Le procureur de la R\u00e9publique est tout d\u2019abord un magistrat. Il y a deux types de magistrats\u00a0: les magistrats du Si\u00e8ge qui prennent les d\u00e9cisions, on les appelle commun\u00e9ment juges et ceux du parquet, eux, ils sont debout. Ce sont donc eux qui requi\u00e8rent l\u2019application de la loi. Le procureur de la R\u00e9publique, quant \u00e0 lui, est un magistrat du Parquet. Il repr\u00e9sente le minist\u00e8re public devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire. Suivant le principe d’indivisibilit\u00e9 du Parquet, chacun de ses membres peut se substituer \u00e0 un autre \u00e0 n’importe quel stade de la proc\u00e9dure. Le Procureur de la R\u00e9publique est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d\u2019appel (chef du parquet pr\u00e8s de la cour d\u2019appel) et du ministre de la Justice.<\/p>\n
[ihc-hide-content ihc_mb_type=”show” ihc_mb_who=”2,3,4,5,6,9″ ihc_mb_template=”1″ ]<\/strong><\/p>\n De ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n Le procureur de la R\u00e9publique intervient sur information des services de police, de gendarmerie, des services de l’\u00c9tat ou \u00e0 la suite d’une plainte d’un particulier, lorsqu’une infraction est commise dans le ressort du tribunal de premi\u00e8re instance aupr\u00e8s duquel il exerce. L\u2019article 39 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Le procureur de la R\u00e9publique repr\u00e9sente en personne ou par ses substituts le minist\u00e8re public pr\u00e8s le tribunal de Premi\u00e8re Instance\u2026 . Il repr\u00e9sente de m\u00eame, en personne ou par ses substituts, le minist\u00e8re public aupr\u00e8s du tribunal de police dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019article 45 du pr\u00e9sent code\u00a0\u00bb.<\/p>\n Comme on l\u2019a montr\u00e9 dans l\u2019un des articles pr\u00e9c\u00e9dents, le minist\u00e8re public (repr\u00e9sent\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique ou ses substituts) d\u00e9clenche l\u2019action publique s\u2019il estime qu\u2019il y a lieu de tenir un proc\u00e8s. Qu\u2019il soit saisi par un particulier ou par un officier de police judiciaire, il peut engager directement des poursuites,\u00a0 classer l\u2019affaire sans suite pour diverses raisons, notamment, la d\u00e9mence du pr\u00e9sum\u00e9 infracteur, l\u2019insuffisance mat\u00e9rielle du dossier, comme il peut renvoyer l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 devant un tribunal ou saisir le juge d\u2019instruction par le biais d\u2019une information judiciaire pour les affaires complexes comme un crime.<\/p>\n Le procureur de la R\u00e9publique peut dans le cas o\u00f9 il estime que l\u2019officier de police n\u2019a pas fourni un travail assez diligent, ou s\u2019il veut l\u2019orienter pour plus d\u2019efficacit\u00e9, donner des directives \u00e0 la police, lui donner des mandats quitte \u00e0 se saisir lui-m\u00eame du cas. Le procureur de la R\u00e9publique proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche et \u00e0 la poursuite des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale. \u00c0 cette fin, il dirige l\u2019activit\u00e9 des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal (article 41 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n Au civil<\/strong><\/p>\n Le procureur de la R\u00e9publique agit \u00e9galement en mati\u00e8re civile. On peut citer quelques cas o\u00f9 le procureur de la R\u00e9publique intervient au civil. Dans un contentieux de la nationalit\u00e9 par exemple, c\u2019est lui qui exerce l\u2019action. L\u2019article 911 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Toute action qui a pour objet principal de faire d\u00e9clarer qu’une personne a ou n’a pas la qualit\u00e9 de Comorien est exerc\u00e9e par le minist\u00e8re public ou contre lui sans pr\u00e9judice du droit qui appartient \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 d’intervenir \u00e0 l’instance ou de contester la validit\u00e9 d’une d\u00e9claration enregistr\u00e9e\u00a0\u00bb. Il intervient aussi dans les rectifications d\u2019actes d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n \u00ab\u00a0Le procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der \u00e0 la rectification administrative des erreurs et omissions purement mat\u00e9rielles des actes de l’\u00e9tat civil est celui du lieu o\u00f9 l’acte a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9\u00a0\u00bb (article 922 du NCPC). En mati\u00e8re de signification d\u2019acte d\u2019huissier, le procureur de la R\u00e9publique est encore une fois sollicit\u00e9. \u00ab\u00a0Dans ce cas, l’huissier de justice est tenu de remettre copie de l’acte au parquet le jour m\u00eame ou au plus tard le premier jour o\u00f9 les services du parquet sont ouverts. Le procureur ou son substitut vise l\u2019original et envoie la copie au chef de la police ou de la gendarmerie locale. Le procureur ou son substitut fait mention sur un r\u00e9pertoire de la remise et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0\u00bb (article 661 du NCPC). Et ainsi de suite.<\/p>\n De la Cour de suret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0 <\/strong><\/p>\n Pour la Cour de suret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, le r\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique est assur\u00e9 par le Commissaire du gouvernement.\u00a0 En effet, la loi n\u00b081-005 portant cr\u00e9ation de la cour de suret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dispose dans son article 4 que\u00a0: \u00ab\u00a0La Cour de suret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat se compose d\u2019un magistrat, pr\u00e9sident et de quatre assesseurs, d\u2019un commissaire du gouvernement exer\u00e7ant l\u2019action publique assist\u00e9 de substitut, et d\u2019un greffier\u2026\u00a0\u00bb. Pour constater la connexit\u00e9 entre le r\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique et le commissaire du gouvernement, il suffit de lire l\u2019article 7 de la loi de 81 qui est le presque jumeau de l\u2019article 41 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal ci-dessus. Cet article 7 dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0le Commissaire du gouvernement proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der par tous officiers de police judiciaire \u00e0 tous actes n\u00e9cessaires, \u00e0 la recherche, \u00e0 la constatation et \u00e0 la poursuite des crimes et d\u00e9lits de la comp\u00e9tence de la cour de suret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente loi, il a, dans les affaires de sa comp\u00e9tence, les m\u00eames attributions que les procureurs de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb. Mais quelles sont donc ces infractions qui entrent dans la comp\u00e9tence de la Cour de suret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0?\u00a0 L\u2019article 2 de la loi de 81 nous \u00e9claire l\u00e0-dessus.\u00a0 Il dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 cette Cour, sans aucune distinction en ce qui concerne la qualit\u00e9 de leurs auteurs et quel que soit le mode de leur commission\u00a0: les crimes et les d\u00e9lits contre la suret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (\u2026)\u00a0; les autres crimes et d\u00e9lits politiques\u00a0; les crimes et les d\u00e9lits de droit commun connexes aux cat\u00e9gories vis\u00e9es ci-dessus\u00a0; les crimes et les d\u00e9lits de droit commun d\u00e9termin\u00e9s en tout ou en partie par des motifs d\u2019ordre politique\u00a0\u00bb.<\/p>\n Enfin, il convient de souligner que le procureur de la R\u00e9publique, tout comme le commissaire du gouvernement d\u2019ailleurs, rejoint le ministre de la Justice pour d\u00e9montrer combien de fois, la fameuse s\u00e9paration des pouvoirs n\u2019est qu\u2019une v\u00e9ritable utopie digne d\u2019une \u00e9pop\u00e9e grecque. Il serait temps d\u2019imiter la Colombie de l\u2019\u00e9poque qui laissait \u00e0 la Cour supr\u00eame, garante de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, de nommer le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Mais encore faut-il que cettedite Cour soit elle-m\u00eame ind\u00e9pendante.<\/p>\n [\/ihc-hide-content]<\/strong><\/p>\n Mounawar Ibrahim, juriste.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le procureur de la R\u00e9publique est tout d\u2019abord un magistrat. Il y a deux types de magistrats\u00a0: les magistrats du Si\u00e8ge qui prennent les d\u00e9cisions, on les appelle commun\u00e9ment juges et ceux du parquet, eux, ils sont debout. Ce sont donc eux qui requi\u00e8rent l\u2019application de la loi. 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