Les droits de l\u2019homme constituent un id\u00e9al commun \u00e0 tous les peuples. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le besoin de renforcer le respect des droits humains et des libert\u00e9s publiques s\u2019est fait \u00e9norm\u00e9ment sentir. D\u2019o\u00f9 la d\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme de 1948, soutenue avec force obligatoire par le PIDESC (Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels) et le PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques).<\/p>\n
Avec la loi n\u00b0 11-028\/AU du 23 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la Commission nationale des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s (CNDHL), les Comores n\u2019ont fait qu\u2019appliquer un engagement international vieux d\u2019une quarantaine d\u2019ann\u00e9es\u00a0 consid\u00e9rant la date d\u2019adoption des deux pactes onusiens(1976).<\/p>\n
Ses missions<\/strong><\/p>\n La CNDHL est charg\u00e9e de la promotion et de la protection des droits de l\u2019homme tel que stipul\u00e9 dans les instruments juridiques en vigueur (article 5). Pour cela, la commission a du pain sur la planche, en principe. Ses missions ne sont pas des moindres. Elle doit, entre autres, sensibiliser et informer la soci\u00e9t\u00e9 sur la nature et la port\u00e9e des droits humains\u00a0; formuler des propositions sur le renforcement des libert\u00e9s publiques et surtout dresser des rapports qui serviront de supports en la mati\u00e8re au gouvernement dans ses rendez-vous r\u00e9gionaux et internationaux.<\/p>\n Mais parlons justement de ces fameux rapports. Sont-ils r\u00e9guli\u00e8rement rendus\u00a0? Si oui, avec quel degr\u00e9 de fiabilit\u00e9 et de pertinence\u00a0? Si notre avis \u00e9tait sollicit\u00e9, on dirait que dans une \u00e9chelle d\u2019un \u00e0 dix, on placerait la barre \u00e0 2 par courtoisie. Entendons-nous, cet avis est neutre. Mais ce n\u2019est pas sorcier de comprendre qu\u2019aucun gouvernement ne pr\u00e9senterait dans une tribune officielle un rapport qui le compromettrait. Donc si les autorit\u00e9s ne sont pas elles-m\u00eames enclines \u00e0 prot\u00e9ger les droits humains, ledit rapport est soit fait sur commande comme une vulgaire caution soit contourn\u00e9. Cela va de soi.<\/p>\n \u00a0Sa composition<\/strong><\/p>\n La commission est compos\u00e9e par quinze membres\u00a0au total\u00a0: trois membres d\u00e9sign\u00e9s par des associations nationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme\u00a0; un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019ordre des m\u00e9decins; un journaliste d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019organisation comorienne de la presse, un avocat choisi par l\u2019ordre des avocats\u00a0; une personnalit\u00e9 religieuse choisie par le mouftorat\u00a0; deux repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0; un membre d\u00e9sign\u00e9 par chaque conseil de l\u2019Ile\u00a0; deux membres repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels en charge des droits de l\u2019homme, d\u00e9sign\u00e9s par le conseil des ministres, dont un magistrat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine des droits de l\u2019homme\u00a0; un officier de police judiciaire (article 11).<\/p>\n Sauf qu\u2019avec la nouvelle Constitution qui \u00ab\u00a0omet\u00a0\u00bb de parler des conseils des Iles, la repr\u00e9sentation des Iles autonomes est compromise. Mais pas seulement. Le nombre aussi est touch\u00e9. Au lieu de quinze on se retrouverait avec douze. Quelles seront les modalit\u00e9s de remplacement de ces trois membres\u00a0? Le gouvernement a certainement une id\u00e9e en t\u00eate. Comme pour les autres cas. Car la commission n\u2019est pas la seule institution dans cette situation. Elle a rejoint \u00a0le club de toutes ces institutions amput\u00e9es ou simplement rendues orphelines par le grand bazar caus\u00e9 par la nouvelle Constitution.<\/p>\n De son ind\u00e9pendance<\/strong><\/p>\n Selon les dispositions de l\u2019article 2, la commission nationale des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s (CNDHL) jouit de l\u2019autonomie administrative, technique et financi\u00e8re et de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019action par rapport aux autres institutions de l\u2019Union avec lesquelles elle entretient une franche collaboration.<\/p>\n Arr\u00eatons-nous un instant pour d\u00e9cortiquer cet article. La commission op\u00e8re une franche collaboration avec les autres institutions de l\u2019Union. L\u2019institution qui nous int\u00e9resse le plus, c\u2019est le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Avec la composition de la commission, on peut dire, en tout cas, sur le papier, \u00a0que \u00a0son ind\u00e9pendance est garantie\u00a0; l\u2019\u00e9quipe \u00e9tant quand m\u00eame inclusive\u00a0; mais encore une fois, rien de tout cela n\u2019a de sens que si le pr\u00e9sident et son gouvernement le d\u00e9cident. Si on peut retourner des \u00e9lus de la Nation avec une facilit\u00e9 d\u00e9concertante, on peut ais\u00e9ment en faire autant avec les membres d\u2019une commission surtout quand on contr\u00f4le les structures qui les d\u00e9signent. Et l\u00e0 on n\u2019indexe pas un r\u00e9gime en particulier. Que les choses soient claires\u00a0! Ce n\u2019est qu\u2019un simple constat compte tenu de la r\u00e9alit\u00e9 des choses et de la pratique en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n De son r\u00f4le de gardien des libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n La loi de 2011 a clairement d\u00e9sign\u00e9 la commission nationale des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s comme un rempart en cas de violation de ceux-ci. Toute personne, physique ou morale, victime de violations des droits de l\u2019homme, garantis par les instruments internationaux, la Constitution ou les lois de l\u2019Union, peut soit individuellement ou collectivement, saisir la Commission nationale des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi (article 34).<\/p>\n On pourrait avoir peur de lancer cette saisine en raison d\u2019\u00e9ventuelles repr\u00e9sailles. Sachant que pour la plupart des cas, l\u2019auteur d\u2019une violation des droits de l\u2019homme est d\u00e9tenteur d\u2019une puissance publique. Mais l\u2019article 36 dispose qu\u2019aucune personne physique ou morale ayant saisi la CNDHL ne peut \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9e du fait de cette saisine. Les autorit\u00e9s tant civiles que militaires doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant assurer sa protection. C\u2019est rassurant. C\u2019est m\u00eame de l\u00e0 que vient l\u2019\u00e9l\u00e9gance du Droit. Le l\u00e9gislateur a \u00a0cette capacit\u00e9 \u00e0 persuader les citoyens de ses mesures pr\u00e9ventives tendant \u00e0 sauvegarder \u00a0leurs droits. \u00a0Pourtant, ce ne sont pas seulement les g\u00e9nies qui peuvent comprendre que si c\u2019est l\u2019\u00c9tat et c\u2019est souvent lui, qui viole les Droits d\u2019un citoyen, c\u2019est \u00e0 travers la force publique que cela se fait. Donc c\u2019est cette m\u00eame force publique qui doit prot\u00e9ger le plaignant. Apr\u00e8s, on ne peut pas d\u00e9verser toute notre col\u00e8re sur ce pauvre d\u00e9put\u00e9 de bonne foi qui voulait bien faire les choses\u00a0; mais la question des libert\u00e9s publiques et droits humains demande plus qu\u2019une bonne intention. D\u00e9j\u00e0 m\u00eame les pays qui s\u2019enorgueillissent d\u2019\u00eatre des \u00e9l\u00e8ves mod\u00e8les en la mati\u00e8re ne sont pas irr\u00e9prochables. N\u2019en parlons pas des retardataires et m\u00eame des \u00e9l\u00e8ves m\u00e9diocres.<\/p>\n Un grand professeur disait\u00a0: \u00ab\u00a0Le probl\u00e8me de beaucoup de pays d\u2019Afrique, c\u2019est qu\u2019avec les ind\u00e9pendances, ils sont directement partis de\u00a0simples sujets \u00e0\u00a0l\u2019\u00c9tat moderne\u00a0avant d\u2019avoir eu des citoyens\u00a0; alors que ce sont ces derniers qui font un \u00c9tat\u00a0; d\u2019o\u00f9 les probl\u00e8mes auxquels ils sont confront\u00e9s depuis jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0Mounawar Ibrahim, juriste<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les droits de l\u2019homme constituent un id\u00e9al commun \u00e0 tous les peuples. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le besoin de renforcer le respect des droits humains et des libert\u00e9s publiques s\u2019est fait \u00e9norm\u00e9ment sentir. 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