chapitre 3 : Du ministère de l’Éducation Nationale

            Chapitre 2 : L’enseignement technique et professionnel

            Chapitre 3 : L’Alphabétisation et L’enseignement non formel

Titre III : L’organisation générale du système éducatif

            Sous-titre I : La carte scolaire

            Sous-titre II : L’organisation administrative du système éducatif

            Sous-titre III : L’organisation pédagogique

                        Chapitre 1 : L’organisation nationale

                        Chapitre 2 : L’orientation scolaire, universitaire et professionnelle

            Sous-titre 4 : Les personnels de l’éducation

                        Chapitre 1 : Les enseignants ou formateurs

                        Chapitre 2 : Le personnel administratif et d’encadrement

                        Chapitre 3 : La gestion du personnel

Article Titre IV : Évaluation et performance

                        Chapitre 1 : Evaluation administrative

                        Chapitre 2 : Evaluation pédagogique

                        Chapitre 3 : Evaluation systémique

                        Chapitre 4 : La certification

Titre 4 : Les leviers de l’éducation

                        Chapitre 1 : L’Éducation au patrimoine, environnementale, civique et religieuse

                        Chapitre 2 : La politique des langues

                        Chapitre 3 : L’Éducation inclusive

                        Chapitre 4 : L’Éducation à la santé scolaire

Chapitre 5 : L’éducation physique et sportive

Titre 6 : De l’action éducative

                        Chapitre 1 : Politique du livre

                        Chapitre 2 : Partenariat

                        Chapitre 3 : Financement

                        Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINALES

À lire également : Une loi d’orientation sur l’éducation préparée et votée en catimini

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