{"id":4881,"date":"2020-02-08T13:48:32","date_gmt":"2020-02-08T10:48:32","guid":{"rendered":"https:\/\/masiwa-comores.com\/?p=4881"},"modified":"2020-02-08T13:48:32","modified_gmt":"2020-02-08T10:48:32","slug":"moudjahidi-abdoulbastoi-la-mise-en-place-du-tribunal-de-commerce-jouera-un-role-important-pour-redresser-la-situation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/masiwa-comores.com\/non-classe\/moudjahidi-abdoulbastoi-la-mise-en-place-du-tribunal-de-commerce-jouera-un-role-important-pour-redresser-la-situation\/","title":{"rendered":"Moudjahidi Abdoulbastoi : \u00ab la mise en place du tribunal de commerce jouera un r\u00f4le important pour redresser la situation\u2026 \u00bb"},"content":{"rendered":"

Masiwa – Un tribunal de commerce vient d’\u00eatre install\u00e9, il \u00e9tait attendu depuis un moment ?<\/strong><\/p>\n

Moudjahidi Abdoulbastoi –<\/strong> Tout \u00e0 fait\u00a0! Un tribunal de commerce vient d’\u00eatre install\u00e9 \u00e0 Moroni. Il \u00e9tait pr\u00e9vu depuis 2005 par la loi organique portant l\u2019organisation judiciaire. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de mettre en place certains tribunaux aux c\u00f4t\u00e9s du tribunal de premi\u00e8re instance.\u00a0Propos recueillis par Ali Mba\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n

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Entre autres, il y avait le Tribunal de commerce, le Tribunal de travail et le Tribunal administratif. Mais l\u2019article 33 de la m\u00eame loi organique avait mis en place des dispositions transitoires qui permettaient que les affaires r\u00e9f\u00e9rant de ces tribunaux soient confi\u00e9es provisoirement au tribunal de premi\u00e8re instance en attendant la mise en place de ces tribunaux respectifs. C\u2019est ce qui s’est pass\u00e9. Avec l\u2019adoption de la loi de 2017 portant cr\u00e9ation et organisation du tribunal de commerce en Union des Comores, les autorit\u00e9s ont pris la d\u00e9cision de rendre effective cette loi en nommant un pr\u00e9sident de ce tribunal, mais \u00e9galement en d\u00e9signant ce qu’on appelle les juges consulaires. L’audience solennelle de ce tribunal a eu lieu mardi dernier. Ces juges consulaires ont pr\u00eat\u00e9 serment ce jour-l\u00e0 devant la cour d’appel de Moroni en pr\u00e9sence des hauts magistrats de ce pays, mais \u00e9galement de certains membres de l’ex\u00e9cutif.<\/p>\n

Masiwa – Quelle est la diff\u00e9rence entre le Tribunal commercial et les autres tribunaux ?<\/strong><\/p>\n

Moudjahidi Abdoulbastoi – <\/strong>La diff\u00e9rence r\u00e9side sur trois \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s importants pour ne pas dire quatre. D\u2019abord, c\u2019est un tribunal mixte. Il est compos\u00e9 \u00e0 la fois de juges professionnels et de juges consulaires. \u00c7a, on n’a jamais vu. Le seul moment o\u00f9 on a eu un tribunal pareil, c’est pendant les Assises. Mais la cour d’assises est compos\u00e9e aussi par des jurys. Mais au civil et au commercial, on n’a jamais vu des juges qui ne sont pas professionnels, mais des juges \u00e9manant des milieux \u00e9conomiques comme les milieux commerciaux. La deuxi\u00e8me caract\u00e9ristique concerne les d\u00e9lais, les d\u00e9lais repartis pour que le tribunal rende sa d\u00e9cision. On peut r\u00e9sumer son r\u00f4le \u00e0 trois choses. La qualit\u00e9 dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. En fait la loi portant cr\u00e9ation de ce tribunal a imparti un d\u00e9lai pour qu’une d\u00e9cision soit rendue. Un d\u00e9lai maximum de 4 mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re audience. \u00c7a n’a jamais exist\u00e9 avant. C’est une nouveaut\u00e9 dans les milieux juridiques comoriens. La troisi\u00e8me caract\u00e9ristique r\u00e9side dans l’obligation faite \u00e0 ce tribunal de tenter une conciliation avant de trancher au fond des chefs de demande dont il est saisi. Il doit tenter une conciliation avec les deux parties. C\u2019est une phase pr\u00e9alable \u00e0 toute discussion au fond de l’affaire. Le tribunal a un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de sa saisine.<\/p>\n

Masiwa – Comment fait-on pour faire une saisine au tribunal de commerce\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Moudjahidi Abdoulbastoi –<\/strong> La saisine est tr\u00e8s simple. C\u2019est exactement les m\u00eames modalit\u00e9s de saisine que le tribunal de premi\u00e8re instance de Moroni. Il y a deux voies de saisine. Soit par assignation faite par un huissier soit par requ\u00eate conjointe, c\u2019est-\u00e0-dire que les deux parties se mettent d’accord pour aller porter l’affaire devant un juge. Donc par requ\u00eate sign\u00e9e par les deux parties. Ce sont les m\u00e9thodes jusqu’\u00e0 l\u00e0 utilis\u00e9es pour saisir le tribunal de premi\u00e8re instance. La diff\u00e9rence est que cette fois-ci avec les d\u00e9lais de rigueur impos\u00e9s au juge pour statuer, il y aura certaines pratiques utilis\u00e9es avant qui ne seront plus tol\u00e9rables ici.\u00a0 Au risque de voir ce tribunal tra\u00eener avec des affaires comme c’est le cas du tribunal de premi\u00e8re instance. Par exemple pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, la loi a pr\u00e9vu que l’assignation n\u2019a pas un jour fixe. C est exceptionnellement que l’assignation peut \u00eatre \u00e0 jour fixe avec l’autorisation du tribunal. Je pense qu’avec le d\u00e9lai de rigueur impos\u00e9 au tribunal de commerce, l’assignation faite sans fixer le jour exact de l’audience sera le principe pour saisir le tribunal de commerce en attendant que le pr\u00e9sident si\u00e8ge avec ses membres.<\/p>\n

Masiwa – Ils seront au nombre de combien\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Moudjahidi Abdoulbastoi –<\/strong> \u00a0La composition est au minimum de trois membres. C’est le minimum requis par la loi. Un juge et un juge consulaire. Apr\u00e8s \u00e7a peut aller au-del\u00e0 de trois membres. L’important est d’avoir un chiffre impair au tribunal. C\u2019est une premi\u00e8re limite. La deuxi\u00e8me limite est que les juges professionnels doivent \u00eatre moins nombreux que les juges consulaires. Il y aura toujours une pr\u00e9dominance des juges consulaires dans la composition. En tout il y a six qui ont d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat\u00e9 serment hier avec six suppl\u00e9ants. Le pr\u00e9sident du tribunal a la possibilit\u00e9 de m\u00e9nager la composition en fonction des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 discuter de cas par cas.<\/p>\n

Masiwa – Dans le classement de Boeing business, les Comores sont en perte de vitesse. Qu’est ce que ce tribunal peut apporter ?<\/strong><\/p>\n

Moudjahidi Abdoulbastoi –<\/strong> Effectivement, c’est un classement fait chaque ann\u00e9e par la banque mondiale. Les Comores ont d\u00e9gringol\u00e9, depuis 3 \u00e0 4 ans on est en perte de vitesse. Je pense que la mise en place de ce tribunal jouera un r\u00f4le important pour redresser la situation. On sait tr\u00e8s bien que dans le classement de Boeing business, il y a 6 \u00e0 7 indicateurs qui sont \u00e9valu\u00e9s afin de donner le classement pays par pays. Parmi ces indicateurs, parmi les plus importants, il y a celui d\u00e9nomm\u00e9 ex\u00e9cution du contrat. C’est un indicateur qui a un rapport direct avec les d\u00e9lais, mais \u00e9galement les frais de justice, les d\u00e9lais judiciaires, surtout le nombre d’actes pos\u00e9s pour qu’une d\u00e9cision soit rendue. Il y a un lien direct avec les juridictions. Je pense qu’avec les mesures prises par le l\u00e9gislateur pour que la d\u00e9cision soit rendue dans les meilleurs de d\u00e9lai aideront beaucoup les Comores dans ce classement \u00e0 travers cet indicateur : ex\u00e9cution du contrat. On esp\u00e8re en tout cas faire \u00e9voluer ce classement.<\/p>\n

Masiwa – Pensez-vous que les juges qui ont pr\u00eat\u00e9 serment le mardi ont les capacit\u00e9s requises et n\u00e9cessaires ?<\/strong><\/p>\n

Moudjahidi : je n’ai aucune raison de dire qu’ils n’ont pas les crit\u00e8res requis. D’abord, c’est une juridiction qui sera pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat professionnel qui avant cette nomination, il a occup\u00e9 des hautes fonctions dans l’appareil judiciaire des Comores. Il a \u00e9t\u00e9 d’abord substitut du procureur. Il a occup\u00e9 aussi pendant plusieurs ann\u00e9es le poste du pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance avant d’\u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la cour constitutionnelle. Il a l’exp\u00e9rience requise pour mener \u00e0 bien la t\u00e2che qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. En tout cas, je l’esp\u00e8re bien. Il y a des juges qui ont occup\u00e9 la chambre de commerce au palais de justice de Moroni. Apr\u00e8s il y a des juges consulaires qui ont \u00e9t\u00e9 choisis par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques du pays. C est des gens qui ont marqu\u00e9 leurs noms et qui ont les facteurs requis.\u00a0 Sans citer des noms, je pense que les diff\u00e9rents secteurs composants l’\u00e9conomie du pays sont effectivement repr\u00e9sent\u00e9s dans ce coll\u00e8ge. Aucune raison de mettre en causse leur comp\u00e9tence et leur exp\u00e9rience.<\/p>\n

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Masiwa – Un tribunal de commerce vient d’\u00eatre install\u00e9, il \u00e9tait attendu depuis un moment ? Moudjahidi Abdoulbastoi – Tout \u00e0 fait\u00a0! Un tribunal de commerce vient d’\u00eatre install\u00e9 \u00e0 Moroni. Il \u00e9tait pr\u00e9vu depuis 2005 par la loi organique portant l\u2019organisation judiciaire. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de mettre en place certains tribunaux aux c\u00f4t\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":4882,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-4881","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4881","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/comments?post=4881"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4881\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4883,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4881\/revisions\/4883"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media\/4882"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media?parent=4881"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/categories?post=4881"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/tags?post=4881"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}