Le droit de manifester, qui est un droit fondamental, fait souvent l\u2019objet de vives tensions entre les citoyens et l\u2019\u00c9tat. En effet, la r\u00e9gulation entre ce droit et l\u2019ordre public engendre souvent des couacs, voire des intox pour ce qui est du r\u00e9gime de la manifestation. Il nous convient donc de d\u00e9m\u00ealer le vrai du faux sur la question surtout dans un contexte aussi trouble o\u00f9 connaitre ses droits n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 si important, quoique pas suffisant pour constituer un abri dans la mesure o\u00f9 les pouvoirs publics n\u2019ont de cesse de faire fi du respect des textes.<\/p>\n
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Une manifestation est une r\u00e9union organis\u00e9e dans l\u2019espace public pour revendiquer une cause collective. L\u2019article 20 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association pacifiques\u00a0\u00bb. De m\u00eame que l\u2019article 11 de la Charte africaine des Droits de l\u2019homme et des peuples qui dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Toute personne a le droit de se r\u00e9unir librement avec d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule r\u00e9serve des restrictions n\u00e9cessaires \u00e9dict\u00e9es par les lois et r\u00e8glements, notamment dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la s\u00fbret\u00e9 d’autrui, de la sant\u00e9, de la morale ou des droits et libert\u00e9s des personnes\u00a0\u00bb. Ainsi, ce droit qui est intrins\u00e8quement li\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019une des bases de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n
N\u00e9cessite-t-il une autorisation pr\u00e9alable\u00a0pour manifester?<\/strong><\/p>\n En principe, non. Il n\u2019est pas obligatoire d\u2019obtenir une autorisation pour pouvoir manifester. Ce qui est logique, car ceux qui veulent manifester n\u2019ont pas, en principe, l\u2019intention d\u2019aller applaudir le gouvernement\u00a0ni louer sa bonne gouvernance. Du coup, donner \u00e0 ce dernier la possibilit\u00e9 de dire non \u00e0 une manifestation\u2026<\/p>\n Le gouvernement peut-il interdire une manifestation\u00a0?<\/p>\n Oui. Le gouvernement peut toujours interdire une manifestation. La question serait\u00a0: pourquoi dit-on qu\u2019une autorisation n\u2019est pas n\u00e9cessaire alors que l\u2019\u00c9tat peut interdire la manifestation. La r\u00e9ponse est \u00e0 la fois simple et complexe selon l\u2019inclination des autorit\u00e9s vis-\u00e0-vis des libert\u00e9s publiques. Mais le principe est que lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes estiment que le rassemblement risque d\u2019occasionner des troubles \u00e0 l\u2019ordre public, elles peuvent l\u2019interdire. C\u2019est pour cela que cette hypoth\u00e8se est relative. Un gouvernement aux penchants totalitaires invoquerait toujours l\u2019ordre public pour museler son peuple. Sachant que m\u00eame les pays qui se disent ultras d\u00e9mocratiques ne respectent pas comme il se doit, le droit de manifester. La France par exemple, est souvent point\u00e9e du doigt pour ses interventions muscl\u00e9es contre des manifestants.<\/p>\n Faut-il d\u00e9clarer\u00a0la manifestation ?<\/strong><\/p>\n Oui. Il faut effectivement d\u00e9clarer la manifestation avant le jour pr\u00e9vu. C\u2019est une fa\u00e7on de permettre aux autorit\u00e9s de l\u2019encadrer afin de pr\u00e9server le \u00ab\u00a0fameux\u00a0\u00bb ordre public. \u00ab\u00a0Sont soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable, tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s ou rassemblements de personnes et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute manifestation sur la voie publique\u00a0\u00bb article 96 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n \u00c0 qui s\u2019adresser pour une d\u00e9claration de manifestation et pour quel d\u00e9lai\u00a0?<\/p>\n Pour faire une d\u00e9claration de manifestation, on s\u2019adresse tout simplement aux autorit\u00e9s administratives du lieu qui va h\u00e9berger l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Il leur revient de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour son bon d\u00e9roulement. L\u2019article 97 du Code p\u00e9nal dispose\u00a0: \u00ab\u00a0La d\u00e9claration sera faite \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e du maintien de l\u2019ordre public sur le territoire national duquel la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. La d\u00e9claration fait conna\u00eetre les noms, pr\u00e9noms et domiciles des organisateurs et sign\u00e9e par trois d\u2019entre eux faisant \u00e9lection de domicile dans le territoire o\u00f9 aura lieu la manifestation. Elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l\u2019heure du rassemblement des groupements invit\u00e9s \u00e0 y prendre part et s\u2019il y a lieu, l\u2019itin\u00e9raire projet\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Est-ce une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est ill\u00e9gale\u00a0?<\/p>\n Pas du tout. La l\u00e9gislation internationale laisse la possibilit\u00e9 d\u2019une manifestation spontan\u00e9e en r\u00e9action \u00e0 l\u2019actualit\u00e9, sans qu\u2019on puisse attendre une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Bien que dans la pratique pour certains pays, on peut p\u00e9nalement poursuivre les manifestants sur la base de la non-d\u00e9claration du rassemblement. Ce qui n\u2019est pas tout \u00e0 fait normal.<\/p>\n Peut-on limiter le droit de manifester\u00a0?<\/strong><\/p>\n On peut, si c\u2019est pour un int\u00e9r\u00eat public. M\u00eame si cette notion reste floue. En tout cas, en vertu de ce principe, on peut d\u00e9finir le parcours \u00e0 suivre, des horaires \u00e0 respecter et m\u00eame exiger que le rassemblement soit immobile, un sit-in par exemple. Le gouvernement peut m\u00eame aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019interdire comme expliqu\u00e9 ci-haut.<\/p>\n Des attroupements.<\/em><\/p>\n Un attroupement est un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l\u2019ordre public.<\/p>\n Des attroupements arm\u00e9s<\/em><\/p>\n L\u2019attroupement arm\u00e9 est interdit par la loi. \u00ab\u00a0Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public : tout attroupement arm\u00e9\u2026\u00a0\u00bb. Le Code p\u00e9nal le d\u00e9finit de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019attroupement est arm\u00e9 si l\u2019un des individus qui le compose est porteur d\u2019une arme apparente, ou si plusieurs d\u2019entre eux sont porteurs d\u2019armes cach\u00e9es, ou objets quelconques apparents ou cach\u00e9s, ayant servi d\u2019armes ou apport\u00e9s en vue de servir d\u2019arme\u00a0\u00bb. \u00c0 noter que la mani\u00e8re d\u2019intervenir dans un attroupement arm\u00e9 diff\u00e8re largement de celle d\u2019un attroupement non arm\u00e9.<\/p>\n Des attroupements non arm\u00e9s<\/p>\n L\u2019article 91 du Code p\u00e9nal interdit \u00e9galement les attroupements non arm\u00e9s, mais qui peuvent troubler l\u2019ordre public. \u00ab\u00a0Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public, tout attroupement non arm\u00e9 qui pourrait troubler la tranquillit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. Les forces de l\u2019ordre ont la possibilit\u00e9 de disperser les personnes qui se sont regroup\u00e9es. Dans ce sens, le m\u00eame article 91 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Les repr\u00e9sentants de la force publique appel\u00e9s en vue de dissiper un attroupement ou pour assurer l\u2019ex\u00e9cution de la loi, d\u2019un jugement ou d\u2019un mandat de justice peuvent faire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exerc\u00e9es contre eux, ou s\u2019ils ne peuvent d\u00e9fendre autrement le terrain qu\u2019ils occupent ou les postes dont la garde leur est confi\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n Mais il est important de pr\u00e9ciser que les autorit\u00e9s ont souvent tendance \u00e0 qualifier d\u2019attroupement une manifestation pourtant pacifique. Et pourtant, lorsque le caract\u00e8re tumultueux du rassemblement est absent, elles ne peuvent aucunement dire qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un attroupement. Et m\u00eame si d\u00e9bordements il y a, ce qui n\u2019est pas fr\u00e9quent dans les manifestations annonc\u00e9es pacifiques, les personnes publiques doivent intervenir non pour molester la foule, mais pour faire cesser toute forme de violence pouvant causer des dommages. Et ce recours doit seulement viser les personnes responsables de ces violences, tout en gardant la proportionnalit\u00e9 entre l\u2019acte \u00e0 r\u00e9primer et la r\u00e9pression. En revanche, il n\u2019est nulle part autoris\u00e9 de disperser des manifestants non violents, avec violence.<\/p>\n Pour finir, le droit de manifester est devenu une v\u00e9ritable b\u00e9vue en Union des Comores. B\u00e9vue, car certains, ne sachant pas que c\u2019est un droit constitutionnel, le foulent au pied sans aucune forme de d\u00e9cence ni m\u00e9nagement. Une note aujourd\u2019hui abrog\u00e9e, semble-t-il, exigeait une autorisation pour manifester. En vertu de quoi\u00a0? Je ne sais pas. Et pourtant le constituant a \u00e9t\u00e9 clair\u00a0: \u00ab\u00a0La libert\u00e9 de pens\u00e9e et d\u2019expression, d\u2019association, de r\u00e9union intellectuelle, artistique et culturelle, de manifestation (\u2026) sont garanties\u00a0\u00bb article 21 de la nouvelle Constitution. En dessous d\u2019elle, le Code p\u00e9nal n\u2019est pas all\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de ce principe. Mais comme je le dis souvent, le gouvernement a sa propre lecture de la loi et elle est rarement celle du l\u00e9gislateur.<\/p>\n [\/ihc-hide-content]<\/p>\n Mounawar Ibrahim, juriste.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le droit de manifester, qui est un droit fondamental, fait souvent l\u2019objet de vives tensions entre les citoyens et l\u2019\u00c9tat. En effet, la r\u00e9gulation entre ce droit et l\u2019ordre public engendre souvent des couacs, voire des intox pour ce qui est du r\u00e9gime de la manifestation. 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