Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 317 de la loi n\u00b0 07-014\/AU du 30 ao\u00fbt 2007, rempla\u00e7ant et modifiant certaines dispositions du Code p\u00e9nal). En effet, l\u2019agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. D\u00e8s lors que la personne n\u2019\u00e9tait pas consentante lors d\u2019une approche sexuelle, contact physique inappropri\u00e9 par exemple, on parle d\u2019une agression sexuelle. [ihc-hide-content ihc_mb_type=”show” ihc_mb_who=”2,3,4,5,6,9″ ihc_mb_template=”1″ ]<\/p>\n
\u00c0 souligner \u00e0 cet effet qu\u2019on parle d\u2019une agression en partant du fait qu\u2019il n\u2019y a pas eu p\u00e9n\u00e9tration sinon on serait dans le cas de viol. L\u2019agression sexuelle est beaucoup plus courante, car elle peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e m\u00eame dans les espaces publics dans la foule ou les transports en commun. Dans une situation d\u2019agression sexuelle, la victime peut cat\u00e9goriquement refuser les avances de l\u2019agresseur\u00a0; elle peut m\u00eame essayer de se d\u00e9fendre si le fait est violent. Mais elle peut aussi ne rien entreprendre pour refuser ou pour se d\u00e9fendre si elle est en position de faiblesse psychologique. C\u2019est souvent le cas pour une salari\u00e9e face son \u00e0 son employeur. Par peur de perdre son travail, elle peut faire le choix de c\u00e9der. Mais il peut aussi s\u2019agir d\u2019une circonstance o\u00f9 la victime n\u2019\u00e9tait tout simplement pas d\u00e9tentrice de toutes ses facult\u00e9s mentales\u00a0; sous l\u2019influence de la drogue ou affaiblie par la maladie. Dans tous les cas, il y a agression sexuelle du moment o\u00f9 la victime n\u2019a pas clairement donn\u00e9 son consentement.<\/p>\n
Des sanctions<\/strong><\/p>\n La loi n\u2019est pas du tout tendre envers les personnes coupables d\u2019agression sexuelle. Une sanction p\u00e9nale s\u00e9v\u00e8re leur est r\u00e9serv\u00e9e. Les agressions sexuelles autres que le viol ainsi que la tentative sont punies de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 1\u00a0500\u00a0000FC d\u2019amende (article 319). On voit donc que la tentative est consid\u00e9r\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on que l\u2019acte lui-m\u00eame. On a vu dans l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent sur l\u2019infraction p\u00e9nale que la tentative de crime interrompue par une circonstance ext\u00e9rieure \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019auteur est punie comme le crime lui-m\u00eame.<\/p>\n Le cas d\u2019une personne vuln\u00e9rable<\/strong><\/p>\n Pour une question de bon sens, il y a une diff\u00e9renciation dans la sanction selon la personne victime de l\u2019agression. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mineur de moins de dix-huit ans ou d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychologique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de l\u2019auteur, la sanction est de sept ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de 1\u00a0000\u00a0000FC (article 319). Des explications m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre avanc\u00e9es sur ce cas. L\u2019article 319 a ouvert une petite br\u00e8che aux avocats avis\u00e9s\u00a0: \u00ab si la vuln\u00e9rabilit\u00e9 est apparente ou connue de l\u2019auteure\u00a0\u00bb. L\u2019avocat de la d\u00e9fense peut plaider l\u2019erreur de fait. Il peut ainsi dire que son client ne savait pas que la victime \u00e9tait mineure vu son d\u00e9veloppement corporel\u00a0par exemple. Au minist\u00e8re public de d\u00e9montrer le contraire.<\/p>\n L\u2019agression aggrav\u00e9e<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019il y a des circonstances aggravantes, la sanction est accessoirement lourde. Cela va de soi. Quatre cas sont possibles. Lorsque l\u2019agression a entrain\u00e9 une blessure ou l\u00e9sion\u00a0; lorsqu\u2019elle est commise par un ascendant ou par toute personne ayant autorit\u00e9 sur la victime\u00a0; lorsqu\u2019elle est commise par une personne qui abuse de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions\u00a0; lorsqu\u2019elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d\u2019auteur ou de complice (agression en r\u00e9union)\u00a0; lorsqu\u2019elle est commise avec usage ou menace d\u2019une arme. Dans les cas ci-dessus cit\u00e9s, la sanction est de dix ans d\u2019emprisonnement et de 2\u00a0500\u00a0000FC d\u2019amende (article 319).<\/p>\n De la pr\u00e9vention des agressions faites aux femmes<\/strong><\/p>\n La loi N\u00b014-036\/AU du d\u00e9cembre 2014, portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression des violences faites aux femmes en Union des Comores est venue renforcer la loi de 2007 sur les mesures de pr\u00e9vention des violences dont les femmes sont victimes. Elle entend lutter contre toute forme de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles en Union des Comores\u00a0; \u00e0 travers ses volets p\u00e9naux, civils, et sociaux. Elle vise \u00e0 donner une r\u00e9ponse pluridisciplinaire aux violences faites aux femmes et aux filles (article premier de la loi de 2014). Pour ce faire, des mesures ont \u00e9t\u00e9 th\u00e9oriquement pr\u00e9conis\u00e9es.<\/p>\n Du domaine scolaire<\/strong><\/p>\n Nul n\u2019ignore que dans les \u00e9coles, les enfants ne sont pas tout \u00e0 fait \u00e0 l\u2019abri des violences que les adultes qui y travaillent peuvent perp\u00e9trer. Et c\u2019est malheureusement ainsi partout dans le monde. La loi de 2014 dispose dans son article 6 que le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, en collaboration avec le minist\u00e8re de la famille et le minist\u00e8re de la Justice adoptent les mesures n\u00e9cessaires pour que dans les programmes de formation initiale du corps professoral soit incluse obligatoirement et soumise \u00e0 \u00e9valuation une politique de formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de lutte contre les violences \u00e0 l\u2019encontre des femmes.\u00a0 Est-ce suffisant\u00a0? Peut-\u00eatre bien si la pratique allait vraiment dans ce sens. Amener l\u2019enfant \u00e0 prendre connaissance du ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge est a priori salutaire. Sauf que les actes ne suivent pas.<\/p>\n De la prise en charge des victimes<\/strong><\/p>\n Les agressions sexuelles sont pour la plupart tues pour diverses raisons d\u00e9velopp\u00e9es plus haut. Il peut s\u2019agir d\u2019un ascendant ou d\u2019une personne ayant une forte autorit\u00e9 sur la victime, ce qui fait que cette derni\u00e8re n\u2019ose pas parler de ce qui lui est arriv\u00e9. C\u2019est justement pour cela que la loi oblige l\u2019\u00c9tat \u00e0 promouvoir les institutions judiciaires et parajudiciaires pour une prise en charge des cas des violences \u00e0 l\u2019encontre des femmes (article 14 de la loi de 2014). La loi pr\u00e9voit m\u00eame des programmes de r\u00e9habilitation des femmes victimes de violences que ce soit \u00e0 la maison ou sur le lieu du travail.<\/p>\n De la r\u00e9alit\u00e9<\/strong><\/p>\n Concr\u00e8tement toutes ces mesures restent dans la t\u00eate du l\u00e9gislateur. Les femmes victimes de violences ou d\u2019agression sexuelles sont souvent livr\u00e9es elles-m\u00eames. Les mesures judiciaires aboutissent le plus souvent si un organisme tel que ASCOBEF prend en son sein le dossier. Dans les autres cas, c\u2019est l\u2019impasse.<\/p>\n [\/ihc-hide-content]<\/p>\n Mounawar Ibrahim, juriste<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 317 de la loi n\u00b0 07-014\/AU du 30 ao\u00fbt 2007, rempla\u00e7ant et modifiant certaines dispositions du Code p\u00e9nal). 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