Dans sa dernière rédaction, la loi fondamentale, en son nouvel article 4, on peut y lire que : “ L’Etat s’y soumet à la Constitution, s’appuie sur la légalité démocratique, respecte et fait respecter les lois”; dispositions analogues à celles prévues par l’alinéa 2 de l’article 3 du texte fondamental de la République du Cap Vert, ayant elle-aussi recouvert sa souveraineté en 1975, célébrant sa fête d’indépendance chaque 05 juillet, aucune autre similitude signalée.
Pendant le déroulement des travaux des “ assises”, présentés comme étape cruciale pour s’interroger sur la gestion du pays en vue d’une introspection devant déboucher sur des perspectives, sur une vision prospective, au même moment émergeait une nouvelle et énième structure étatique quasi inopportune dite “ Comité de supervision des performances des entreprises publiques” étonnement chargé de “ veiller au bon fonctionnement des organes” desdites sociétés mais aussi de façon encore surprenante “ d’autoriser les investissements décidés par le CA” de la personne morale en question et curieusement aussi de “ procéder aux examens préalables et d’approuver les projets de passation des marchés publics” entre autres missions parmi toute cette panoplie d’attributions données audit comité en violation flagrante des dispositions légales et réglementaires préexistantes en matière de “ réglementation générale des sociétés à capitaux publics” sans citer l’atteinte portée au Code de marchés publics.
Il convient de souligner que quelques unes des entreprises publiques n’ont pas connu, sciemment ou pas, de renouvellement de leurs CA respectifs, mis en veilleuse.
Ayant ratifié le Traité instituant l’OHADA et par ricochet les actes uniformes qui en découlent, notre pays s’inscrit en respect audit droit supranational s’agissant des missions reconnues aux divers CA dont un “ Comité” ne peut aucunement s’y substituer. Et la hiérarchie pyramidale des normes !?
Un acte traduisible d’un malheureux coup à l’État de droit, à la bonne gouvernance, signe d’un détournement nuisible des mécanismes juridiques en vigueur, un acharnement et un rouleau compresseur qui met à mal la volonté du peuple à travers lui le législateur. Des pratiques inquiétantes.
Seuls les CA sont, aux yeux des textes encore en vigueur, habilités d’arrêter, de définir les orientations et les plans de fonctionnement desdites entreprises publiques.
Ajouter à cela, il s’ensuit que les normes encore en vigueur placent respectivement ces sociétés sous la tutelle technique de leur ministère sectoriel en respect de la politique y relative définie par l’État et non pas un “ Comité” ultra compétent et hyper puissant soit-il.
Attristant est le long silence des parlementaires, représentants de la Nation, chargés d’en connaître et contrôler l’action publique. Un contre- pouvoir qui se doit d’agir impérativement et efficacement!
Aux côtés des services publics « fermés » ( registre greffe); de “ la prise de fonction” hors normes de certains élus, l’État se doit de montrer l’exemple.
Il est des modes de gouvernance, de gestion et de surveillance qui se doivent de reposer sur des bases légales propres surtout lorsque celles-ci existent déjà et ne demandent qu’à être scrupuleusement respectées pour la bonne marche quotidienne de notre cher pays . Les normes sont appelées à encadrer et régir toute gouvernance apaisée et responsable.
L’État est il encore avec nous ? Contre nous, ses administrés? Aux Gouvernants de se montrer enclins au respect des normes, des règles régissant même le fonctionnement de base de l’État. L’administration publique ne devant servir de base d’aucune illégalité, d’aucun excès de pouvoir ni surtout d’aucune injustice. L’État ayant vocation première de s’assurer plutôt de l’équité et de la légalité!
En ce mois sacré et en cette veille d’installations des 4 nouveaux exécutifs et allant vers la fin du mandat des députés, prions que Dieu assiste et bénisse notre archipel qui pourrait s’agrandir prochainement avec une 5ème île…!!!
Par Damed Kamardine, Avocat au barreau de Moroni
