Peu sont les jours qui passent pendant cette période de crise post électorale sans aucune arrestation. Et Nul n’est censé ignorer la loi. Se familiariser avec les procédures permet de mieux jauger le niveau de nos institutions par rapport au respect des droits inaliénables aux citoyens, mais aussi de réagir en conséquence. Masiwa a donc posé quelques questions à des juristes autour de ce qui se passe après une arrestation. Propos recueillis par Ali Mbaé
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Qu’est ce qui se passe après une arrestation ?
« D’abord une fois qu’une personne est arrêtée, les procédures légales c’est de notifier à la personne les motifs de son arrestation. En cas de garde à vue lui notifier aussi qu’il est en garde à vue. Ensuite lui signifier ses droits comme celui de consulter un médecin en cas de besoin», explique Me Mohamed Abderemane Hilali. Selon toujours cet avocat au barreau de Moroni, «La durée légale de la garde à vue est de 24h mais elle peut être prolongée de 24h par le procureur de la république. Dans notre système pénal en matière de corruption, une garde à vue peut être 8 jours selon la loi sur la lutte contre la corruption révisée en 2013 je crois . Dans notre code de procédure pénale qui date de 1979, les délais peuvent être doublés en cas d’atteinte à l’autorité de l’État » .
Ahmed Mbapandza Mlimengou affirme que cette garde à vue «ne peut dépasser 48h que sauf si la peine encourue est supérieure ou égale à une année d’emprisonnement. Mais Exceptionnellement en cas de trafic de drogue, de terrorisme la garde à vue est de 144h», précise ce juriste qui se réfère à des procédures pénales françaises.
Mais alors, en cas de non respect constaté de ces délais, quel recours possible pour la personne arrêtée?
” Elle saisit le procureur de la république par le biais de son avocat . Dans d’autres pays, il y a une procédure de référé liberté pour ces cas d’urgence”. Un avocat qui, pour Me Ali Abdallah « intervient après l’ouverture d’une information judiciaire après comparution du prévenu chez le Procureur sachant qu’il est présumé innocent». Me Hilali précise «qu’ici l’avocat ne peut pas intervenir dans la période de garde à vue. Il intervient une fois que la personne est inculpée. Même le déferrement devant le procureur il ne peut pas assister son client.» Ahmed Mbapandza Mlemegou indique qu’ailleurs, « L’avocat dès la première heure peut intervenir pour s’entretenir avec son client, consulter certaines pièces de la procédure [procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical etc] assister aux auditions et confrontations de son client et de s’assurer que les droits de ce dernier sont respectés». Ce qui est loin d’être le cas dans nos procédures.
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