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Les clefs de la Justice : L’agression sexuelle et la loi

Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 317 de la loi n° 07-014/AU du 30 août 2007, remplaçant et modifiant certaines dispositions du Code pénal). En effet, l’agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Dès lors que la personne n’était pas consentante lors d’une approche sexuelle, contact physique inapproprié par exemple, on parle d’une agression sexuelle.

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Mounawar Ibrahim, juriste

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