La d\u00e9linquance juv\u00e9nile est l\u2019ensemble des infractions commises par des jeunes n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 p\u00e9nale. En effet, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9linquant n\u2019est pas p\u00e9nalement majeur, il est directement mis dans la cat\u00e9gorie de \u00ab\u00a0mineur\u00a0\u00bb\u00a0; ce qui ne l\u2019exon\u00e8re toutefois pas de toute responsabilit\u00e9, au contraire, la justice, \u00e0 travers ses instances sp\u00e9cialis\u00e9es, a la facult\u00e9 de le poursuivre.<\/p>\n
[ihc-hide-content ihc_mb_type=”show” ihc_mb_who=”2,3,4,5,6,9″ ihc_mb_template=”1″ ]<\/p>\n
De l\u2019enfance<\/strong><\/p>\n Selon l\u2019article premier de la Convention internationale des droits de l’enfant adopt\u00e9e aux Nations Unies le 20 novembre 1989, un enfant s’entend de tout \u00eatre humain \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans, sauf si la majorit\u00e9 est atteinte plus t\u00f4t en vertu de la l\u00e9gislation qui lui est applicable. C\u2019est la d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9ralement admise dans presque tous les pays du monde. Aux Comores, l\u2019article 2 de\u00a0 loi \u00a0du 31 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance et \u00e0 la r\u00e9pression de la d\u00e9linquance juv\u00e9nile dispose que jusqu\u2019\u00e0 sa majorit\u00e9 civile, 18 ans, l\u2019enfant est sous l\u2019autorit\u00e9 de ses parents ou de son tuteur qui doivent le prot\u00e9ger et l\u2019\u00e9duquer.<\/p>\n De la majorit\u00e9 l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n Lorsque la personne qui commet une infraction est majeure, elle aura affaire aux juridictions de droit commun. Mais si elle a moins de 18 ans, c\u2019est un r\u00e9gime sp\u00e9cial consacr\u00e9 aux mineurs qui est appliqu\u00e9. L\u2019article 4 de la m\u00eame loi de 2005 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Les mineurs auxquels est imput\u00e9e une infraction qualifi\u00e9e crime ou d\u00e9lit ne sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9s qu\u2019aux juridictions pour enfants institu\u00e9es par la loi relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n Distinction entre majorit\u00e9 p\u00e9nale et l\u00e9gale.<\/strong><\/p>\n Ce n\u2019est pas parce que l\u2019individu n\u2019a pas 18 ans qu\u2019il ne va pas r\u00e9pondre de ses actes devant la justice. Loin de l\u00e0. Aux Comores, \u00e0 partir de 15 ans, on est responsable p\u00e9nalement. \u00ab\u00a0La majorit\u00e9 p\u00e9nale est fix\u00e9e \u00e0 quinze ans\u00a0; l\u2019\u00e2ge du mineur s\u2019appr\u00e9cie au moment o\u00f9 il a commis l\u2019infraction. La preuve de la minorit\u00e9 r\u00e9sulte, soit d\u2019un acte de naissance, soit d\u2019un jugement suppl\u00e9tif \u00e9tabli \u00e0 la suite d\u2019un examen somatique et qui tient lieu d\u2019acte de naissance\u00a0\u00bb (article 5 de la loi de 2005).<\/p>\n De l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n Bien entendu, face \u00e0 un enfant, la justice ne peut pas proc\u00e9der de la m\u00eame mani\u00e8re que pour un adulte. C\u2019est une question de bon sens. Le mineur de 15 ans ne peut pas, par exemple, \u00eatre gard\u00e9 \u00e0 vue (article 6). Cela peut par contre souffrir d\u2019une exception dans des cas bien pr\u00e9cis\u00a0: lorsqu\u2019il existe des indices graves et concordants laissant pr\u00e9sumer qu\u2019il a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ; ou qu\u2019il a commis ou tent\u00e9 de commettre un d\u00e9lit puni d\u2019au moins cinq ans d\u2019emprisonnement. Mais dans tous les cas, il faut au pr\u00e9alable l\u2019accord et le contr\u00f4le d\u2019un magistrat (article 6). La dur\u00e9e de cette garde \u00e0 vue exceptionnelle ne saurait exc\u00e9der 20 heures prorogation y comprise.<\/p>\n De la proc\u00e9dure. <\/strong><\/p>\n Le tribunal pour enfants est une section du tribunal de premi\u00e8re instance, sp\u00e9cialis\u00e9 comme son nom l\u2019indique dans la justice des mineurs. Il est charg\u00e9 des affaires de contraventions, d\u00e9lits et crimes d\u00e8s lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. \u00c0 pr\u00e9ciser, et cela a le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre clair, que les 18 ans doivent \u00eatre r\u00e9volus pour qu\u2019on ne puisse pas parler de mineur. Ceci \u00e9tant, m\u00eame lorsqu\u2019un enfant est impliqu\u00e9 dans une proc\u00e9dure judiciaire, sa protection demeure encore la r\u00e8gle. La diligence et l\u2019extr\u00eame confidentialit\u00e9 du proc\u00e8s en sont la cons\u00e9quence. \u00ab\u00a0La publication du compte-rendu des d\u00e9bats du tribunal pour enfants, de quelque mani\u00e8re que ce soit, est interdite\u00a0\u00bb (article 23 de la loi relative \u00e0 la d\u00e9linquance juv\u00e9nile). D\u2019ailleurs la convention internationale des droits des enfants dispose aussi en son article 3\u00a0: \u00ab Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale\u00a0\u00bb. En ce sens, la r\u00e9solution qui doit mener \u00e0 l\u2019emprisonnement d\u2019un enfant ne doit pas \u00eatre le principe. Cela ne doit se faire qu\u2019en cas de grande n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n Pendant l\u2019enqu\u00eate, le juge des enfants peut confier par ordonnance le mineur, \u00e0 ses parents, \u00e0 son tuteur, \u00e0 une personne digne de confiance ou le faire retenir dans un h\u00f4pital ou dans un \u00e9tablissement susceptible de lui donner les soins que r\u00e9clamerait sa sant\u00e9. Il peut prescrire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne qui re\u00e7oit la garde toutes mesures de contr\u00f4le ou de surveillance n\u00e9cessaires (article 10 de la loi de 2005).\u00a0 Le raisonnement est beaucoup plus d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019article 19 du m\u00eame texte. Le juge d\u2019instruction ne pourra pas placer sous mandat de d\u00e9p\u00f4t le mineur de 15 ans qu\u2019en cas de crime ayant apport\u00e9 ou susceptible d\u2019apporter des troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public. Dans ce cas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sera retenu dans le quartier r\u00e9serv\u00e9 aux mineurs ou \u00e0 d\u00e9faut, dans un local sp\u00e9cial. Ceci confirme l\u2019int\u00e9r\u00eat que le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 \u00e0 la protection de l\u2019enfance. Th\u00e9oriquement. La pratique diff\u00e8re et largement.\u00a0 Le cas du jeune BDC parle de lui-m\u00eame. Cet enfant a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 du meurtre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du mari de sa tante. Mais rappelons qu\u2019au moment des faits, il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de moins de 15 ans. Cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 la justice comorienne de le placer en d\u00e9tention provisoire puis de le juger devant le tribunal correctionnel des mineurs pour le condamner enfin \u00e0 4 ans, dont 3 ans d\u2019emprisonnement ferme. Au nom de quelles dispositions l\u00e9gales\u00a0? Je ne peux r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Ce n\u2019est pas tout, un dossier m\u00e9dico-l\u00e9gal a attest\u00e9 des troubles psychiatriques de ce jeune. Mais ce n\u2019\u00e9tait toujours pas important aux yeux de ces magistrats. Apr\u00e8s, ce n\u2019est qu\u2019un cas parmi tant d\u2019autres, qui met en relief les innombrables failles de notre syst\u00e8me judiciaire qui laisse \u00e0 d\u00e9sirer dans bien des choses.<\/p>\n <\/p>\n [\/ihc-hide-content]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9linquance juv\u00e9nile est l\u2019ensemble des infractions commises par des jeunes n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 p\u00e9nale. En effet, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9linquant n\u2019est pas p\u00e9nalement majeur, il est directement mis dans la cat\u00e9gorie de \u00ab\u00a0mineur\u00a0\u00bb\u00a0; ce qui ne l\u2019exon\u00e8re toutefois pas de toute responsabilit\u00e9, au contraire, la justice, \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":4392,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-4589","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4589","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/comments?post=4589"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4589\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4590,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4589\/revisions\/4590"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media\/4392"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media?parent=4589"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/categories?post=4589"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/tags?post=4589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}