L\u2019article IX de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen dispose\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Tout homme \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, s\u2019il est jug\u00e9 indispensable de l\u2019arr\u00eater, toute rigueur qui ne serait pas n\u00e9cessaire pour s\u2019assurer de sa personne doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement punie par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Au regard de la pr\u00e9somption d\u2019innocence qui est, en Droit, un principe fondamental, la d\u00e9tention provisoire suscite souvent des crispations de la part des militants des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
La privation de libert\u00e9<\/strong><\/p>\n En effet, toute personne mise en cause dans une action publique est, en principe, \u00a0pr\u00e9sum\u00e9e\u00a0 innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que les faits viennent d\u00e9montrer le contraire. Et pourtant,\u00a0 d\u2019une certaine mani\u00e8re, la d\u00e9tention provisoire apparait comme une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9. La personne d\u00e9tenue provisoirement commence \u00e0 ex\u00e9cuter une sanction qui n\u2019est pas encore prononc\u00e9e et qui ne le sera peut-\u00eatre jamais si son innocence apparait comme une \u00e9vidence durant la proc\u00e9dure. Comme \u00e7a peut d\u2019ailleurs arriver \u00e0 un certain nombre de pr\u00e9venus.<\/p>\n La d\u00e9tention provisoire est en version simplifi\u00e9e, une privation de libert\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel contre une personne mise en examen d\u00e8s l\u2019instruction. Dans le premier alin\u00e9a de l\u2019article 144\u00a0du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale comorien, on peut lire ceci: \u00ab\u00a0En mati\u00e8re correctionnelle, si la peine encourue est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement et si les obligations du contr\u00f4le judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 137 (NDLR\u00a0: le contr\u00f4le judiciaire et la d\u00e9tention provisoire ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9s qu\u2019\u00e0 raison des n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019instruction ou \u00e0 titre de mesures de suret\u00e9 et selon les r\u00e8gles et conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s), la d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre ordonn\u00e9e ou maintenue\u00a0\u00bb. Et il convient d\u2019insister l\u00e0-dessus\u00a0; la d\u00e9tention provisoire ne peut pas \u00eatre ordonn\u00e9e ou maintenue comme cela, dans l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9. Beaucoup de facteurs entrent en consid\u00e9ration. Le juge d\u2019instruction doit estimer que la d\u00e9tention provisoire est le seul moyen de conserver les preuves ou les indices mat\u00e9riels\u00a0; d\u2019emp\u00eacher une pression sur les t\u00e9moins, une concertation entre complices\u00a0; ou pour tout simplement pr\u00e9server l\u2019ordre public, entre autres.<\/p>\n Une dur\u00e9e limit\u00e9e pour la d\u00e9tention ordinaire<\/strong><\/p>\n Dans la pratique, deux situations peuvent aboutir \u00e0 une d\u00e9tention provisoire. Primo, lors d\u2019une information judiciaire. Celle-ci est une enqu\u00eate men\u00e9e par le juge d\u2019instruction afin d\u2019\u00e9tablir la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence d\u2019un individu. Secundo, la comparution imm\u00e9diate. Ici, le procureur de la R\u00e9publique qui d\u00e9cide d\u2019\u00e9viter les enqu\u00eates pr\u00e9alables pr\u00e9sente directement le suspect devant le juge\u00a0; et \u00e0 l\u2019issue de cette comparution, le juge peut d\u00e9cider de le placer en d\u00e9tention provisoire. Trois possibilit\u00e9s se pr\u00e9senteront\u00a0au juge d\u2019instruction: Il peut d\u00e9cider du placement en d\u00e9tention provisoire pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\u00a0; ne pas recourir \u00e0 la d\u00e9tention provisoire ou ordonner le placement sous contr\u00f4le judiciaire. Sachant que l\u2019inculp\u00e9 peut toujours contester l\u2019ordonnance qui le place en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n La dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire a elle aussi fait l\u2019objet de plusieurs d\u00e9bats malgr\u00e9 la \u00ab\u00a0bonne volont\u00e9\u00a0\u00bb du l\u00e9gislateur pour l\u2019encadrer. Selon la loi, elle ne peut normalement exc\u00e9der quatre mois. \u00abLa d\u00e9tention ne peut exc\u00e9der quatre mois. Toutefois \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai,\u00a0le juge d\u2019instruction peut la prolonger par une ordonnance motiv\u00e9e comme il est dit \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Aucune prolongation ne peut \u00eatre prescrite pour une dur\u00e9e de plus de quatre mois\u00a0\u00bb. Deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal comorien. C\u2019est la th\u00e9orie, mais la pratique est parfois diff\u00e9rente. Surtout qu\u2019il est question ici de la d\u00e9tention provisoire ordinaire.<\/p>\n Certains pr\u00e9venus peuvent quant \u00e0 eux rester d\u00e9tenus \u00e0 titre provisoire comme annonc\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e normale et de sa prolongation. Ces situations sont possibles en partie \u00e0 cause de la loi qui laisse la possibilit\u00e9 \u00e0 une nette extension de la d\u00e9tention provisoire. Le cas d\u2019un d\u00e9lit n\u2019est logiquement pas le m\u00eame que celui d\u2019un crime.\u00a0 Pour une personne qui n\u2019encourt pas une peine sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans et qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 jusque l\u00e0 condamn\u00e9e pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, sa d\u00e9tention provisoire est nettement encadr\u00e9e.<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque l\u2019inculp\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, soit \u00e0 une peine criminelle, soit \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement sans sursis d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois et lorsqu\u2019il n\u2019encourt pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, la prolongation de la d\u00e9tention pr\u00e9vue l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e qu\u2019une fois et pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas deux mois\u00a0\u00bb. Ce qui est diff\u00e9rent dans les cas les plus graves.<\/p>\n Les d\u00e9tentions provisoires exceptionnelles<\/strong><\/p>\n Pour un crime, la d\u00e9tention provisoire peut aller jusqu\u2019\u00e0 deux ans dans la pratique. Aux Comores, dans une d\u00e9marche de lutte contre la corruption dans la vie publique,\u00a0 la Loi N\u00b008-018\/AU du 25 juillet 2008 relative \u00e0 la Transparence des Activit\u00e9s Publiques, Economiques, Financi\u00e8res et Sociales, adopt\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2013 est beaucoup plus s\u00e9v\u00e8re dans la proc\u00e9dure. Elle a particuli\u00e8rement \u00e9largi le champ d\u2019action du minist\u00e8re public et a repouss\u00e9 certaines limites. Elle dispose \u00e0 cet effet, dans son article 19\u00a0que: \u00ab\u00a0Pour les infractions vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi, la d\u00e9tention pr\u00e9ventive des inculp\u00e9s sera obligatoire et toute demande de mise en libert\u00e9 irrecevable\u00a0\u00bb.\u00a0 C\u2019est une disposition qui laisse la porte largement \u00a0ouverte \u00e0 pas mal d\u2019\u00e9carts.\u00a0 Elle peut m\u00eame devenir une disposition fourre-tout pour celui qui souhaite faire valoir ses motivations r\u00e9pressives. En vertu de cet article, des droits pourraient \u00eatre pi\u00e9tin\u00e9s avec la caution de la loi. Le cas de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Ahmed Abdallah Mohamed Sambi est celui qui fait le plus d\u00e9bat actuellement.<\/p>\n En tout cas, \u00a0la justice n\u2019est pas l\u2019affaire d\u2019une personne, mais celle de tous. Le l\u00e9gislateur et le magistrat ont chacun une part de responsabilit\u00e9 dans le pouvoir judiciaire. Et pourtant on a tendance ne seulement voir que le minist\u00e8re public qui n\u2019est pour bien des cas, qu\u2019un ex\u00e9cutant.<\/p>\n Mounawar Ibrahim,<\/p>\n Juriste<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019article IX de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen dispose\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Tout homme \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, s\u2019il est jug\u00e9 indispensable de l\u2019arr\u00eater, toute rigueur qui ne serait pas n\u00e9cessaire pour s\u2019assurer de sa personne doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement punie par la loi\u00a0\u00bb. 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