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Ali Moindjié : Les « sanctions pénales n’ont pas de place s’agissant des délits de presse »

Ali Moindjié, ancien journaliste, membre du Conseil National de la Presse et de l’Audiovisuel (CNPA) est une des personnalités reçues et interrogées par les députés de la Commission de la Production pendant l’élaboration du projet de loi sur le code de l’Information et de la Communication adopté par l’Assemblée de l’Union le 8 juin dernier. Propos recueillis par Faissoili Abdou

Masiwa – Monsieur Ali Moindjié, le pays dispose désormais d’un nouveau code de l’information, comment le professionnel des médias que vous êtes juge-t-il ce texte ?

Ali Moindjié – Ce texte est dans les tuyaux depuis près de trois ans. On est donc soulagé qu’il ait été adopté.  Il était temps de doter le pays d’une loi de l’information qui prenne en compte les attentes de la population et des acteurs du secteur des médias. L’ancien code présentait de nombreuses lacunes de départ d’une part et n’avait évidemment pas prévu l’explosion actuelle des nouvelles technologies de l’information avec tous les bouleversements qui en découlent.

Aux Comores, les médias n’ont jamais pu se développer véritablement. Exemple, seule une télévision émet et les tirages réunis de la presse n’atteignent pas 1000 exemplaires… D’où le défi de promouvoir de nouvelles offres médiatiques. Cela impliquait un cadre juridique clair, sécurisant les investissements souhaités. Je me réjouis par exemple du fait que cette loi prévoit un cadastre des fréquences radioélectriques dédiées à l’audiovisuel public et privé comme on en avait déjà réservé pour la défense, l’aviation civile, etc. C’est un outil extrêmement important pour le développement des radios et des télévisions…  Il vaut mieux tard que jamais.

Masiwa – Quels sont les changements importants par rapport au code de 1994 ?

Ali Moindjié – D’abord, cette loi encadre la transition numérique. Comme vous le savez, nos pays sont en train de passer de l’analogique à l’audiovisuel numérique non pas par choix, mais bien parce que le monde change de technologie en la matière. C’est un fait qui s’impose à nous.  Sur cette matière, jusqu’ici, c’était le vide juridique le plus  total. C’est maintenant corrigé par cette loi.

Ensuite, ce texte impose aux acteurs un socle commun d’obligations s’agissant des contenus. Les radios et les télévisions émettant aux Comores sont tenues désormais de respecter des cahiers de charges précisant des obligations quantitatives et qualitatives pour les contenus diffusés. Cela signifie que quand vous ouvrez une radio aux Comores, vous ne pourrez plus échapper à des exigences de qualité d’une part et à des obligations chiffrées d’autre part.

L’audiovisuel public comorien a la particularité d’être composé de quatre entités indépendantes les unes des autres : l’ORTC et les trois stations insulaires de chaque île que sont les Radiotélévisions respectives des îles de Ngazidja, de Moheli et d’Anjouan. Ces établissements payés par le contribuable en arrivaient parfois à se livrer une sorte de  « guerre des ondes ». Pourtant, la vocation de l’audiovisuel public est d’aider à renforcer l’unité nationale et non pas le contraire.  Dans cet esprit, la nouvelle loi institue un holding qui regroupe tous les établissements afin de créer entre elles des passerelles et mutualiser les ressources. De toute façon au regard des investissements exigés pour s’offrir de nouvelles plateformes dignes des attentes de leur public, ils n’ont pas d’autres choix que de se mettre ensemble.

Par ailleurs, pour la première fois les missions de l’audiovisuel public ont été clarifiées et définies. On sait désormais pour quelles missions le contribuable doit financer la radio et la télévision publiques. Du point de vue légal, la radio et la télévision publiques sont non pas d’État, mais des médias publics au service de tous les segments de notre société y compris les minorités ethniques et politiques.

Une autre avancée : les droits et devoirs des journalistes sont clairement réaffirmés… On ne pourra plus entretenir l’amalgame entre les communicants et les journalistes ; entre les amateurs et les journalistes.

Masiwa – Quel sera désormais le rôle du Conseil National de la Presse et de l’Audiovisuel (CNPA) dont vous êtes membre ?

Ali Moindjié – jusqu’ici le régulateur [le CNPA] n’était pas en mesure de jouer pleinement son rôle en raison d’une situation matérielle précaire. La durée du mandat lui-même nourrissait cette précarité puisqu’il était de deux ans.

L’un des acquis majeurs de cette loi est qu’elle donne enfin au CNPA, les moyens juridiques et matériels d’accompagner le développement du secteur en tant qu’organe de contrôle, mais aussi en tant que qu’organe de soutien aux médias. Il accède à l’autonomie administrative et financière réclamée depuis longtemps. Son indépendance par rapport au pouvoir politique est renforcée.

La loi lui donne les moyens d’avoir les ressources humaines dont il a besoin soit par détachement de fonctionnaires soit par de nouvelles embauches.

Il pourra avoir recours à une gamme variée de sanctions administratives proportionnelles et progressives. Parallèlement, les critères de compétences des membres seront  plus rigoureux ; les procédures plus transparentes ;  les décisions motivées.

Toutes les radios et télévisions émettant aux Comores passeront une convention avec le CNPA y compris l’audiovisuel public. Les promoteurs signeront également des cahiers de charges détaillés.

Masiwa – Vous faites partie des professionnels qui ont été auditionnés par l’Assemblée, quels ont été vos apports aux députés ?

Ali Moindjié – Nous nous sommes efforcés de répondre aux nombreuses questions techniques que posaient les membres de la commission.

Au cours des discussions en commission, je crois par exemple que nous avons pu obtenir l’attention des députés sur le rôle de l’éditeur qui est central dans toute activité médiatique. Son rôle et ses responsabilités.

Nous avons surtout réussi à les convaincre du bienfondé de créer la Sopac, la nouvelle société qui regroupe tous les établissements de l’audiovisuel public (ORTC et stations des îles) dans le but de rationaliser. Ce n’était pas gagné d’avance. Nous avons pu obtenir que les députés envisagent l’aide à la presse privée ce n’était pas évident…

Masiwa – Pensez-vous qu’il soit normal que le Code de l’Information soit étudié par la Commission de la Production…

Ali Moindjié – Je n’ai pas les informations nécessaires pour commenter ce choix de l’Assemblée nationale. Cela dit, je dois avouer que nous avons travaillé dans un climat apaisé, les divergences ont toujours été exprimées dans un climat de courtoisie et de respect mutuel. Maintenant, il y a des points sur lesquels les désaccords étaient irréconciables.

Masiwa – avons aussi appris que le Code Civil réprime aussi des actes qui seraient reprochés aux journalistes, va-t-on assister de nouveau à une dualité entre le code de l’Information et le Code Civil ?

Nous, nous avons travaillé sur le Code de l’Information. Il prévoit des sanctions administratives qui peuvent être prononcées par l’Autorité de régulation. Ces sanctions proportionnelles et progressives vont de l’avertissement au retrait de l’autorisation d’émettre tout en réaffirmant les droits à la défense et les possibilités d’appel des décisions du CNPA.

C’est ce qui devrait être la règle. Les sanctions civiles, l’exception. Quant aux sanctions pénales, ils n’ont pas de place s’agissant des délits de presse.

À lire également :

Le nouveau code de l’information a été validé (Masiwa n°333, 21 juin 2021)

 

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