Le Tribunal de commerce est une juridiction de premier degr\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le jugement des litiges entre commer\u00e7ants. Lorsque le diff\u00e9rend porte sur une question d\u2019origine commerciale, c\u2019est le tribunal de commerce qui est comp\u00e9tent. La loi n\u00b0 l7-007l-AU portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux de Commerce en Union des Comores dispose en son article 6\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements et aux transactions entre commer\u00e7ants au sens de l’Acte Uniforme relatif ou droit commercial g\u00e9n\u00e9ral(\u2026)\u00a0\u00bb. [ihc-hide-content ihc_mb_type=”show” ihc_mb_who=”2,3,4,5,6,9″ ihc_mb_template=”1″ ]<\/p>\n
Par ailleurs, il est indispensable de souligner que les tribunaux de commerce sont des juridictions \u00e0 part enti\u00e8re. Ils trouvent leur fondement dans la loi organique n\u00b005-016\/AU du 20 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire dans l\u2019Union des Comores et dans les Iles. Cette derni\u00e8re dispose en son article premier\u00a0: \u00ab Sur le territoire de l\u2019Union des Comores, la justice est rendue par\u00a0: Une Cour Supr\u00eame\u00a0; des Cours d\u2019appel\u00a0; des Cours d\u2019assises\u00a0; des Tribunaux de Premi\u00e8re Instance\u00a0; des Tribunaux Cadiaux\u00a0; des Tribunaux de Travail\u00a0; des tribunaux de commerce\u00a0; des tribunaux Administratifs\u00a0; des Tribunaux pour mineurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n
De la composition des tribunaux de commerce<\/strong><\/p>\n Les tribunaux de commerce sont compos\u00e9s de deux sortes de juges\u00a0: les juges professionnels et les juges non-professionnels (article 8).<\/p>\n De leur organisation<\/em><\/p>\n Les tribunaux de commerce sont organis\u00e9s suivant la logique de l\u2019imparit\u00e9 des juges, assist\u00e9s par un greffier, tout en respectant l\u2019\u00e9quilibre entre juges professionnels et juges consulaires (article 15). Pour le fonctionnement, il y a des pr\u00e9sidents, qui ne peuvent \u00eatre que des magistrats, les plus anciens des juges professionnels composant le tribunal commercial ; des juges du tribunal de premi\u00e8re instance ; des juges consulaires ; et des greffiers (article 14).<\/p>\n Comment d\u00e9signe-t-on ces juges\u00a0?<\/em><\/p>\n Pour les juges non-professionnels, appel\u00e9s \u00e9galement juges consulaires, c\u2019est le ministre de la Justice, garde des Sceaux qui les nomme sur une liste \u00e9tablie par l\u2019Union des chambres de commerce et d\u2019industrie de l\u2019Union des Comores. L\u2019article 9 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Les juges consulaires et leurs suppl\u00e9ants sont des b\u00e9n\u00e9voles, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Justice, garde des Sceaux, parmi les commer\u00e7ants \u00e9lus qui figurent dans la liste \u00e9tablie par l\u2019Union des Chambres de commerce et d\u2019industrie conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi\u00bb. Quant aux juges professionnels, c\u2019est le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui les nomme par d\u00e9cret (article 9).<\/p>\n Qui peut \u00eatre juge consulaire\u00a0?<\/strong><\/p>\n La loi relative au tribunaux de commerce a \u00e9num\u00e9r\u00e9 un certain nombre de conditions pr\u00e9alables pour les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre juges consulaires. Les juges consulaires doivent : \u00eatre de nationalit\u00e9 comorienne\u00a0; \u00eatre \u00e2g\u00e9 de\u00a0 trente-cinq ans ou moins\u00a0; jouir de leurs droits civils et civiques ; \u00eatre \u00e0 jour vis-\u00e0-vis de l’Administration fiscale\u00a0;\u00a0 avoir, pendant ou moins 5 ans, exerc\u00e9 le commerce et particip\u00e9 \u00e0 la gestion d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou \u00e0 la direction d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle repr\u00e9sentative du commerce ou de l\u2019industrie ou de tout autre secteur d’activit\u00e9 assimil\u00e9e\u00a0; n\u2019avoir subi aucune condamnation p\u00e9nale ou civile ; ne pas avoir fait l’objet de r\u00e8glement judiciaire ou de liquidation des biens. Le mandat de ces juges consulaires est de deux ans renouvelables (article 11).<\/p>\n Comment saisir le Tribunal de commerce\u00a0?<\/strong><\/p>\n Pour saisir le Tribunal de commerce, les r\u00e8gles sont les m\u00eames que pour la saisine des autres tribunaux. L\u2019article 18 dispose que la demande initiale est form\u00e9e par assignation ou par remise d\u2019une requ\u00eate conjointe, r\u00e9dig\u00e9e selon les formes et proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure civile, au secr\u00e9tariat-greffe de la juridiction.<\/p>\n Qui peut saisir le tribunal de commerce\u00a0?<\/strong><\/p>\n En principe, tout commer\u00e7ant qui se trouve en litige avec un autre commer\u00e7ant peut saisir les tribunaux de commerce. En effet, les commer\u00e7ants, entre eux, saisissent cette juridiction qui leur est d\u00e9di\u00e9e. Mais il y a des d\u00e9tails importants \u00e0 apporter \u00e0 cette r\u00e8gle. Lorsque le litige implique un particulier, non-commer\u00e7ant, ce dernier, s\u2019il est demandeur, a le choix entre les tribunaux d\u2019instance ou de commerce. Mais lorsqu\u2019il est d\u00e9fendeur, le demandeur (commer\u00e7ant) doit obligatoirement saisir les tribunaux d\u2019instance.<\/p>\n Des recours<\/strong><\/p>\n Effectivement, des recours existent en mati\u00e8re commerciale. Du moment o\u00f9 le juge du tribunal commercial ne statue pas en premier et dernier ressort. L\u2019article 28 dispose : \u00ab\u00a0Il est cr\u00e9\u00e9 une Chambre sp\u00e9cialis\u00e9e, en mati\u00e8re commerciale au sein de chaque Cour d’appel d\u00e9nomm\u00e9e\u00a0 \u00ab\u00a0\u00a0 Chambre commerciale\u00a0\u00bb, compos\u00e9e de deux Magistrats professionnels et d’un Conseiller consulaire choisi parmi les anciens juges consulaires du tribunal de commerce. L\u2019appel des jugements des tribunaux de commerce se fait devant ces Chambres commerciales de la Cour d’appel\u00a0\u00bb.<\/p>\n Du conseil de surveillance<\/strong><\/p>\n La loi a institu\u00e9 un conseil de surveillance pour le suivi et l\u2019\u00e9valuation des juridictions de commerce. Ce conseil adresse des rapports annuels sur le fonctionnement de ces juridictions au pr\u00e9sident du Conseil de la Magistrature, par le biaise du minist\u00e8re de la Justice (article 33). Le conseil de surveillance est compos\u00e9 d\u2019un conseiller de la Cour Supr\u00eame, d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de ladite Cour, Pr\u00e9sident\u00a0; l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services judiciaires ou son adjoint, Vice – Pr\u00e9sident\u00a0;un Avocat, d\u00e9sign\u00e9 par le barreau, membre; un parquetier et un greffier en chef , d\u00e9sign\u00e9s par le Ministre de la justice, membre (article 33).<\/p>\n De l\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n L\u2019arbitrage est une justice priv\u00e9e tr\u00e8s pris\u00e9e dans les litiges commerciaux. Il est un moyen gr\u00e2ce auquel, les conflits sont soustraits aux juridictions \u00e9tatiques. L\u2019arbitrage est tout d\u2019abord choisi pour la confidentialit\u00e9 qu\u2019il propose aux parties. Nous savons bien que l\u2019\u00e9bruitement d\u2019une condamnation n\u2019est pas bon pour les affaires. Ensuite, sa rapidit\u00e9 qui permet d\u2019\u00e9viter la perte de temps qu\u2019occasionne r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019appareil judiciaire. Ainsi, la sentence arbitrale a autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e\u00a0; si la partie condamn\u00e9e ne s\u2019ex\u00e9cute pas, il faudra alors recourir au juge \u00e9tatique pour qu\u2019il conf\u00e8re force ex\u00e9cutoire \u00e0 la sentence.<\/p>\n Pour finir, il convient de souligner que ce qui pr\u00e9c\u00e8de a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9 sur la loi de 2017 qui n\u2019est toujours pas effective dans la pratique. En effet, c\u2019est toujours la chambre commerciale du Tribunal de premi\u00e8re instance qui connait des litiges commerciaux.<\/p>\n [\/ihc-hide-content]<\/p>\n Mounawar Ibrahim, juriste.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Tribunal de commerce est une juridiction de premier degr\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le jugement des litiges entre commer\u00e7ants. 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