Une des cons\u00e9quences de l\u2019op\u00e9ration Wuambushu qui se d\u00e9roule actuellement \u00e0 Mayotte est la plainte pour haute trahison d\u00e9pos\u00e9e le 24 mai dernier aupr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame contre le pr\u00e9sident des Comores par l\u2019un de ses opposants farouches, Ibrahim Abdourazak alias Razida.<\/p>\n\n\n\n
Par Hachim Mohamed<\/em><\/p>\n\n\n\n Trois motifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ibrahim Abdourazak Razida demande d\u2019abord que l\u2019Accord mixte franco-comorien soit d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale. Sur ce point, la plainte que Masiwa a pu consulter s\u2019appuie notamment sur l\u2019article 12 de la Constitution qui demande que les trait\u00e9s et accords soient ratifi\u00e9s par le Parlement. \u00ab L\u2019accord sign\u00e9 entre la France et les Comores en 2019 a pris effet d\u00e8s 2021. Or il n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni ratifi\u00e9 ni approuv\u00e9 en vertu d\u2019une loi. \u00bb La plainte rappelle que le Statut de Rome (ratifi\u00e9 en 2006 aux Comores) interdit les d\u00e9placements forc\u00e9s de populations dans le m\u00eame pays. Le 8 mai dernier, le pr\u00e9sident Azali avait lui-m\u00eame affirm\u00e9 dans le journal Le Monde que s\u2019il laissait des gens expuls\u00e9s de Mayotte revenir \u00e0 Anjouan, il serait accus\u00e9 de haute trahison.<\/p>\n\n\n\n Ensuite le requ\u00e9rant demande que la Cour Supr\u00eame d\u00e9clare le Pr\u00e9sident Azali coupable de haute trahison. Enfin, la plainte vise \u00e0 demander \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 la destitution du Pr\u00e9sident Azali. Sur ces deux points, la plainte s\u2019appuie sur le retrait de \u00ab la question de l\u2019\u00eele comorienne de Mayotte \u00bb de l\u2019ONU et la mise en application de l\u2019Accord de 2019.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Je suis bien content d’avoir d\u00e9pos\u00e9 ma requ\u00eate et voir la tenue de cette audience soit 12 jours apr\u00e8s ma d\u00e9position, mais cela ne signifie pas que j’attends un r\u00e9sultat positif avec le syst\u00e8me et la composition de cette haute cour \u00bb, a comment\u00e9 Razida apr\u00e8s son audience devant la Cour Supr\u00eame, le 6 juin.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Si je ne me trompe pas, c’est la premi\u00e8re fois en Afrique Francophone qu\u2019un citoyen ordinaire comme moi a tenu t\u00eate \u00e0 un pouvoir dictatorial comme le n\u00f4tre jusqu’\u00e0 demander la destitution du dictateur, donc c’est un pari gagn\u00e9 d\u00e9j\u00e0. \u00bb<\/p>\n\n\n\n \u00ab Rapatrier \u00bb nos compatriotes contre leur gr\u00e9 est une haute trahison<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour Me Mahamoudou Ahamada, l\u2019un des avocats venus soutenir Razida, la haute trahison est \u00e9vidente. Comment ne pourrait-il pas y avoir haute trahison quand la France qui occupe ill\u00e9galement un territoire ne lui appartenant pas et qui en plus expulse ses habitants, qui sont chez eux, vers les autres iles avec une brutalit\u00e9 inou\u00efe est appuy\u00e9e par le chef de l\u2019\u00c9tat ?<\/p>\n\n\n\n Le repr\u00e9sentant du parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame, d\u00e9fenseur du chef de l\u2019\u00c9tat a contest\u00e9 les habilet\u00e9s techniques d\u2019Ibrahim Abdourazk et le d\u00e9p\u00f4t de la plainte pour haute trahison dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9cuse cette notion juridique. Il se demande sur quels textes la haute juridiction s\u2019appuiera pour statuer sur ce manquement grave du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aux devoirs de sa charge.<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 Me Fahmi Sa\u00efd Ibrahim, il dit avoir \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clair avec son client Ibrahim Abdourazak \u00e0 l\u2019occasion de leur premi\u00e8re entrevue pour se constituer. \u00ab Je plaiderai la partie concernant l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des Accords sign\u00e9s en 2019, mais je ne plaiderai pas pour la destitution. En effet, pour moi, aucune sanction n\u2019est envisageable si elle n\u2019est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue par un texte \u00bb, lui a t-i-il dit d\u2019embl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9tayer sa th\u00e8se sur la question de la destitution du chef de l\u2019\u00c9tat, Maitre Fahmi revient sur le principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine. Pour lui, certes, la notion de haute trahison est \u00e9voqu\u00e9e dans la constitution, mais la peine encourue est renvoy\u00e9e \u00e0 une loi organique qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. L\u2019avocat constate que jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui le l\u00e9gislateur n\u2019a pas adopt\u00e9 un texte fixant la sanction. La destitution devrait donc \u00eatre une sanction \u00e9vidente contre la haute trahison, mais malheureusement elle ne figure nulle part.<\/p>\n\n\n\n Me Fahmi Sa\u00efd Ibrahim rappelle que si, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du proc\u00e8s de Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, les avocats de l\u2019ancien pr\u00e9sident affirmaient qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre condamn\u00e9 sur le fondement du crime de haute trahison, c\u2019est parce que \u00ab nous, ses avocats, avions estim\u00e9 qu\u2019aucune sanction n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue \u00bb. Sur la base de ce raisonnement, autant l\u2019avocat n\u2019a pas accept\u00e9 la condamnation de Sambi, autant il ne pouvait pas plaider la destitution d\u2019Azali. En l\u2019\u00e9tat actuel de la loi, le crime de haute trahison pr\u00e9vu par la Constitution n\u2019est pas applicable par ce que la sanction ne figure sur aucun texte.<\/p>\n\n\n\n Le principe du contradictoire dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter toute \u00e9quivoque dans la compr\u00e9hension de la notion de haute trahison, Me Fahmi Ibrahim rappelle qu\u2019il s\u2019agit de tout acte contraire aux int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs d\u2019un pays, commis par les dirigeants de ces pays. Et ce crime est tr\u00e8s souvent associ\u00e9 avec celui d’intelligence avec l’ennemi. Mais en droit, rench\u00e9rit l\u2019avocat, il ne suffit pas d\u2019\u00e9noncer le crime, il faut pr\u00e9voir aussi la sanction.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, en droit, afin de limiter l\u2019arbitraire, la doctrine et la loi \u00e9rigent en principe cardinal l’adage \u00ab nullum crimen, nulla poena sine lege \u00bb qui \u00e9nonce qu’il n\u2019y a ni infraction ni peine sans loi.<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire le procureur a donn\u00e9 son interpr\u00e9tation du droit et des faits. C\u2019est le principe du contradictoire. Et il a affirm\u00e9 la position du gouvernement : la haute trahison ne peut pas \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est pas au-dessus de la loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour revenir \u00e0 celui qui a introduit la plainte aupr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame, Ibrahim Abdourazak est formel quand il dit que le pays nous appartient \u00e0 tous et que la loi est impersonnelle et g\u00e9n\u00e9rale. La plainte n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par int\u00e9r\u00eat personnel, elle se veut plut\u00f4t objective et a pour but de de veiller \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et \u00e0 la souverainet\u00e9 de notre pays. Et un Pr\u00e9sident n’est pas au-dessus de la loi et il peut \u00eatre poursuivi, aussi bien quand il est aux affaires que quand il ne l\u2019est plus.<\/p>\n\n\n\n Le verdict de cette affaire de la plainte pour haute trahison est pr\u00e9vu pour le 15 juin 2023.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une des cons\u00e9quences de l\u2019op\u00e9ration Wuambushu qui se d\u00e9roule actuellement \u00e0 Mayotte est la plainte pour haute trahison d\u00e9pos\u00e9e le 24 mai dernier aupr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame contre le pr\u00e9sident des Comores par l\u2019un de ses opposants farouches, Ibrahim Abdourazak alias Razida. Par Hachim Mohamed Trois motifs Ibrahim Abdourazak Razida demande d\u2019abord que l\u2019Accord […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":9429,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[49],"tags":[92,295],"class_list":["post-9428","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","tag-a-la-une","tag-edition-433"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/9428","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/comments?post=9428"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/9428\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9430,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/9428\/revisions\/9430"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media\/9429"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media?parent=9428"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/categories?post=9428"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/tags?post=9428"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}