La question du d\u00e9lit de presse revient sans cesse dans l\u2019actualit\u00e9 judiciaire comorienne. Mais, comment parler de d\u00e9lit de presse ou de libert\u00e9 d\u2019expression sans parler, m\u00eame bri\u00e8vement, de l\u2019affaire Plame-Wilson\u00a0? [ihc-hide-content ihc_mb_type=”show” ihc_mb_who=”2,3,4,5,6,9″ ihc_mb_template=”1″ ]<\/p>\n
Ce scandale politico-journalistique a non seulement secou\u00e9 l\u2019administration Bush-fils avec la chute de Lewis Libby, alors Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Dick Cheney\u00a0; mais aussi boulevers\u00e9 la presse am\u00e9ricaine. La Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a \u00a0\u00ab\u00a0estim\u00e9\u00a0\u00bb que le secret sur l\u2019identit\u00e9 d\u2019un agent prime sur celui de la source.<\/p>\n
De la d\u00e9finition de l\u2019information<\/strong><\/p>\n L\u2019information est l\u2019origine de cet acte qu\u2019on qualifie de d\u00e9lit. Donc il ne serait pas malvenu de la d\u00e9finir avant d\u2019entrer dans les contours du sujet. En effet, la loi N\u00b010-009\/AU du 29 juin 2010, portant code de l\u2019information et de la communication d\u00e9finit l\u2019information de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\u00a0L\u2019expression \u00ab\u00a0information\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0communication\u00a0\u00bb est l\u2019ensemble des processus de collecte, de traitement, de stockage et de diffusion sous forme de parole, de son, de message, de signaux, d\u2019images visuelles et de donn\u00e9es par un \u00e9metteur vers plusieurs r\u00e9cepteurs (premier alin\u00e9a de l\u2019article 2). Ceci dit, chaque outil d\u2019information, audiovisuelle ou \u00e9crite, doit essentiellement assurer une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (article 3). La population doit \u00eatre la principale cible, car elle a le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9e. De m\u00eame, et cela va sans dire que les journalistes ont le droit de collecter librement les informations qu\u2019ils jugent utiles pour les diffuser. Le droit \u00e0 l\u2019information est un droit fondamental prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution elle-m\u00eame. On l\u2019appelle commun\u00e9ment, comme tous les autres droits fondamentaux, un droit constitutionnel. L\u2019article 28 de la Constitution de 2018 dispose \u00e0 cet effet que la libert\u00e9 d\u2019information, de communication et de presse est garantie dans les conditions fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n Du d\u00e9lit de presse <\/strong><\/p>\n Par ailleurs, ces \u00ab\u00a0conditions fix\u00e9es par la loi\u00a0\u00bb donnent indirectement naissance au d\u00e9lit de presse. Une br\u00e8che est ouverte \u00e0 tous les exc\u00e8s. Le d\u00e9lit de presse est une fa\u00e7on d\u2019encadrer, pour le l\u00e9gislateur, de museler pour les gouvernants, la libert\u00e9 de la presse. De mani\u00e8re simple, c\u2019est une limite \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Vous pouvez vous exprimer, mais\u2026 il ne faut surtout pas dire ceci ou cela. Le secret professionnel est garanti, mais sur certains cas, il faut donner le nom de la source. Pendant que l\u2019article 68 de la loi de 2010 dispose que le journaliste n\u2019est pas tenu \u00e0 divulguer ses sources et ne peut, dans ce cas, \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 publique. Cette disposition est r\u00e9guli\u00e8rement bafou\u00e9e au nez et \u00e0 la barbe de tous. Les textes en vigueur n\u2019ont pas explicitement d\u00e9fini le d\u00e9lit de presse. On peut juste le rep\u00e9rer \u00e0 travers un certain nombre de dispositions.<\/p>\n De la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/strong><\/p>\n Dans l\u2019univers de la presse \u00e9crite, ce n\u2019est pas seulement l\u2019auteur de l\u2019information mise en cause qui est p\u00e9nalement responsable. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019un principe appel\u00e9 responsabilit\u00e9 de cascade s\u2019applique lorsqu\u2019on est en face d\u2019un d\u00e9lit de presse. Il y a une hi\u00e9rarchie de responsabilit\u00e9 au sommet de laquelle se trouve le directeur de publication. L\u2019article 88 de la loi de 2010 dispose\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Pour la presse \u00e9crite, sont consid\u00e9r\u00e9s comme responsables principaux des d\u00e9lits de presse, les personnes dont l\u2019ordre suit\u00a0: 1) le directeur de publication\u00a0; 2) \u00c0 d\u00e9faut le responsable d\u2019\u00e9ditions\u00a0; 3) \u00c0 d\u00e9faut les auteurs\u00a0; 4) \u00c0 d\u00e9faut les imprimeurs\u00a0\u00bb. C\u2019est d\u2019ailleurs, en partie, \u00e0 cause de cette r\u00e8gle qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir un responsable de la publication avant l\u2019ouverture l\u00e9gale du journal. Tout journal ou \u00e9crit p\u00e9riodique doit avoir un directeur de publication. Ce dernier ne doit jouir d\u2019une immunit\u00e9 quelconque. Le directeur et \u00e9ventuellement le co-directeur doivent \u00eatre majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques. Toutes les obligations l\u00e9gales impos\u00e9es par la pr\u00e9sente loi au directeur de la publication sont applicables au co-directeur de publication (article 12 de la loi de 2010).<\/p>\n Des sanctions p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n L\u2019article 78 du code de l\u2019information et de la communication dit que \u00ab\u00a0toute personne qui colporte ou distribue d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des publications p\u00e9riodiques interdites ou non-conformes aux dispositions de la pr\u00e9sente loi sera d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au parquet par le Conseil National de la Presse et de l\u2019Audiovisuel (CNPA, NDLR) qui a constat\u00e9 l\u2019infraction\u00a0\u00bb. Mais il convient de souligner que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019autorise pas le Procureur de la R\u00e9publique \u00e0 appliquer la proc\u00e9dure de flagrance aux d\u00e9lits de presse. La loi N\u00b0 94-023\/AF du 27 juin 1994 sur l\u2019information avait pr\u00e9vu une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de d\u00e9lit de presse\u00a0: la citation directe\u00a0; un d\u00e9lai de 20 jours francs entre la citation et la comparution de la personne poursuivie. Mais la loi de 2010 qui l\u2019a abrog\u00e9e a laiss\u00e9 un vide juridique sur la question.<\/p>\n De l\u2019analyse relative au d\u00e9lit de presse aux Comores<\/strong><\/p>\n Dans la pratique, ce n\u2019est m\u00eame pas au parquet que \u00e7a se passe\u00a0, mais plut\u00f4t \u00e0 la gendarmerie nationale. Des gardes \u00e0 vue sont m\u00eame observ\u00e9es.\u00a0 Au nom de quoi\u00a0? En vertu de quelle loi\u00a0? Aucune id\u00e9e. Et pourtant tous les textes applicables en Union des Comores sur le d\u00e9lit de presse n\u2019ont fait montre d\u2019aucune ambig\u00fcit\u00e9 sur cela.\u00a0 Quand on regarde de plus pr\u00e8s, on constate que le fait le plus reproch\u00e9 aux journalistes mis en cause pour d\u00e9lit de presse est la diffamation. Celle-ci peut se d\u00e9finir de la fa\u00e7on suivante\u00a0: \u00ab Une all\u00e9gation ou imputation d\u2019un fait qui porte atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de la personne ou du corps auquel le fait est imput\u00e9\u00a0\u00bb. Ceci \u00e9tant, au lieu de garder \u00e0 vue \u00e0 la gendarmerie l\u2019auteur de l\u2019information qu\u2019on juge diffamatoire, on peut exiger de sa part un d\u00e9menti dans le num\u00e9ro suivant assorti d\u2019un avertissement. Mais dans ce cas, il faudrait apporter au public la preuve contraire de l\u2019information en question. Il faut que nos dirigeants sachent, parce qu\u2019apparemment ils l\u2019ignorent, le respect de la vie priv\u00e9e n\u2019est pas applicable aux personnages publics dans la mesure o\u00f9 l\u2019immixtion est faite dans le cadre de leurs fonctions. Dans le scandale des Panama Papers, les dirigeants mis en cause n\u2019ont pas pu intenter une action contre les m\u00e9dias ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019information au grand public. Car les citoyens ont le droit de connaitre la situation \u00e9conomique de leurs dirigeants. Dans d\u2019autres cieux, une d\u00e9claration de patrimoine est m\u00eame obligatoire pour ces gens-l\u00e0. Mais chez nous, un article sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019une autorit\u00e9 vaudrait \u00e0 son auteur, la perp\u00e9tuit\u00e9; \u00a0ce qui est pourtant du droit des citoyens.<\/p>\n [\/ihc-hide-content]<\/p>\n Mounawar Ibrahim, juriste.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La question du d\u00e9lit de presse revient sans cesse dans l\u2019actualit\u00e9 judiciaire comorienne. Mais, comment parler de d\u00e9lit de presse ou de libert\u00e9 d\u2019expression sans parler, m\u00eame bri\u00e8vement, de l\u2019affaire Plame-Wilson\u00a0? 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