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Les tribunaux de commerce

Le Tribunal de commerce est une juridiction de premier degré spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants. Lorsque le différend porte sur une question d’origine commerciale, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. La loi n° l7-007l-AU portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de Commerce en Union des Comores dispose en son article 6 : « Les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements et aux transactions entre commerçants au sens de l’Acte Uniforme relatif ou droit commercial général(…) ».

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Mounawar Ibrahim, juriste.

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