Comme la profession d\u2019avocat, le notariat est une profession lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante. Elle est organis\u00e9e en Union des Comores du 13 d\u00e9cembre 2011. L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 2 de cette loi indique\u00a0: \u00ab\u00a0La profession de notaire est lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante\u00bb. En effet, le notaire est un acteur important dans la vie de tout le monde car tout individu est appel\u00e9 un jour ou l\u2019autre, durant son existence \u00e0 frapper \u00e0 sa porte. Pour une succession, un d\u00e9c\u00e8s, un mariage, une souscription de capital pour une soci\u00e9t\u00e9 en cr\u00e9ation\u2026<\/p>\n
Un officier public<\/strong><\/p>\n Le notaire est \u00e9galement un officier public, mandat\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9 d\u2019instrumenter les actes pour lesquels la loi prescrit la forme authentique et les actes auxquels les parties veulent donner cette forme (article 3 de la loi de 2011). Ainsi, lorsque le notaire appose sa signature sur un document, celui-ci prend une valeur juridique et devient par la m\u00eame occasion, authentique. On ne peut donc pas le contester. Conscient de l\u2019\u00e9tendue de ses pouvoirs, le l\u00e9gislateur l\u2019oblige \u00e0 s\u2019am\u00e9liorer et \u00e0 se perfectionner. Le notaire est tenu de se perfectionner. Il est tenu de participer \u00e0 tout programme de formation et d\u2019\u00eatre assidu et s\u00e9rieux durant la formation. (Article 18).<\/p>\n Alors comment devient-on notaire en Union des Comores\u00a0? Pour le devenir, il faut avant tout \u00eatre une personne int\u00e8gre, puis obtenir le Certificat d\u2019aptitude professionnel du notariat, le cousin direct du CAPA chez les avocats. Les m\u00eames th\u00e9ories et les m\u00eames proc\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n Devenir notaire<\/strong><\/p>\n Le ministre de la justice, garde des sceaux, organise un concours d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation qui m\u00e8ne au notariat, apr\u00e8s consultation de la chambre nationale des notaires (article 5). Les conditions pr\u00e9alablement exig\u00e9es sont aussi les m\u00eames que pour le barreau. Enfin, presque. Juste qu\u2019ici, il y a une condition d\u2019\u00e2ge\u00a0: le candidat doit avoir au moins 25 ans au moins (article 6). L\u2019autre d\u00e9tail reste que pour le notariat, on passe un concours pour acc\u00e9der \u00e0 la formation qui permet d\u2019\u00eatre notaire par la suite. La loi ne pr\u00e9voit aucune exception pour entrer dans la profession. Th\u00e9oriquement.<\/p>\n Avant de prendre ses fonctions le futur notaire fait un serment avec ces quelques mots en langue nationale pour s\u2019assurer de sa compr\u00e9hension effective\u00a0: \u00ab\u00a0bismillahi rahmani arrahim, ngamlapvo ha mgnesimgu mtukufu huka ngamdjotekeleza ye hazi yahangu hahoustehi yechariya nami ngamdjo fagna ikhlasui hotekeleza zewadjibou zahangu, nihifadhi ze sirri zahayo, nidougue hayina namna ya toibiya zawouaminifou, nawoutoukoufou, na mgnezimgou chahidi\u00a0 hodjoumoi YIZONABAWO\u00a0\u00bb.<\/p>\n La profession notariale a une organisation un peu complexe, diff\u00e9rente de celle du barreau. Quatre instances coordonnent et r\u00e9gissent la vie de nos chers ma\u00eetres, les notaires. En effet, eux aussi, on les appelle par le titre de \u00ab\u00a0ma\u00eetre\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les instances du notariat<\/strong><\/p>\n La premi\u00e8re instance est le Conseil sup\u00e9rieur du notariat \u00e0 la t\u00eate duquel se trouve le ministre de la justice, Garde des sceaux. Il examine toutes les questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral relatives \u00e0 la profession (article 44). Il y a ensuite une chambre nationale des notaires. C\u2019est elle qui met en \u0153uvre toute action qui vise \u00e0 garantir le respect des r\u00e8gles et usages de la profession et \u00e9labore \u00e9galement la charge d\u00e9ontologie de la profession qui sera publi\u00e9e au Journal officiel par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice (article 45). Les chambres insulaires des notaires constituent la troisi\u00e8me instance. Elles assistent la chambre nationale dans ses missions (article 46). Ce sont ces chambres insulaires qui jouent les gendarmes au sein m\u00eame de la profession. Lorsqu\u2019un honorable notaire se comporte mal, lorsqu\u2019il pi\u00e9tine ce serment cela se r\u00e8gle au niveau local.<\/p>\n Les instances disciplinaires<\/strong><\/p>\n C\u2019est dans les chambres des \u00eeles que sont prises les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de discipline. A cet effet, un conseil de discipline est cr\u00e9\u00e9 dans chaque chambre insulaire. (Article 55). Lorsqu\u2019un notaire manque \u00e0 ses obligations, outrepasse ses pouvoirs ou m\u00e9prise la d\u00e9ontologie de son m\u00e9tier, le ministre de la justice ou le pr\u00e9sident de la chambre nationale des notaires peut saisir le conseil de discipline\u00a0(article 56). C\u2019est la chambre insulaire dont rel\u00e8ve le notaire en question qui est saisie, et non la chambre nationale.<\/p>\n Un notaire convoqu\u00e9 en conseil de discipline risque comme sanction\u00a0: l\u2019avertissement, le bl\u00e2me, la suspension de l\u2019exercice de la profession pour une dur\u00e9e maximum de six mois et la r\u00e9vocation.<\/p>\n La commission nationale de recours est la derni\u00e8re instance du notariat. Elle est charg\u00e9e de statuer sur les recours du conseil de discipline (article 63). Cette commission est une instance d\u2019un degr\u00e9 sup\u00e9rieur, un autre ressort. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le pr\u00e9sident de la chambre nationale des notaires et les notaires concern\u00e9s peuvent introduire un recours contre les d\u00e9cisions du conseil de discipline devant la Commission nationale de recours, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision (article 60). Pour dire que le conseil de discipline statue en premier et non en dernier ressort. Pour ce qui des modalit\u00e9s de vote de la commission nationale de recours, il faut que les d\u00e9cisions se prennent \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3) des membres composant la commission. Et en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante (article 66). Et c\u2019est de la vraie pr\u00e9pond\u00e9rance dont il s\u2019agit ici. Loin de toute supercherie.<\/p>\n La commission n\u2019est pas non plus l\u2019instance de dernier ressort d\u00e8s lors que ses d\u00e9cisions peuvent faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi devant la Cour Supr\u00eame de l\u2019Union des Comores (article 67). Ce dernier recours n\u2019est pas suspensif. La d\u00e9cision de la commission nationale de recours s\u2019ex\u00e9cute jusqu\u2019 \u00e0 ce que la Cour Supr\u00eame donne un avis diff\u00e9rent.<\/p>\n Mounawar Ibrahim\u00a0Juriste<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme la profession d\u2019avocat, le notariat est une profession lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante. Elle est organis\u00e9e en Union des Comores du 13 d\u00e9cembre 2011. L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 2 de cette loi indique\u00a0: \u00ab\u00a0La profession de notaire est lib\u00e9rale et ind\u00e9pendante\u00bb. 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