{"id":5022,"date":"2020-03-10T09:42:17","date_gmt":"2020-03-10T06:42:17","guid":{"rendered":"https:\/\/masiwa-comores.com\/?p=5022"},"modified":"2020-03-10T09:42:17","modified_gmt":"2020-03-10T06:42:17","slug":"de-la-creation-dentreprise-dans-lespace-ohada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/masiwa-comores.com\/non-classe\/de-la-creation-dentreprise-dans-lespace-ohada\/","title":{"rendered":"De la cr\u00e9ation d\u2019entreprise dans l\u2019espace OHADA"},"content":{"rendered":"

Dans un monde o\u00f9 l\u2019entrepreneuriat est roi, rien de plus int\u00e9ressant que de parler de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise. En effet, les proc\u00e9dures diff\u00e8rent selon les pays. Nous allons nous int\u00e9resser \u00e0 l\u2019espace OHADA dont fait partie les Comores. Mais nous ne pouvons pas entrer dans le vif du sujet sans parler bri\u00e8vement de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui fait l\u2019objet de ce papier.\u00a0\u00a0<\/em><\/strong>Mounawar Ibrahim, juriste<\/em><\/p>\n

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La soci\u00e9t\u00e9 commerciale<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 commerciale est une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019objet et la forme sont de nature commerciale.\u00a0 Elle est cr\u00e9\u00e9e par une ou plusieurs personnes dans le but de profiter de l\u2019\u00e9conomie qui pourrait en r\u00e9sulter.<\/p>\n

La forme de la soci\u00e9t\u00e9<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9tape la plus cruciale dans la soci\u00e9t\u00e9 en gestation,\u00a0 c\u2019est le choix de son statut juridique. Il est possible de choisir entre Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA), Soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple,\u00a0 soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) ou m\u00eame Soci\u00e9t\u00e9 en actions simplifi\u00e9es qui est nouvelle en Droit OHADA. Ceci \u00e9tant, chaque soci\u00e9t\u00e9 a son r\u00e9gime sp\u00e9cifique, de son enregistrement \u00e0 son imposition. Sans oublier le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 pour chacune d\u2019elles.<\/p>\n

Les statuts<\/em><\/p>\n

Les statuts constituent l\u2019acte de naissance de la soci\u00e9t\u00e9. Ils doivent contenir toute information utile, de l\u2019associ\u00e9 ou des associ\u00e9s, si\u00e8ge social, capital social, statut juridique\u2026.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les statuts sont \u00e9tablis par acte notari\u00e9 ou par tout acte offrant des garanties d\u2019authenticit\u00e9 dans l\u2019Etat du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avec reconnaissance d\u2019\u00e9critures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d\u2019un notaire. Ils ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu\u2019en la m\u00eame forme\u00a0\u00bb (article 10 de l\u2019Acte Uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique). Toutefois, \u00ab\u00a0lorsque les statuts sont r\u00e9dig\u00e9s par acte sous-seing priv\u00e9, il est dress\u00e9 autant d\u2019originaux qu\u2019il est n\u00e9cessaire pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un exemplaire au si\u00e8ge social et l\u2019ex\u00e9cution des diverses formalit\u00e9s requises\u00a0\u00bb. Ce qui veut dire qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir les statuts par acte authentique comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10.\u00a0 L\u2019acte sous-seing priv\u00e9 est aussi admis.<\/p>\n

La proc\u00e9dure proprement dite<\/strong><\/p>\n

La direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts<\/em><\/p>\n

Une fois les statuts r\u00e9dig\u00e9s, on se dirige vers l\u2019administration des imp\u00f4ts. L\u00e0 bas, on enregistre la soci\u00e9t\u00e9. Pour ce faire, on ach\u00e8te des timbres pour autant de pages qu\u2019il y a dans les statuts. Apr\u00e8s, on paie pour un enregistrement dont le montant est fix\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Il convient de souligner qu\u2019un exemplaire des statuts est laiss\u00e9 aux archives de la direction des imp\u00f4ts.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude notariale<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s les imp\u00f4ts, on se dirige vers le notaire pour une attestation de souscription de capital. C\u2019est-\u00e0-dire que le notaire atteste la lib\u00e9ration de la somme correspondant au capital social de la soci\u00e9t\u00e9 en cr\u00e9ation.<\/p>\n

Le Greffe<\/em><\/p>\n

D\u00e8s lors que le notaire d\u00e9livre l\u2019attestation, il faut se rendre au greffe du Tribunal de Premi\u00e8re Instance (Actuellement au Tribunal de Commerce), pour inscrire la soci\u00e9t\u00e9 au Registre du Commerce et du cr\u00e9dit mobilier (RCCM).<\/p>\n

La banque<\/em><\/p>\n

La derni\u00e8re phase est le passage \u00e0 la banque. Autrement dit, il faut amener le RCCM \u00e0 la banque pour ouvrir le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9. Un compte qui doit aussit\u00f4t \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 de la somme indiqu\u00e9e au notaire. En principe.<\/p>\n

Observations<\/strong><\/p>\n

Au regard de la proc\u00e9dure ci-dessus explicit\u00e9e, on constate que les d\u00e9marches sont quand m\u00eame lourdes. Il serait temps de les simplifier. D\u2019apr\u00e8s certaines sources, un projet de guichet unique est en \u00e9tude. Un moyen qui conviendrait \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les transactions financi\u00e8res se r\u00e8gleraient dans un seul lieu. Mais d\u2019apr\u00e8s ces m\u00eames sources, il y aurait un conflit de comp\u00e9tences entre l\u2019ANPI (Agence Nationale pour la Promotion des Investissements) et la Chambre de commerce. Chacun voudrait d\u00e9tenir ce guichet. Ce qui serait une des causes du retardement du projet malgr\u00e9 les experts \u00ab\u00a0internationaux\u00a0\u00bb engag\u00e9s pour cela. Certains pensent que les Comores perdent \u00e9norm\u00e9ment de points en raison de cette lourdeur proc\u00e9durale.<\/p>\n

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