{"id":4307,"date":"2019-10-19T17:25:02","date_gmt":"2019-10-19T14:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/masiwa-comores.com\/?p=4307"},"modified":"2019-10-19T17:25:02","modified_gmt":"2019-10-19T14:25:02","slug":"la-presomption-dinnocence-un-principe-ignore-dans-les-textes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/masiwa-comores.com\/non-classe\/la-presomption-dinnocence-un-principe-ignore-dans-les-textes\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9somption d\u2019innocence, un principe ignor\u00e9 dans les textes"},"content":{"rendered":"

La pr\u00e9somption d\u2019innocence signifie qu\u2019un individu, m\u00eame suspect\u00e9 d\u2019une infraction, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme coupable avant d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 tel par une juridiction. En effet, suivant cette d\u00e9finition, on peut dire que la culpabilit\u00e9 d\u2019une personne ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e que par un juge. <\/em><\/strong>Par\u00a0Mounawar Ibrahim, juriste.<\/p>\n

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L\u2019opinion, les m\u00e9dias, encore moins les politiques, ne peuvent se constituer tribunal pour juger un \u00eatre humain quel que soit le fait qu\u2019on lui reproche. C\u2019est d\u2019ailleurs dans cette logique que la vindicte populaire est interdite par la loi. Un individu arr\u00eat\u00e9 dans la rue pour vol b\u00e9n\u00e9ficie lui aussi de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il a donc le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant une juridiction. Il en est de m\u00eame pour celui accus\u00e9 de p\u00e9dophilie ou m\u00eame d\u2019homicide. En outre, la pr\u00e9somption d\u2019innocence a \u00e9t\u00e9 th\u00e9oris\u00e9e pour une finalit\u00e9 bien d\u00e9finie\u00a0: laisser \u00e0 l\u2019accusation, le minist\u00e8re public, la responsabilit\u00e9 d\u2019apporter les preuves de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu. En d\u2019autres termes, elle attribue la charge de la preuve au minist\u00e8re public.\u00a0 Ainsi, \u00a0le juge, lui, doit partir du principe que la personne pr\u00e9sent\u00e9e devant lui est innocente pour accro\u00eetre la probabilit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Contrairement au cas d\u2019une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 qui entache directement l\u2019\u00e9quit\u00e9 du jugement.<\/p>\n

Un principe oubli\u00e9 dans les textes de loi<\/strong><\/p>\n

Aux Comores, aucun texte de droit ne fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. La Constitution, celle de 2018, pr\u00e9sent\u00e9e par les juristes du pouvoir comme une version am\u00e9lior\u00e9e de l\u2019ancienne, n\u2019a rien dit sur le sujet. Les textes ordinaires ne font aucunement mention de ce principe pourtant fondamental. \u00a0Comment expliquer une \u00a0omission aussi d\u00e9concertante de cette r\u00e8gle dans la l\u00e9gislation comorienne ?<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux engagements internationaux et le pr\u00e9ambule de la Constitution, il parait quelque peu troublant que la pr\u00e9somption d\u2019innocence soit oubli\u00e9e par le droit comorien.<\/p>\n

De la l\u00e9gislation internationale<\/strong><\/p>\n

Trois textes internationaux majeurs en parlent. La D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme \u00e0 laquelle l\u2019Union des Comores est li\u00e9e \u00a0dispose dans\u00a0 l\u2019alin\u00e9a premier de son Article 11\u00a0: \u00ab\u00a0 Toute personne accus\u00e9e d\u2019un acte d\u00e9lictueux est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie au cours d\u2019un proc\u00e8s public o\u00f9 toutes les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense lui auront \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose lui aussi dans l\u2019alin\u00e9a 2 de son article 14 que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Toute personne accus\u00e9e d’une infraction p\u00e9nale est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples n\u2019est pas non plus rest\u00e9e silencieuse sur la question. \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit de saisir les juridictions nationales comp\u00e9tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, r\u00e8glements et coutumes en vigueur;\u00a0 le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence, jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 soit \u00e9tablie par une juridiction comp\u00e9tente\u00a0\u00bb (article 7).<\/p>\n

Le droit international, \u00e0 travers ses dispositions relatives \u00e0 l\u2019innocence pr\u00e9sum\u00e9e pour toute personne mise en cause, ne laisse aucune place \u00e0 la confusion vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e9quit\u00e9 judiciaire pour tous.<\/p>\n

De lourds soup\u00e7ons<\/strong><\/p>\n

La \u00a0Loi N\u00b013-015\/AU du 26 d\u00e9cembre 2013 compl\u00e9tant certaines dispositions de la loi N\u00b008-018\/AU du 25 juillet 2008 relative \u00e0 la Transparence des Activit\u00e9s, publiques, \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales, non seulement ne tient pas compte de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, mais elle semble m\u00eame l\u2019enterrer.<\/p>\n

En effet, \u00e0 travers ses dispositions, on r\u00e9alise que le b\u00e9n\u00e9fice du doute n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux personnes sur qui \u00ab\u00a0p\u00e8sent de lourds soup\u00e7ons de corruption\u00a0\u00bb. Mais qui d\u00e9cide que de lourds soup\u00e7ons p\u00e8sent sur une personne\u00a0? Cette approche est d\u00e9j\u00e0 biais\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9part. Une grande br\u00e8che \u00e0 tous les exc\u00e8s est ouverte par ces termes. Analysons ensemble quelques-uns des articles de cette loi dite anti-corruption.\u00a0 L\u2019article 14 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0En mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate et d\u2019informations relatives aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral ou son adjoint(\u2026) peut prolong\u00e9 (sic) le d\u00e9lai de la garde \u00e0 vue \u00e0 8 jours\u00a0; effectuer des visites domiciliaires chez les personnes sur qui p\u00e8sent des\u00a0 soup\u00e7ons, aux heures l\u00e9gales\u00a0; organiser la surveillance \u00e0 l\u2019endroit de toute personne sur qui p\u00e8sent de lourds soup\u00e7ons\u00a0; la surveillance \u00e9lectronique est par ailleurs permise\u00a0; r\u00e9aliser des livraisons surveill\u00e9es ; r\u00e9aliser des infiltrations\u00a0; b\u00e9n\u00e9ficier de la lev\u00e9e du secret bancaire (\u2026.)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Certains diront que toutes ces mesures sont pr\u00e9conis\u00e9es uniquement pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate. Mais cette grandissime mobilisation ne laisse pr\u00e9sager ne serait-ce qu\u2019une once d\u2019innocence sur la personne mise en cause. Quand on autorise le recours \u00e0 la grosse artillerie, c\u2019est qu\u2019on a un a priori de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 19 de cette loi confirme nos dires\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Pour les infractions vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi, la d\u00e9tention pr\u00e9ventive des inculp\u00e9s sera obligatoire et toute demande de mise en libert\u00e9 irrecevable\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Un principe qui garantit les droits humains<\/strong><\/p>\n

Rappelons que l\u2019inculpation n\u2019est pas synonyme de culpabilit\u00e9. L\u2019inculp\u00e9 \u00e9tant la personne contre laquelle il existe de s\u00e9rieux indices de culpabilit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie toujours et encore de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ceci dit, pour faire court, la loi anti-corruption datant de 2013, pour calmer les ardeurs des juristes actuels n\u2019a pas manqu\u00e9 de m\u00e9priser le droit international en g\u00e9n\u00e9ral, les droits humains en particulier. Nul ne peut parler de Droits de l\u2019homme sans \u00e9voquer la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il serait ainsi judicieux, au regard des points soulev\u00e9s dans cet article, que le l\u00e9gislateur comorien revisite ses textes. D\u2019une part, il faudrait revoir les dispositions de la loi anti-corruption pour mieux l\u2019encadrer\u00a0; d\u2019autre part, inscrire noir sur blanc, le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans le droit comorien. Surtout dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour commencer. Une telle initiative serait un pas vers le respect effectif de nos engagements internationaux en mati\u00e8re de droit de l\u2019homme.<\/p>\n

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La pr\u00e9somption d\u2019innocence signifie qu\u2019un individu, m\u00eame suspect\u00e9 d\u2019une infraction, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme coupable avant d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 tel par une juridiction. En effet, suivant cette d\u00e9finition, on peut dire que la culpabilit\u00e9 d\u2019une personne ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e que par un juge. Par\u00a0Mounawar Ibrahim, juriste. [ihc-hide-content ihc_mb_type=”show” ihc_mb_who=”2,3,4,5,6,9″ ihc_mb_template=”1″ ] L\u2019opinion, […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":4048,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-4307","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4307","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/comments?post=4307"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4307\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4308,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4307\/revisions\/4308"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media\/4048"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media?parent=4307"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/categories?post=4307"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/tags?post=4307"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}