Dans l’avenir les historiens écriront qu’il était impossible de manifester même pacifiquement sous l’émergence d’Azali Assoumani. L’interdiction que le gouvernement impose à la société civile de manifester contre la vie chère, conséquence directe d’une politique économique aveugle, a provoqué l’incompréhension totale des Comoriens.
Par Mounawar Ibrahim
Dans cette atmosphère anxiogène née de la crise économique, le Comorien a le sentiment d’être compressé. Et il ne peut s’exprimer. Pourtant, le droit de manifester est un droit fondamental. « La liberté de pensée et d’expression, d’association, de réunion intellectuelle, artistique et culturelle, de manifestation (…) sont garanties », dit l’article 21 de la Constitution de l’Union des Comores.
Un droit fondamental
Les législations internationales auxquelles notre pays est soumis ont, elles aussi, sacralisé ce droit. L’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques ». De même que l’article 11 de la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples affirme : « Toute personne a le droit de se réunir librement avec d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes ». Donc, pourquoi la régulation entre ce droit et l’ordre public engendre toujours des couacs, voire des intox ?
Dans le contexte des Comores d’aujourd’hui, il faut connaitre ses droits, et savoir que ce n’est pas suffisant pour constituer un abri dans la mesure où les pouvoirs publics n’ont de cesse de faire fi du respect des textes.
C’est quoi une manifestation ?
Une manifestation est une réunion organisée dans l’espace public pour revendiquer une cause collective. Ainsi, ce droit, qui est intrinsèquement lié à la liberté d’expression, constitue l’une des acceptions mêmes de l’État de droit.
Est-il nécessaire d’avoir une autorisation préalable pour manifester ?
En principe, non. Il n’est pas obligatoire d’obtenir une autorisation pour pouvoir manifester. Ce qui est logique, car ceux qui veulent manifester n’ont pas, en principe, l’intention d’applaudir le gouvernement. Ils ne le font pas, généralement, pour louer sa bonne gouvernance. Du coup, donner à ce dernier la possibilité de dire non à une manifestation serait absurde.
Le gouvernement peut-il interdire une manifestation ?
Oui. Le gouvernement peut toujours interdire une manifestation. On peut se demander pourquoi une autorisation n’est pas nécessaire alors que l’État peut interdire la manifestation. La réponse est à la fois simple et complexe selon l’inclination des autorités vis-à-vis des libertés publiques. Mais le principe est que lorsque les autorités compétentes estiment que le rassemblement occasionnerait des troubles à l’ordre public, elles peuvent l’interdire. C’est pour cela que cette hypothèse est relative. Un gouvernement aux penchants totalitaires invoque toujours l’ordre public pour museler son peuple.
Faut-il déclarer une manifestation ?
Oui. Il faut effectivement déclarer la manifestation avant le jour prévu. C’est une façon de permettre aux autorités de l’encadrer afin de préserver le « fameux » ordre public. « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges, défilés ou rassemblements de personnes et d’une façon générale, toute manifestation sur la voie publique » (disposition du Code pénal).
A qui s’adresser pour une déclaration de manifestation et pour quel délai ?
Pour faire une déclaration de manifestation, on s’adresse tout simplement aux autorités administratives du lieu qui va héberger l’événement. Il leur revient de prendre les dispositions nécessaires pour son bon déroulement. Le Code pénal dispose : « La déclaration sera faite à l’autorité administrative chargée du maintien de l’ordre public sur le territoire national duquel la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et signée par trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le territoire où aura lieu la manifestation. Elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et s’il y a lieu, l’itinéraire projeté ». C’est d’ailleurs le principal obstacle aujourd’hui pour la tenue d’une manifestation. Les partis ont été détruits, leurs leaders en exil ou en prison. La seule organisation des Droits de l’Homme indépendante du pouvoir est en veilleuse. La Confédération des Travailleurs Comoriens ne fonctionnant pas. Les gens ont peur d’endosser la responsabilité d’une manifestation par peur des représailles.
Est-ce qu’une manifestation non déclarée est illégale ?
Pas du tout. La législation internationale laisse la possibilité d’une manifestation spontanée en réaction à l’actualité, sans qu’on puisse attendre une déclaration préalable. Bien que dans la pratique pour certains pays, on peut pénalement poursuivre les manifestants sur la base de la non-déclaration du rassemblement.
Peut-on limiter le droit de manifester ?
Oui. Cela est possible, si c’est pour l’intérêt public. Même si cette notion est floue. En tout cas, en vertu de ce principe, on peut définir le parcours à suivre, les horaires à respecter et même exiger que le rassemblement soit immobile, un sit-in par exemple. Le gouvernement peut même aller jusqu’à l’interdire comme expliqué ci-haut.
Qu’est-ce qu’un attroupement ?
Un attroupement est un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.
Mais il est important de préciser que les autorités ont souvent tendance à qualifier d’attroupement une manifestation pourtant pacifique. Et pourtant, lorsque le caractère tumultueux du rassemblement est absent, elles ne peuvent aucunement dire qu’il s’agit d’un attroupement. Et même si débordements il y a, ce qui n’est pas fréquent dans les manifestations annoncées pacifiques, les personnes publiques doivent intervenir non pour molester la foule, mais pour faire cesser toute forme de violence pouvant causer des dommages. Et ce recours doit seulement viser les personnes responsables de ces violences, tout en gardant la proportionnalité entre l’acte à réprimer et la répression. En revanche, il n’est nulle part autorisé de disperser des manifestants non violents, avec violence.
Pour finir, le droit de manifester est devenu un vrai problème en Union des Comores. Un problème, car certains, ne sachant pas que c’est un droit constitutionnel, le foulent au pied sans aucune forme de décence. Et pourtant la Constitution est claire là-dessus. En dessous d’elle, le Code pénal n’est pas allé à l’encontre de ce principe. Mais comme nous le disons souvent, le gouvernement a sa propre lecture de la loi et elle est rarement celle du législateur.
