Tir de barrage contre la loi n°19-001/AU portant habilitation du Président de l’Union à prendre par ordonnance les textes relatifs à l’organisation des prochaines élections législatives. Ce texte, adopté le 3 septembre dernier, par les députés est vivement contesté du côté de l’opposition et par l’opinion publique. Des élus et d’anciens ministres membres de l’opposition ainsi qu’un citoyen ont, à ce jour, décidé chacun de leur part d’introduire des recours en « inconstitutionnalité » contre cette loi auprès de la Cour suprême. Par Faissoili Abdou
[ihc-hide-content ihc_mb_type=”show” ihc_mb_who=”2,3,4,5,6,9″ ihc_mb_template=”1″ ]
Les anciens ministres Aboudou Soefo, Youssouf Saïd Soilihi, Achirafi Saïd Hachim pour le compte de la « coordination de l’opposition », les députés Mmadi Hassani Oumouri, Ali Mhadji et Mohamed Msaïdié mais aussi le citoyen Kaissi Abdallah, à titre personnel, ont décidé de contester devant la Cour suprême cette loi adoptée récemment, par 16 voix pour, 16 voix contre et une abstention, par les députés. Les requérants évoquent à l’unanimité l’article 35 du règlement intérieur de l’Assemblée de l’Union qui dispose que « sauf indication contraire prévue par la Constitution ou par le règlement intérieur les décisions de l’Assemblée de l’Union sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés » pour souligner le fait que cette loi n’a pas réuni la majorité requise pour son adoption. Ils parlent ainsi d’une « méprise juridique » au sujet de la voix du Président de l’Assemblée appartenant au camp des « voix pour » qualifiée de « prépondérante » favorisant ainsi l’adoption du texte en dehors de tout texte réglementaire.
« Il n’existe aucun texte, ni la Constitution de 2018, ni le règlement intérieur accordant un privilège de prépondérance à la voix exprimée par le Président de l’Assemblée. La seule occurrence du mot « prépondérance » que l’on rencontre dans le règlement intérieur concerne l’égal partage de voix en commission parlementaire. Dans pareil hypothèse, la voix du Président de la commission est prépondérante. Il ne s’agit donc ni du Président de l’Assemblée est encore moins en séance plénière », tranchent-ils dans leur réclamation introduite à la Cour suprême. « L’adoption de la loi est inconstitutionnelle en ce qu’elle ne respecte pas les prescriptions du règlement intérieur exigées par l’article 74 de la Constitution. La comptabilisation régulière donne une égalité de voix, et à défaut de précision constitutionnelle ou réglementaire la loi d’habilitation doit être réputée comme non adoptée », ont-ils ajouté.
La question était déjà soulevée par le jeune constitutionnaliste, Mohamed Rafsandjani, qui dans un texte publié sur les réseaux sociaux avait sonné l’alarme sur ce qu’il a qualifié de « supercherie ». « Juridiquement, aucun texte de notre République ne reconnait un tel privilège au Président de l’Assemblée. La Constitution de 2018 qui consacre 22 articles au pouvoir législatif n’en dit pas un mot. Le mutisme est tout aussi éloquent dans les règlements intérieurs anciens comme nouveau. Une prépondérance est prévue, certes, pour un président, certes, mais pas celui de l’Assemblée et surtout pas en séance plénière. La voix prépondérante est reconnue à chaque président de chacune des 4 commissions du parlement. À ce propos, l’art. 24 du règlement dispose qu’en cas de partage de voix, lors d’une discussion en commission (et non en plénière), celle du Président de la Commission (et non de l’Assemblée) est prépondérante », a-t-il martelé. Et de poursuivre : « toutes les voix de tous les parlementaires se valent dans une séance plénière. Aucun texte n’accorde une prépondérance au vote du Président de l’Assemblée. La loi d’habilitation n’est pas régulièrement adoptée. Mais le pire dans tout ça, c’est qu’aucun des 33 élus de la nation n’a eu assez de connaissance des règles qui régissent ses propres fonctions pour en faire la contestation ». C’était avant que trois députés de l’opposition saisissent la balle au bond pour déposer leur requête à la Cour suprême.
Une requête qui vient s’ajouter aux deux premières à savoir celle de Kaissi Abdallah, déposé le 8 septembre devant la haute juridiction ainsi que celle de la « coordination de l’opposition » déposée le 9 septembre. Ils soutiennent enfin que « la loi d’habilitation en autorisant le Président à prendre des ordonnances sur une question réservée par le constituant au législateur organique a outrepassé son domaine. Les ordonnances ne peuvent intervenir sur un domaine qui jouit d’une procédure spécifique et d’une majorité qualifiée spécifique exigée par la Constitution. »
L’autre argument mis en avant par les requérants, touche à la loi fondamentale de 2018, elle-même, notamment son article 66 qui « dispose clairement que l’Assemblée est composée des membres élus dans les circonscriptions nationales et ceux des Comoriens établis hors des Comores. Et pourtant la loi d’habilitation autorise par voie d’ordonnances le chef de l’exécutif à violer la Constitution en lui permettant d’organiser les élections que dans les 24 circonscriptions nationales. Or, toute Assemblée qui siégerait sans la présence des Représentants des Comoriens établis hors des Comores serait incomplète, donc inconstitutionnelle », soutient Kaissi Abdallah. Même son de cloche du côté de l’opposition et les parlementaires qui soulignent dans leurs requêtes respectives qu’à travers la loi d’habilitation qui limite à 24, le nombre de circonscriptions électorales, impliquant ainsi qu’il n’y aura pas de députés des Comoriens de l’étranger, « le législateur donne autorisation au Président de prendre des ordonnances allant contre l’article 66 » qui dispose que « l’Assemblée de l’Union est composée des membres élus dans les circonscriptions électorales nationales et de ceux, représentants les Comoriens établis hors des Comores ». Dans une tribune publiée le 28 août dernier sur les réseaux sociaux l’ancien ministre Aboudou Soefo avait qualifié de « reniement », le maintien des 24 circonscriptions électorales décidé par les autorités en place. « C’est un reniement de ses engagements de la part de l’actuelle Mouvance présidentielle. En effet, elle n’a cessé de vendre le faux espoir d’une rectification du déséquilibre en matière de représentation parlementaire, avec notamment un député au moins pour chaque Préfecture », soutient-il. Et de conclure : Mais là n’est pas le vrai souci. Le problème c’est que sans les députés représentant les Comoriens de l’Extérieur, il n’y a pas d’Assemblée nationale. C’est l’article 66 de la Constitution de 2018 qui dispose ainsi. Et aucune disposition y compris dans les dispositions transitoires ne déroge à cela ».
[/ihc-hide-content]
