L’infraction pénale est un acte ou une abstention d’agir qui est puni par la loi. En effet, contrairement à ce beaucoup pensent, ce n’est pas seulement en commettant un acte incriminé qu’on risque une sanction pénale ; décider sciemment de ne rien faire dans une situation qui nécessitait une intervention humaine est aussi puni.
[ihc-hide-content ihc_mb_type=”show” ihc_mb_who=”2,3,4,6,9,5″ ihc_mb_template=”1″ ]
Les éléments constitutifs de l’infraction pénale
Pour pouvoir dire qu’il y a infraction pénale, il faut d’abord constater la réunion des éléments qui la constituent. Trois points sont nécessaires, à savoir l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
L’élément légal
La loi est la seule source des incriminations et des peines. Cela veut dire qu’on ne peut pas punir une personne, lui appliquer une sanction pour un acte qui n’était pas interdit par la loi au moment de sa commission. Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la Loi avant qu’ils fussent commis (article 4 du code pénal comorien). La petite histoire du Droit retient un fait qui a fait débat à son époque. Une personne qui a quitté le restaurant sans payer alors qu’il avait bien mangé. Le restaurateur qui avait porté plainte a perdu son procès car à l’époque la loi n’avait pas interdit cet acte. De même que la personne qui était descendu du taxi sans payer. C’est d’ailleurs à partir de là, que le législateur de l’époque a décidé sans les nommer d’incriminer l’ensemble de ces comportements hors-la-loi. Pour montrer combien l’élément légal est nécessaire.
L’élément matériel
Une infraction est constituée sous deux formes. Soit, par commission, c’est-à-dire, que la personne a fait l’acte. Par exemple, elle a volé, conduit sans permis ou tuer. Soit par omission, il s’est abstenu d’agir alors qu’il aurait dû en vertu de la loi. On peut citer le cas de non-assistance à personne en danger.
L’élément moral
Une fois les deux précédents éléments réunis, il faut le troisième qui est la conscience de la personne. Ici, la question est de savoir si la personne avait toute sa tête comme on dit au moment de l’infraction. Etait-elle saine d’esprit ? Parce qu’on ne peut pas punir une personne qui ne savait pas ce qu’elle faisait. Le cas de la personne qui était ivre fait débat. On se demande si l’accident survenu peut être considéré comme une infraction dès lors que la personne n’était pas consciente. Et pourtant c’est simple. L’individu qui conduit en état d’ivresse même sans rien causer comme dommage, sera puni si la police tombe sur lui, n’en parlons pas s’il cause un grave accident de la circulation. Tout conducteur d’un véhicule à moteur trouvé en état d’ivresse manifeste ou sous l’influence d’une substance classée parmi les stupéfiants sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 500.000 FC (article 229-5).
La classification des infractions
« L’infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention.
L’infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit.
L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive et infamante est un crime » (article 1 du code pénal comorien).
La contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Le contrevenant a affaire à un tribunal de police. Elles sont généralement punies d’une peine d’amende. Il peut s’agir d’une personne qui conduit sans permis de conduire ou d’un non-respect du code de la route.
Les délits
Ce sont des infractions caractérisées par une volonté manifeste de transgresser une norme sociale importante. Leurs sanctions sont définies par la loi. Pour un délit, la durée des peines d’emprisonnement sera supérieure à un mois sans dépasser dix ans, sauf les cas de récidive ou ceux pour lesquels la loi aura déterminé d’autres limites (article 32 du code pénal).
Le crime
Il constitue la plus grave des infractions. C’est l’expression même de l’instinct animal de l’homme. On peut citer le viol et le meurtre qui sont qualifiés de crime. Et comme toutes les infractions d’ailleurs, tous les crimes ne se valent pas. L’homicide volontaire qui est qualifié de meurtre n’est pas considéré comme un assassinat, ce dernier étant un meurtre prémédité. Et la préméditation est beaucoup plus grave. Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d’assassinat (article 280).
Le passage d’une catégorie d’infraction à une autre
La catégorisation des infractions n’est pas figée. En effet, on peut requalifier ou revoir la qualification d’un acte incriminé. Le contrevenant multirécidiviste peut être considéré comme étant un délinquant par le juge. Donc on passerait d’une peine d’amende à une peine d’emprisonnement ferme si le juge estime qu’a force de contrevenir à la loi, l’individu risque de causer des dommages beaucoup plus conséquents à la société. La personne qui soustrait frauduleusement la chose d’autrui (vol), commet un délit. Mais lorsqu’elle le fait le soir, avec une arme ou en réunion, cela devient un crime. Ce n’est plus un simple vol vues les circonstances aggravantes qui accompagnent l’acte. Et le vol aggravé est considéré comme un crime. Le chauffeur qui tue accidentellement une personne est en principe qualifié de délinquant coupable d’un homicide involontaire. Mais s’il était par exemple sous l’influence de l’alcool, c’est donc un crime et non un délit.
La récidive est comme la loi l’indique, une source d’aggravation pour toutes les infractions pénales. Ceux qui, ayant été antérieurement condamné à une peine d’emprisonnement de moindre durée, commettent le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d’emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu’elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue (article 43 du code pénal). Par ailleurs, il faut noter que l’infraction pénale tient son principal fondement sur la qualification. Cela revient à l’élément légal. Aux Comores, le parent d’une fille engrossée hors mariage par un garçon qualifie l’acte d’agression sexuelle. Souvent avec les conseils avisés de l’avocat. Mais, souvent, la fille est majeure consentante. Donc la qualification est erronée dès lors que le consentement de la fille n’était pas vicié. On parlerait plutôt de fornication pour les deux parties.
La tentative de commettre une infraction
Tenter de commettre une infraction est répréhensible selon le cas. En principe, la tentative de commettre un crime est un crime s’il a fallu une intervention extérieure pour que l’auteur s’arrête. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même (article 2). La personne qui a interrompu un viol juste parce qu’elle a vu une autre personne venir, sera sanctionnée comme si elle a réalisé le viol. Ce qui n’est pas le cas pour un délit. La tentative d’un délit n’est pas, en principe, considérée comme le délit lui-même. La tentative de délit n’est pas considérée comme le délit lui même que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la Loi (article 3).
L’infraction pénale est la base du droit pénal. La comprendre permet de mieux cerner la justice pénale.
[/ihc-hide-content]
Mounawar Ibrahim, juriste
