L\u2019infraction p\u00e9nale est un acte ou une abstention d\u2019agir qui est puni par la loi. En effet, contrairement \u00e0 ce beaucoup pensent, ce n\u2019est pas seulement en commettant un acte incrimin\u00e9 qu\u2019on risque une sanction p\u00e9nale\u00a0; d\u00e9cider sciemment de ne rien faire dans une situation qui n\u00e9cessitait une intervention humaine est aussi puni.<\/p>\n
[ihc-hide-content ihc_mb_type=”show” ihc_mb_who=”2,3,4,6,9,5″ ihc_mb_template=”1″ ]<\/p>\n
Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n Pour pouvoir dire qu\u2019il y a infraction p\u00e9nale, il faut d\u2019abord constater la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments qui la constituent. Trois points sont n\u00e9cessaires, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n L\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal<\/em><\/p>\n La loi est la seule source des incriminations et des peines. Cela veut dire qu\u2019on ne peut pas punir une personne, lui appliquer une sanction pour un acte qui n\u2019\u00e9tait pas interdit par la loi au moment de sa commission. Nulle contravention, nul d\u00e9lit, nul crime ne peuvent \u00eatre punis de peines qui n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9vues par la Loi avant qu\u2019ils fussent commis (article 4 du code p\u00e9nal comorien). La petite histoire du Droit retient un fait qui a fait d\u00e9bat \u00e0 son \u00e9poque. Une personne qui a quitt\u00e9 le restaurant sans payer alors qu\u2019il avait bien mang\u00e9. Le restaurateur qui avait port\u00e9 plainte a perdu son proc\u00e8s car \u00e0 l\u2019\u00e9poque la loi n\u2019avait pas interdit cet acte. De m\u00eame que la personne qui \u00e9tait descendu du taxi sans payer. C\u2019est d\u2019ailleurs \u00e0 partir de l\u00e0, que le l\u00e9gislateur de l\u2019\u00e9poque a d\u00e9cid\u00e9 sans les nommer d\u2019incriminer l\u2019ensemble de ces comportements hors-la-loi. Pour montrer combien l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal est n\u00e9cessaire.<\/p>\n L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel<\/em><\/p>\n Une infraction est constitu\u00e9e sous deux formes. Soit, par commission, c\u2019est-\u00e0-dire, que la personne a fait l\u2019acte. Par exemple, elle a vol\u00e9, conduit sans permis ou tuer. Soit par omission, il s\u2019est abstenu d\u2019agir alors qu\u2019il aurait d\u00fb en vertu de la loi. On peut citer le cas de non-assistance \u00e0 personne en danger.<\/p>\n L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral<\/em><\/p>\n Une fois les deux pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis, il faut le troisi\u00e8me qui est la conscience de la personne. Ici, la question est de savoir si la personne avait toute sa t\u00eate comme on dit au moment de l\u2019infraction. Etait-elle saine d\u2019esprit\u00a0? Parce qu\u2019on ne peut pas punir une personne qui ne savait pas ce qu\u2019elle faisait. Le cas de la personne qui \u00e9tait ivre fait d\u00e9bat. On se demande si l\u2019accident survenu peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction d\u00e8s lors que la personne n\u2019\u00e9tait pas consciente. Et pourtant c\u2019est simple. L\u2019individu qui conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse m\u00eame sans rien causer comme dommage, sera puni si la police tombe sur lui, n\u2019en parlons pas s\u2019il cause un grave accident de la circulation. Tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur trouv\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse manifeste ou sous l\u2019influence d\u2019une substance class\u00e9e parmi les stup\u00e9fiants sera puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 50.000 \u00e0 500.000 FC (article 229-5).<\/p>\n La classification des infractions<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0 L\u2019infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention.<\/p>\n L\u2019infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un d\u00e9lit.<\/p>\n L\u2019infraction que les lois punissent d\u2019une peine afflictive et infamante est un crime\u00a0\u00bb (article 1 du code p\u00e9nal comorien).<\/p>\n La contravention<\/em><\/p>\n La contravention est la moins grave des infractions. Le contrevenant a affaire \u00e0 un tribunal de police. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement punies d\u2019une peine d\u2019amende. Il peut s\u2019agir d\u2019une personne qui conduit sans permis de conduire\u00a0ou d\u2019un non-respect du code de la route.<\/p>\n Les d\u00e9lits<\/em><\/p>\n Ce sont des infractions caract\u00e9ris\u00e9es par une volont\u00e9 manifeste de transgresser une norme sociale importante. Leurs sanctions sont d\u00e9finies par la loi. Pour un d\u00e9lit, la dur\u00e9e des peines d\u2019emprisonnement sera sup\u00e9rieure \u00e0 un mois sans d\u00e9passer dix ans, sauf les cas de r\u00e9cidive ou ceux pour lesquels la loi aura d\u00e9termin\u00e9 d\u2019autres limites (article 32 du code p\u00e9nal).<\/p>\n Le crime<\/em><\/p>\n Il constitue la plus grave des infractions. C\u2019est l\u2019expression m\u00eame de l\u2019instinct animal de l\u2019homme. \u00a0On peut citer le viol et le meurtre qui sont qualifi\u00e9s de crime. Et comme toutes les infractions d\u2019ailleurs, tous les crimes ne se valent pas. L\u2019homicide volontaire qui est qualifi\u00e9 de meurtre n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un assassinat, ce dernier \u00e9tant un meurtre pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9. Et la pr\u00e9m\u00e9ditation est beaucoup plus grave. Tout meurtre commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation ou guet-apens est qualifi\u00e9 d\u2019assassinat (article 280).<\/p>\n Le passage d\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019infraction \u00e0 une autre<\/strong><\/p>\n La cat\u00e9gorisation des infractions n\u2019est pas fig\u00e9e. En effet, on peut requalifier ou revoir la qualification d\u2019un acte incrimin\u00e9. Le contrevenant multir\u00e9cidiviste peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un d\u00e9linquant par le juge. Donc on passerait d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme si le juge estime qu\u2019a force de contrevenir \u00e0 la loi, l\u2019individu risque de causer des dommages beaucoup plus cons\u00e9quents \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. La personne qui soustrait frauduleusement la chose d\u2019autrui (vol), commet un d\u00e9lit. Mais lorsqu\u2019elle le fait le soir, avec une arme ou en r\u00e9union, cela devient un crime. Ce n\u2019est plus un simple vol vues les circonstances aggravantes qui accompagnent l\u2019acte. Et le vol aggrav\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un crime. Le chauffeur qui tue accidentellement une personne est en principe qualifi\u00e9 de d\u00e9linquant coupable d\u2019un homicide involontaire. Mais s\u2019il \u00e9tait par exemple sous l\u2019influence de l\u2019alcool, c\u2019est donc un crime et non un d\u00e9lit.<\/p>\n La r\u00e9cidive est comme la loi l\u2019indique, une source d\u2019aggravation pour toutes les infractions p\u00e9nales. Ceux qui, ayant \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de moindre dur\u00e9e, commettent le m\u00eame d\u00e9lit dans les m\u00eames conditions de temps seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure au double de celle pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9e, sans toutefois qu\u2019elle puisse d\u00e9passer le double du maximum de la peine encourue (article 43 du code p\u00e9nal). Par ailleurs, il faut noter que l\u2019infraction p\u00e9nale tient son principal fondement sur la qualification. Cela revient \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal. Aux Comores, le parent d\u2019une fille engross\u00e9e hors mariage par un gar\u00e7on qualifie l\u2019acte d\u2019agression sexuelle. Souvent avec les conseils avis\u00e9s de l\u2019avocat. Mais, souvent, la fille est majeure consentante. Donc la qualification est erron\u00e9e d\u00e8s lors que le consentement de la fille n\u2019\u00e9tait pas vici\u00e9. On parlerait plut\u00f4t de fornication pour les deux parties.<\/p>\n \u00a0La tentative de commettre une infraction<\/strong><\/p>\n Tenter de commettre une infraction est r\u00e9pr\u00e9hensible selon le cas. En principe, la tentative de commettre un crime est un crime s\u2019il a fallu une intervention ext\u00e9rieure pour que l\u2019auteur s\u2019arr\u00eate. Toute tentative de crime qui aura \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par un commencement d\u2019ex\u00e9cution, si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suspendue ou si elle n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur, est consid\u00e9r\u00e9e comme le crime m\u00eame (article 2). La personne qui a interrompu un viol juste parce qu\u2019elle a vu une autre personne venir, sera sanctionn\u00e9e comme si elle a r\u00e9alis\u00e9 le viol. Ce qui n\u2019est pas le cas pour un d\u00e9lit. La tentative d\u2019un d\u00e9lit n\u2019est pas, en principe, \u00a0consid\u00e9r\u00e9e comme le d\u00e9lit lui-m\u00eame. La tentative de d\u00e9lit n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme le d\u00e9lit lui m\u00eame que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par une disposition sp\u00e9ciale de la Loi (article 3).<\/p>\n L\u2019infraction p\u00e9nale est la base du droit p\u00e9nal. La comprendre permet de mieux cerner la justice p\u00e9nale.<\/p>\n [\/ihc-hide-content]<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Mounawar Ibrahim, juriste<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019infraction p\u00e9nale est un acte ou une abstention d\u2019agir qui est puni par la loi. En effet, contrairement \u00e0 ce beaucoup pensent, ce n\u2019est pas seulement en commettant un acte incrimin\u00e9 qu\u2019on risque une sanction p\u00e9nale\u00a0; d\u00e9cider sciemment de ne rien faire dans une situation qui n\u00e9cessitait une intervention humaine est aussi puni. [ihc-hide-content ihc_mb_type=”show” […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":4048,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-4186","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4186","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/comments?post=4186"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4186\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4187,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4186\/revisions\/4187"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media\/4048"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media?parent=4186"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/categories?post=4186"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/tags?post=4186"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}