Fin de l’atelier de sensibilisation sur la loi de la concurrence au niveau Comesa, au Retaj Moroni hôtel. La rencontre était organisée avec les juristes. La situation actuelle des Comores les a interpelés. La non application de la loi nationale sur la concurrence et la fixation des prix par l’État au mois de ramanda ont animé les échanges.
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La sensibilisation sur la loi de la concurrence Comesa a continué le 21 février au Retaj, cette fois avec le corps des juristes.
Dans son allocution,Maître Atik a rassuré les représentants du Comesa de la disponibilité des professionnels et de son appui pour la mise en place et l’application de la loi de sur la concurrence. «C’est un renouveau vers la sensibilisation du droit. Soyez rassurés du partenariat du barreau». Il a insisté sur la nécessité de l’application de la loi sur la concurrence nationale promulguée il y a déjà 5ans. «Cette formation vise à ce que les praticiens reviennent sur la loi de la concurrence et abordent l’indisponibilité de la commission, pour enfin faire de cet instrument le notre»
George Lipimile, Directeur Général et chef de la Direction de la Commission de la Concurrence du Comesa, quant à lui, a interpelé les magistrats: «ignorer la loi n’est pas une excuse et cela peut entacher des réputations». Il a expliqué l’importance que peut impliquer une telle application de la loi par rapport à l’intégration régionale voire internationale. Pour lui, les avocats sont les garants de la mise en application de la loi.«C’est important que les avocats soient préparés dans cette intégration régionale. Car c’est eux qui vont plaider. Ils doivent donc garantir l’application».
Toutefois, pour Lipimile, les Comores d’aujourd’hui ne peuvent pas uniquement se contenter de la loi nationale sur la concurrence; car «elle n’est pas suffisante». La force «c’est l’ouverture du marché international. Nous voulons que des hommes d’affaires dans le continents fassent des affaire dans l’archipel». Pour le représentant du Comesa, il est important que le barreau de Moroni fasse du «lobbying» auprès de l’État pour que la loi nationale sur la concurrence soit mise en application car «aucune loi n’a de valeur si elle n’est pas appliquée».
Un constat accablant est fait par le chef de la Direction de la Commission de la Concurrence du Comesa à l’endroit des avocats comoriens. Ces derniers sont mis en cause. Leurs compétences seraient douteuses. Du coup, ils reflèteraient une «mauvaise représentations des Comores».
Pour le Directeur du commerce extérieur, Abass Mohamed, «cette loi correspond aux préoccupations majeures de notre pays». Et d’ajouter «le progrès dans sa mise en œuvre et l’application de la loi nationale de la concurrence se doit de disposer d’un cadre juridique lié».
La redondance
Le débat n’a pas manqué de mettre le contexte comorien dans le tableau. Transposer les problèmes et mettre le temps aux présents.
Deux problème majeurs qui impactent l’économie et particulièrement le consommateur comorien ont maintenu l’assistance éveillée.
Le premier est la non application de la loi nationale sur la concurrence. En effet, cela fait 5 ans, depuis 2013 que cette loi est promulguée. Pendant ce temps aucune mesure d’application n’a été mise en place. Cela fait 3 mois depuis que la commission de la concurrence est nommée par un arrêté ministériel. Cependant, il semblerait que les étapes pour qu’elle soit opérationnelle et autonome comme l’atteste la loi ont été brûlées. Dans son organigramme un président devrait être nommé par décret présidentiel, et un directeur recruté par appel d’offre. Pourtant, jusqu’aujourd’hui aucun décret, ni le président, ni le directeur n’ont pris de fonction. 5 ans donc depuis que la loi sur la concurrence nationale jaunisse dans le tiroir. Comment appliquer la loi de la concurrence du comesa, marché régional, si même la nationale est reléguée aux oubliettes?
Le deuxième cas soulevé concerne le «litige» qui intervient toujours le mois de ramadan entre l’État et les commerçants. Un sujet qui a toujours eu des échos au niveau des commerçants et des consommateurs. Les comoriens ont toujours vécu un début de mois de ramadan difficile à cause des différents prix des produits de première nécessité. L’État comorien, quant à lui, attend toujours la dernière minute pour fixer des prix sans discussion préalable avec les importateurs.
Un acte qui a toujours été vécu comme un abus de pouvoir. Même si l’objectif des autorités est de «protéger le consommateur comorien», il devrait «trouver un juste milieu entre son apport et celui des commerçants comoriens» affirme Lipimilé. Il explique aussi, que l’État devrait faire le choix de la transparence. Définir une méthode claire qui aiderait les importateurs et les consommateurs à comprendre les enjeux d’harmonisation des prix. Ils doivent aussi sensibiliser les acteurs principaux sur l’objectif visé. Ces actions donneront naissance à une stabilité entre les politiques et les acteurs.
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Par Hayatte Abdou
