{"id":4476,"date":"2019-11-23T11:42:29","date_gmt":"2019-11-23T08:42:29","guid":{"rendered":"https:\/\/masiwa-comores.com\/?p=4476"},"modified":"2019-11-27T23:40:44","modified_gmt":"2019-11-27T20:40:44","slug":"le-president-du-tribunal-de-premiere-instance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/masiwa-comores.com\/non-classe\/le-president-du-tribunal-de-premiere-instance\/","title":{"rendered":"Le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance"},"content":{"rendered":"

Le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance est un magistrat du si\u00e8ge qui assure la direction et la gestion administrative du tribunal, en collaboration avec le procureur de la R\u00e9publique. Il dispose \u00e9galement des\u00a0 fonctions juridictionnelles propres en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, de requ\u00eates comme pour d\u2019autres mati\u00e8res de la vie judiciaire.\u00a0 Par Mounawar Ibrahim, juriste<\/em><\/p>\n

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Des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est une proc\u00e9dure d\u2019urgence permettant de demander \u00e0 une juridiction d\u2019ordonner des mesures provisoires mais rapides tendant \u00e0 pr\u00e9server les droits du demandeur. En effet, l\u2019ordonnance que rend le juge en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en l\u2019occurrence le pr\u00e9sident du Tribunal est provisoire puisqu\u2019il ne statue pas sur le fond.\u00a0 \u00ab\u00a0L’ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est une d\u00e9cision provisoire rendue \u00e0 la demande d’une partie, l’autre pr\u00e9sente ou appel\u00e9e, dans les cas o\u00f9 la loi conf\u00e8re \u00e0 un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner imm\u00e9diatement les mesures n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb (article 487 du nouveau code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n

Le cas d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 de mesures urgentes en l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse<\/strong><\/p>\n

Lorsque la situation oblige \u00e0 des mesures imm\u00e9diates et que la demande n\u2019est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9e, \u00a0le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit intervenir pour \u00e9viter les longues d\u00e9marches de l\u2019appareil judiciaire. \u00ab\u00a0Dans tous les cas d’urgence, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l’existence d’un diff\u00e9rend\u00a0\u00bb (article 817 du NCPC).<\/p>\n

Le cas d\u2019une contestation s\u00e9rieuse<\/strong><\/p>\n

M\u00eame s\u2019il existe une contestation s\u00e9rieuse, le pr\u00e9sident du tribunal, une fois saisi, peut rendre une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. L\u2019article 818 du NCPC dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident peut toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d’une contestation s\u00e9rieuse, prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s’imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite\u00a0\u00bb. A noter que la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019appr\u00e9cie en fonction de l\u2019urgence des faits en cause, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir un dommage imminent et celle de faire cesser un trouble manifeste illicite. On peut citer le cas d\u2019un terrain qui fait l\u2019objet d\u2019un litige. Lorsqu\u2019un l\u2019une des parties entreprend des travaux de construction, l\u2019autre partie peut saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour lui demander de faire cesser les travaux jusqu\u2019\u00e0 ce que le diff\u00e9rend qui les oppose soit tranch\u00e9 sur le fond.<\/p>\n

Pour les autres mati\u00e8res<\/strong><\/p>\n

Les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019\u00e9tendent m\u00eame aux mati\u00e8res dans lesquelles une proc\u00e9dure particuli\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9vue, notamment en mati\u00e8re administrative.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident peut \u00e9galement intervenir dans des mati\u00e8res qui ne n\u00e9cessitent pas une proc\u00e9dure particuli\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Les pouvoirs du pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance pr\u00e9vus aux deux articles pr\u00e9c\u00e9dents, s’\u00e9tendent \u00e0 toutes les mati\u00e8res o\u00f9 il n’existe pas de proc\u00e9dure particuli\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb article 819.<\/p>\n

En mati\u00e8re de requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

Pour pr\u00e9server des preuves ou des \u00e9l\u00e9ments qui auraient de grandes chances d\u2019\u00eatre d\u00e9truits si l\u2019adversaire \u00e9tait inform\u00e9, l\u2019une des parties peut entreprendre une proc\u00e9dure dite sur requ\u00eate, qui est tout de m\u00eame exceptionnelle. Une fois saisi, le pr\u00e9sident du tribunal prend une ordonnance sur requ\u00eate en cons\u00e9quence. \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident du tribunal est saisi par requ\u00eate dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. Il peut \u00e9galement ordonner sur requ\u00eate toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu\u2019elles ne soient pas prises contradictoirement\u00a0\u00bb (article 821 du NCPC). Nous parlons d\u2019une proc\u00e9dure gracieuse, en l\u2019absence de contradiction. Mais lorsqu\u2019il y a recours, donc contentieux, c\u2019est le juge saisi en appel qui connait de l\u2019affaire.<\/p>\n

Diff\u00e9rences entre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est une d\u00e9cision contradictoire, pendant que l\u2019ordonnance sur requ\u00eate ne l\u2019est pas du fait qu\u2019elle est une proc\u00e9dure gracieuse\u00a0; bien que la partie adverse ait la possibilit\u00e9, en mati\u00e8re gracieuse, une fois inform\u00e9e, de demander une r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance\u00a0; ce qui ouvre la voie \u00e0 un contentieux. Secundo, pour une requ\u00eate, c\u2019est un avocat, ou un officier public qui doit la pr\u00e9senter\u00a0; \u00ab\u00a0La requ\u00eate est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, par une partie ou par un officier public ou minist\u00e9riel dans les cas o\u00f9 ce dernier y est habilit\u00e9 par les dispositions en vigueur\u00a0\u00bb (article 822 du NCPC). Ce qui n\u2019est pas le cas pour un r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat civil<\/strong><\/p>\n

Pour la rectification d\u2019un acte d\u2019\u00e9tat civil<\/p>\n

Pour demander la rectification de son acte d\u2019\u00e9tat civil, c\u2019est au pr\u00e9sident du tribunal qu\u2019on s\u2019adresse. L\u2019article 917 du NCPC dispose\u00a0: \u00ab\u00a0La demande en rectification d’un acte de l’\u00e9tat civil est pr\u00e9sent\u00e9e soit au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance dans le ressort duquel l’acte a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 ou transcrit, soit au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance du lieu o\u00f9 demeure l’int\u00e9ress\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour la rectification d\u2019un jugement d\u00e9claratif ou suppl\u00e9tif<\/strong><\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour les jugements d\u00e9claratifs ou suppl\u00e9tifs. \u00ab\u00a0La demande en rectification des jugements d\u00e9claratifs ou suppl\u00e9tifs d’actes de l’\u00e9tat civil est pr\u00e9sent\u00e9e soit au tribunal de premi\u00e8re instance qui a rendu le jugement, soit \u00e0 celui dans le ressort duquel le jugement a \u00e9t\u00e9 transcrit, soit \u00e0 celui du lieu o\u00f9 demeure l’int\u00e9ress\u00e9\u00a0\u00bb (article 918).<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal est aussi saisi pour les cas des refugi\u00e9s ou des apatrides. \u00ab\u00a0La demande en rectification des pi\u00e8ces tenant lieu d’actes d’\u00e9tat civil \u00e0 un r\u00e9fugi\u00e9 ou \u00e0 un apatride est pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Moroni\u00a0\u00bb (article 920 du NCPC).<\/p>\n

Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande d\u2019une copie conforme de l\u2019acte de naissance de quelqu\u2019un d\u2019autre, il faut saisir le pr\u00e9sident du tribunal. \u00ab\u00a0Nul, \u00e0 l\u2019exception du procureur de la R\u00e9publique, de l\u2019enfant, de ses ascendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, s\u2019il est mineur ou en \u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9, ne peut obtenir une copie conforme d\u2019un acte de naissance autre que le sien, si ce n\u2019est en vertu d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e, sans frais, sur la demande \u00e9crite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance dans le ressort duquel est comprise la mairie dans laquelle l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u. En cas de refus, l\u2019appel peut \u00eatre fait, la Cour d\u2019appel statue en chambre du conseil\u00a0\u00bb (article 40 de loi n\u00b084-10 du 15 mai 1984\u00a0 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil).<\/p>\n

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