{"id":4879,"date":"2020-02-08T13:43:35","date_gmt":"2020-02-08T10:43:35","guid":{"rendered":"https:\/\/masiwa-comores.com\/?p=4879"},"modified":"2020-02-08T13:43:35","modified_gmt":"2020-02-08T10:43:35","slug":"des-actes-sexuels-avec-un-mineur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/masiwa-comores.com\/non-classe\/des-actes-sexuels-avec-un-mineur\/","title":{"rendered":"Des actes sexuels avec un mineur"},"content":{"rendered":"

La loi est, en principe, de plus en plus s\u00e9v\u00e8re envers les auteurs d\u2019infractions sexuelles. En effet, au fil du temps, la question s\u2019est vue accorder un s\u00e9rieux particulier. Les agressions conjugales sont reconnues et incrimin\u00e9es. En revanche, s\u2019agissant de mineur, les choses sont davantage d\u00e9licates. Par Mounawar Ibrahim, juriste<\/em><\/p>\n

Du consentement<\/strong><\/p>\n

Un mineur peut-il \u00eatre consentant \u00e0 un acte sexuel avec un majeur\u00a0?<\/p>\n

En principe, non. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de mineur, on ne parle pas de consentement. Car pour pouvoir parler d\u2019accord, il faut que les deux parties soient suffisamment et dans une m\u00eame lucidit\u00e9, en mesure de d\u00e9cider avec discernement. Et l\u2019on estime qu\u2019un mineur de moins de dix-huit ans n\u2019est pas assez mature pour cela.<\/p>\n

De la distinction entre agression sexuelle avec p\u00e9n\u00e9tration et sans p\u00e9n\u00e9tration<\/strong><\/p>\n

L\u2019agression sexuelle est \u00e9tablie quand il y a eu attouchement, nudit\u00e9 impos\u00e9e, caresse et autres faits similaires, de m\u00eame nature, mais sans p\u00e9n\u00e9tration avec une personne non consentante. C\u2019est- \u00e0-dire, avec violence, contrainte ou surprise.<\/p>\n

Le viol est quant \u00e0 lui un acte sexuel impos\u00e9 avec p\u00e9n\u00e9tration. La loi N\u00b014-036\/AU, portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression des violences faites aux femmes en Union des Comores dispose dans son article premier\u00a0: \u00ab\u00a0Le viol est un acte de p\u00e9n\u00e9tration vaginale, anale ou buccale par le sexe d\u2019autrui ou la p\u00e9n\u00e9tration vaginale ou anale par un quelconque objet sans le consentement intelligent et volontaire de la personne p\u00e9n\u00e9tr\u00e9e. Cependant le consentement n\u2019est pas valable chez les femmes mineures de moins de dix-huit (18) ans. La personne p\u00e9n\u00e9tr\u00e9e n\u2019est pas oblig\u00e9e de se battre contre son agresseur. Le fait d\u2019\u00eatre mari\u00e9 \u00e0 la personne p\u00e9n\u00e9tr\u00e9e n\u2019est pas une excuse au crime de viol\u00a0\u00bb. La peine encourue pour le viol est de 15 ans (article 318 modifi\u00e9 du code p\u00e9nal). Il s\u2019agit l\u00e0 on parle du viol simple, sans aggravation.<\/p>\n

Du viol en r\u00e9union et sur mineur<\/strong><\/p>\n

Le viol en r\u00e9union est un acte grave et lourdement r\u00e9pr\u00e9hensible. En d\u2019autres termes, le fait que plusieurs personnes se soient mises ensemble, mis leur concours en contribution pour parvenir \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019acte abjecte, constitue une nette aggravation.\u00a0\u00ab\u00a0Il est puni de 20 ans de travaux forc\u00e9s, le viol commis par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d\u2019auteur ou de complice\u00a0\u00bb (article 318 modifi\u00e9 du code p\u00e9nal).<\/p>\n

Cet article soul\u00e8ve aussi et surtout la question des personnes qui ont viol\u00e9 un enfant sur lequel elles avaient une certaines autorit\u00e9. Il peut s\u2019agir d\u2019un parent, d\u2019un enseignant ou de n\u2019importe quelle personne qui, par la proximit\u00e9 surtout, avait un pouvoir sur le mineur. \u00ab\u00a0Il est puni de 20 ans de travaux forc\u00e9s le viol commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorit\u00e9 sur la victime\u00a0\u00bb.<\/p>\n

De l\u2019actualit\u00e9 socio-juridique comorienne<\/strong><\/p>\n

Une enfant de moins de 15 ans aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par des gar\u00e7ons de son quartier. En effet, parmi les agresseurs, il y aurait des mineurs. L\u2019affaire a fait un toll\u00e9 du fait que la justice n\u2019aurait pas pris les choses avec le s\u00e9rieux qui convient. Un probl\u00e8me juridique peut interpeler, m\u00eame deux probl\u00e8mes de droit\u00a0: peut-on parler de viol entre mineurs\u00a0? Qu\u2019en est-il du cas o\u00f9 un majeur est impliqu\u00e9 dans cette abjection\u00a0? \u00a0Pour la premi\u00e8re question, il faut tout d\u2019abord revenir sur la majorit\u00e9 p\u00e9nale qui est fix\u00e9e \u00e0 15 ans. \u00ab\u00a0La majorit\u00e9 p\u00e9nale est fix\u00e9e \u00e0 quinze ans\u00a0; l\u2019\u00e2ge du mineur s\u2019appr\u00e9cie au moment o\u00f9 il a commis l\u2019infraction\u00a0\u00bb (article 5 de la loi relative \u00e0 la Protection de l\u2019enfance et r\u00e9pression de la d\u00e9linquance juv\u00e9nile). Apr\u00e8s, en ce qui concerne la garde-\u00e0-vue. En principe, un mineur ne peut pas \u00eatre gard\u00e9 \u00e0 vue. C\u2019est le principe. Mais il y a aussi une exception comme \u00ab\u00a0lorsqu\u2019il existe des indices graves et concordants laissant pr\u00e9sumer qu\u2019il a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ; ou qu\u2019il a commis ou tent\u00e9 de commettre un d\u00e9lit puni d\u2019au moins cinq ans d\u2019emprisonnement\u00a0\u00bb (article 6).<\/p>\n

Cela serait le cas pour le viol de la fillette. Toutefois, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cet article 6 doit \u00eatre appliqu\u00e9, il faut penser \u00e0 la protection du mineur. L\u2019article 17 de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l’enfant dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Tout enfant accus\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019avoir enfreint la loi p\u00e9nale a droit \u00e0 un traitement sp\u00e9cial compatible avec le sens qu\u2019a l\u2019enfant de sa dignit\u00e9 et de sa valeur, et propre \u00e0 renforcer le respect de l\u2019enfant pour les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales des autres\u00a0\u00bb. Cela implique qu\u2019un enfant que la justice doit garder \u00e0 sa disposition pour l\u2019enqu\u00eate ou apr\u00e8s, s\u2019il est d\u00e9clar\u00e9 coupable, m\u00e9rite toujours protection. Contre les adultes qui pourraient en avoir apr\u00e8s son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale. \u00a0Quant au cas des personnes majeures qui seraient impliqu\u00e9es, les choses sont assez simples comme ils devraient \u00eatre jug\u00e9es comme telles. Hors r\u00e9gime sp\u00e9cial.<\/p>\n

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