{"id":4154,"date":"2019-09-14T13:00:46","date_gmt":"2019-09-14T10:00:46","guid":{"rendered":"https:\/\/masiwa-comores.com\/?p=4154"},"modified":"2019-09-14T13:00:46","modified_gmt":"2019-09-14T10:00:46","slug":"la-loi-dhabilitation-visee-par-trois-requetes-en-annulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/masiwa-comores.com\/non-classe\/la-loi-dhabilitation-visee-par-trois-requetes-en-annulation\/","title":{"rendered":"La loi d\u2019habilitation vis\u00e9e par trois requ\u00eates en annulation"},"content":{"rendered":"

Tir de barrage contre la loi n\u00b019-001\/AU portant habilitation du Pr\u00e9sident de l\u2019Union \u00e0 prendre par ordonnance les textes relatifs \u00e0 l\u2019organisation des prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives. Ce texte, adopt\u00e9 le 3 septembre dernier, par les d\u00e9put\u00e9s est vivement contest\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019opposition et par l\u2019opinion publique. Des \u00e9lus et d\u2019anciens ministres membres de l\u2019opposition ainsi qu\u2019un citoyen ont, \u00e0 ce jour,\u00a0 d\u00e9cid\u00e9 chacun de leur part d\u2019introduire des recours en \u00ab\u00a0inconstitutionnalit\u00e9\u00a0\u00bb contre cette loi aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame. Par\u00a0Faissoili Abdou <\/em><\/strong><\/p>\n

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Les anciens ministres Aboudou Soefo, Youssouf Sa\u00efd Soilihi, Achirafi Sa\u00efd Hachim pour le compte de la \u00ab\u00a0coordination de l\u2019opposition\u00a0\u00bb, les d\u00e9put\u00e9s Mmadi Hassani Oumouri, Ali Mhadji et Mohamed Msa\u00efdi\u00e9 mais aussi le citoyen Kaissi Abdallah, \u00e0 titre personnel, ont d\u00e9cid\u00e9 de contester devant la Cour supr\u00eame cette loi adopt\u00e9e r\u00e9cemment, par 16 voix pour, 16 voix contre et une abstention, par les d\u00e9put\u00e9s. Les requ\u00e9rants \u00e9voquent \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 l\u2019article 35 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0 de l\u2019Union qui dispose que \u00ab\u00a0sauf indication contraire pr\u00e9vue par la Constitution ou par le r\u00e8glement int\u00e9rieur les d\u00e9cisions de l\u2019Assembl\u00e9e de l\u2019Union sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb pour souligner le fait que cette loi n\u2019a pas r\u00e9uni la majorit\u00e9 requise pour son adoption. Ils parlent ainsi d\u2019une \u00ab m\u00e9prise juridique<\/em>\u00a0\u00bb au sujet de la voix du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e appartenant au camp des \u00ab\u00a0voix pour\u00a0\u00bb qualifi\u00e9e de\u00a0 \u00ab\u00a0pr\u00e9pond\u00e9rante<\/em>\u00a0\u00bb favorisant ainsi l\u2019adoption du texte en dehors de tout texte r\u00e9glementaire.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il n\u2019existe aucun texte, ni la Constitution de 2018, ni le r\u00e8glement int\u00e9rieur accordant un privil\u00e8ge de pr\u00e9pond\u00e9rance \u00e0 la voix exprim\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e.\u00a0 La seule occurrence du mot \u00ab\u00a0pr\u00e9pond\u00e9rance\u00a0\u00bb que l\u2019on rencontre dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur concerne l\u2019\u00e9gal partage de voix en commission parlementaire. Dans pareil hypoth\u00e8se, la voix du Pr\u00e9sident de la commission est pr\u00e9pond\u00e9rante. Il ne s\u2019agit donc ni du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e est encore moins en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re<\/em>\u00a0\u00bb, tranchent-ils dans leur r\u00e9clamation introduite \u00e0 la Cour supr\u00eame. \u00ab\u00a0L\u2019adoption de la loi est inconstitutionnelle en ce qu\u2019elle ne respecte pas les prescriptions du r\u00e8glement int\u00e9rieur exig\u00e9es par l\u2019article 74 de la Constitution. La comptabilisation r\u00e9guli\u00e8re donne une \u00e9galit\u00e9 de voix, et \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision constitutionnelle ou r\u00e9glementaire la loi d\u2019habilitation doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e comme non adopt\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb, ont-ils ajout\u00e9.<\/p>\n

La question \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9e par le jeune constitutionnaliste, Mohamed Rafsandjani, qui dans un texte publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux avait sonn\u00e9 l\u2019alarme sur ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0supercherie\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Juridiquement, aucun texte de notre R\u00e9publique ne reconnait un tel privil\u00e8ge au Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e. La Constitution de 2018 qui consacre 22 articles au pouvoir l\u00e9gislatif n’en dit pas un mot. Le mutisme est tout aussi \u00e9loquent dans les r\u00e8glements int\u00e9rieurs anciens comme nouveau. Une pr\u00e9pond\u00e9rance est pr\u00e9vue, certes, pour un pr\u00e9sident, certes, mais pas celui de l’Assembl\u00e9e et surtout pas en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. La voix pr\u00e9pond\u00e9rante est reconnue \u00e0 chaque pr\u00e9sident de chacune des 4 commissions du parlement. \u00c0 ce propos, l’art. 24 du r\u00e8glement dispose qu’en cas de partage de voix, lors d’une discussion en commission (et non en pl\u00e9ni\u00e8re), celle du Pr\u00e9sident de la Commission (et non de l’Assembl\u00e9e) est pr\u00e9pond\u00e9rante\u00a0<\/em>\u00bb, a-t-il martel\u00e9. Et de poursuivre\u00a0: \u00ab\u00a0toutes les voix de tous les parlementaires se valent dans une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Aucun texte n’accorde une pr\u00e9pond\u00e9rance au vote du Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e. La loi d’habilitation n’est pas r\u00e9guli\u00e8rement adopt\u00e9e. Mais le pire dans tout \u00e7a, c’est qu’aucun des 33 \u00e9lus de la nation n’a eu assez de connaissance des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent ses propres fonctions pour en faire la contestation<\/em>\u00a0\u00bb. C\u2019\u00e9tait avant que trois d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition saisissent la balle au bond pour d\u00e9poser leur requ\u00eate \u00e0 la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Une requ\u00eate qui vient s\u2019ajouter aux deux premi\u00e8res \u00e0 savoir celle de Kaissi Abdallah, d\u00e9pos\u00e9 le 8 septembre devant la haute juridiction ainsi que celle de la \u00ab\u00a0coordination de l\u2019opposition\u00a0\u00bb d\u00e9pos\u00e9e le 9 septembre. Ils soutiennent enfin que \u00ab\u00a0la loi d\u2019habilitation en autorisant le Pr\u00e9sident \u00e0 prendre des ordonnances sur une question r\u00e9serv\u00e9e par le constituant au l\u00e9gislateur organique a outrepass\u00e9 son domaine. Les ordonnances ne peuvent intervenir sur un domaine qui jouit d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique et d\u2019une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sp\u00e9cifique\u00a0 exig\u00e9e par la Constitution.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

L\u2019autre argument mis en avant par les requ\u00e9rants, touche \u00e0 la loi fondamentale de 2018, elle-m\u00eame, notamment son article 66 qui \u00a0<\/em>\u00ab\u00a0<\/em>dispose clairement que l’Assembl\u00e9e est compos\u00e9e des membres \u00e9lus dans les circonscriptions nationales et ceux des Comoriens \u00e9tablis hors des Comores.<\/em> Et pourtant la loi d\u2019habilitation autorise par voie d’ordonnances le chef de l’ex\u00e9cutif \u00e0 violer la Constitution en lui permettant d’organiser les \u00e9lections que dans les 24 circonscriptions nationales.\u00a0Or, toute Assembl\u00e9e qui si\u00e9gerait sans la pr\u00e9sence des Repr\u00e9sentants des Comoriens \u00e9tablis hors des Comores serait incompl\u00e8te, donc inconstitutionnelle<\/em>\u00a0<\/em>\u00bb, soutient Kaissi Abdallah.\u00a0M\u00eame son de cloche du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019opposition et les parlementaires qui soulignent dans leurs requ\u00eates respectives qu\u2019\u00e0 travers la loi d\u2019habilitation qui limite \u00e0 24,\u00a0 le nombre de circonscriptions \u00e9lectorales, impliquant ainsi qu\u2019il n\u2019y aura pas de d\u00e9put\u00e9s des Comoriens de l\u2019\u00e9tranger,\u00a0 \u00ab\u00a0le l\u00e9gislateur donne autorisation au Pr\u00e9sident de prendre des ordonnances allant contre l\u2019article 66\u00a0\u00bb qui dispose\u00a0 que \u00ab\u00a0l\u2019Assembl\u00e9e de l\u2019Union est compos\u00e9e des membres \u00e9lus dans les circonscriptions \u00e9lectorales nationales et de ceux, repr\u00e9sentants\u00a0 les Comoriens \u00e9tablis hors des Comores\u00a0\u00bb. Dans une tribune publi\u00e9e le 28 ao\u00fbt dernier sur les r\u00e9seaux sociaux l\u2019ancien ministre Aboudou Soefo avait\u00a0 qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0reniement\u00a0\u00bb, le maintien des 24 circonscriptions \u00e9lectorales d\u00e9cid\u00e9 par les autorit\u00e9s en place. \u00ab\u00a0C\u2019est un reniement de ses engagements de la part de l’actuelle Mouvance pr\u00e9sidentielle. En effet, elle n’a cess\u00e9 de vendre le faux espoir d’une rectification du d\u00e9s\u00e9quilibre en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation parlementaire, avec notamment un d\u00e9put\u00e9 au moins pour chaque Pr\u00e9fecture\u00a0\u00bb, soutient-il. Et de conclure\u00a0: Mais l\u00e0 n’est pas le vrai souci. Le probl\u00e8me c’est que sans les d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les Comoriens de l’Ext\u00e9rieur, il n’y a pas d’Assembl\u00e9e nationale. C’est l’article 66 de la Constitution de 2018 qui dispose ainsi. Et aucune disposition y compris dans les dispositions transitoires ne d\u00e9roge \u00e0 cela\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Tir de barrage contre la loi n\u00b019-001\/AU portant habilitation du Pr\u00e9sident de l\u2019Union \u00e0 prendre par ordonnance les textes relatifs \u00e0 l\u2019organisation des prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives. Ce texte, adopt\u00e9 le 3 septembre dernier, par les d\u00e9put\u00e9s est vivement contest\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019opposition et par l\u2019opinion publique. Des \u00e9lus et d\u2019anciens ministres membres de l\u2019opposition […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":4108,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-4154","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4154","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/comments?post=4154"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4154\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4155,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4154\/revisions\/4155"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media\/4108"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media?parent=4154"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/categories?post=4154"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/tags?post=4154"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}