S\u2019il y a une chose sur laquelle les avis des juristes peuvent converger, c\u2019est la complexit\u00e9 de l\u2019appareil judiciaire. Mais,s\u2019il y a aussi en mati\u00e8re de Droit une chose de sacr\u00e9e,\u00a0c\u2019est le respect de la proc\u00e9dure.\u00a0 De l\u2019officier depolice judiciaire au magistrat du si\u00e8ge, beaucoup de choses peuvent se passer\u00a0:revirements de situation, apparition de faits nouveaux, abandon de la proc\u00e9dure ou m\u00eame condamnation.Chaque phase de la proc\u00e9dure est d\u00e9terminante quant au sort du justiciable.<\/p>\n
La garde \u00e0 vue\u00a0peut \u00eatre le d\u00e9but de l\u2019action publique. C\u2019est une mesure privative de libert\u00e9, engag\u00e9e par les enqu\u00eateurs \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un ou de plusieurs suspects qu\u2019ils veulent avoir \u00e0 leur disposition pour une enqu\u00eate en cours. Elle a\u00a0une dur\u00e9e l\u00e9gale de 24heures.<\/p>\n
L\u2019article 63 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale comorien dispose dans son alin\u00e9a\u00a0premier ceci: \u00abSi pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, l\u2019officier de police judiciaire est amen\u00e9 \u00e0 garder \u00e0 sa disposition un ou plusieurs des personnes vis\u00e9es aux articles 61 et 62( NDLR\u00a0:toute\u00a0 personne qui pourrait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction ou susceptible de renseigner sur les faits), il ne peut les retenir plus de 24heures\u00a0\u00bb. \u00a0 Ceci \u00e9tant, cette dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e si l\u2019enqu\u00eate l\u2019exige.En effet les enqu\u00eateurs peuvent estimer que le temps autoris\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour bien comprendre l\u2019affaire et pouvoir donner un avis. L\u00e0 aussi, les textes ont \u00e9t\u00e9 on ne peut plus clairs. Ce n\u2019est pas \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire d\u2019en d\u00e9cider, mais au procureur de la R\u00e9publique ou m\u00eame au juge d\u2019instruction. \u00ab\u00a0S\u2019il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature \u00e0 motiver son inculpation, l\u2019officier de police doit la conduire devant le procureur de la R\u00e9publique sans pouvoir la garder plus de 24heures. Le d\u00e9lai de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre prolong\u00e9 d\u2019un nouveau d\u00e9lai de vingt-quatre heures par autorisation \u00e9crite du procureur de la R\u00e9publique ou du juge d\u2019instruction\u00a0\u00bb. Alin\u00e9a 2 et 3 dudit article 63.<\/p>\n
En revanche, la garde \u00e0 vue initiale ou prolong\u00e9e est conditionn\u00e9e par certains points. Il faut qu\u2019il existe r\u00e9ellement des raisons cr\u00e9dibles de soup\u00e7onner que la personne a commis ou a tent\u00e9 de commettre l\u2019infraction en question. L\u2019OPJ, officier de police judiciaire qui peut \u00eatre un policier ou un gendarme doit motiver sa d\u00e9cision par l\u2019un des objectifs suivants\u00a0: poursuivre une enqu\u00eate qui implique la pr\u00e9sence de la personne concern\u00e9e\u00a0; garantir la pr\u00e9sentation de la personne devant la justice\u00a0; emp\u00eacher la destruction d\u2019indices\u00a0; emp\u00eacher une concertation avec des complices\u00a0; emp\u00eacher toute pression sur les t\u00e9moins ou la victime\u00a0; faire cesser l\u2019infraction en cours. C\u2019estl\u2019une de ces\u00a0 motivations qui devrait pousser l\u2019officier de police \u00e0 d\u00e9cider de garder \u00e0 vue une personne.<\/p>\n
Une fois la garde \u00e0 vue enclench\u00e9e, l\u2019OPJ doit imp\u00e9rativement annoncer \u00e0 la personne les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: son placement en garde \u00e0 vue\u00a0; la dur\u00e9e maximum de la garde \u00e0 vue\u00a0; l\u2019infraction dont on le soup\u00e7onne, ainsi que la date et le lieu pr\u00e9sum\u00e9s de celle-ci\u00a0; le droit d\u2019\u00eatre examin\u00e9 par un m\u00e9decin\u00a0; le droit de faire pr\u00e9venir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement\u00a0; le droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat\u2026 Ce dernier droit n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s la suite donn\u00e9e \u00e0 l\u2019affaire par le parquet, en gros, en cas d\u2019instruction ou de proc\u00e8s. Ce qui sous-entend qu\u2019avant cela, la personne mise en garde \u00e0 vue se retrouve seule face aux enqu\u00eateurs. Mais, tout ce qu\u2019il dira sera mentionn\u00e9 dans les proc\u00e8s-verbaux qui seront transmis au procureur de la R\u00e9publique et au juge d\u2019instruction s\u2019il y a lieu de poursuivre.\u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai et de la prolongation \u00e9ventuelle, la personne gard\u00e9e \u00e0 vue est soit lib\u00e9r\u00e9e, soit d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire pr\u00e9sent\u00e9e au procureur qui d\u00e9cidera de la suite.<\/p>\n
Notons par ailleurs, en guise de pr\u00e9cision ou de rappel, que l\u2019enqu\u00eate peut prendre fin \u00e0 tout moment. Au niveau m\u00eame de la police judiciaire. Comme elle peut aller jusqu\u2019au parquet. Si elle y arrive, il y a trois possibilit\u00e9s: le procureur la classe sans suite estimant que la police judiciaire n\u2019a pas fourni assez d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour pouvoir continuer\u00a0; soit il la pr\u00e9sente \u00e0 un magistrat du si\u00e8ge, un juge qui connaitra de l\u2019affaire s\u2019il consid\u00e8re que tous les \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis pour la tenue d\u2019un proc\u00e8s\u00a0; mais il peut \u00e9galement saisir un juge d\u2019instruction pour approfondir l\u2019enqu\u00eate. Cela suppose qu\u2019il y a lieu de poursuivre, mais la police judiciaire n\u2019a pas collect\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un proc\u00e8s.Et le juge d\u2019instruction jouera le r\u00f4le d\u2019un enqu\u00eateur suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Il est dit plus haut qu\u2019aux Comores l\u2019avocat ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s 48heures de garde \u00e0 vue. Cela implique que le gard\u00e9 \u00e0 vue n\u2019a aucunement \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 ni pendant le premier interrogatoire ni pendant la prolongation de la garde \u00e0 vue.En France, avec les appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 30 juillet 2010 que le r\u00e9gime ordinaire de la garde \u00e0 vue ne garantissait pas suffisamment les droits de la d\u00e9fense, d\u2019o\u00f9 le vote de la loi du 14 avril 2011 relative \u00e0 la garde \u00e0 vue. Avant 2011, l\u2019avocat avait juste le droit de s\u2019entretenir une demi-heure avec son client. Mais depuis, la reforme, l\u2019avocat assiste son client durant toute la d\u00e9marche et a le droit de prendre des notes. Ils peuvent aussi s\u2019entretenir en apart\u00e9 avant chaque interrogatoire. C\u2019est d\u2019ailleurs pour cela qu\u2019on accorde deux heures \u00e0 l\u2019avocat pour qu\u2019il arrive avant le premier interrogatoire. La question qui demeure\u00a0est : \u00e0 quand la r\u00e9forme de la garde \u00e0 vue aux Comores\u00a0? Il s\u2019av\u00e8re, au vu des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus avanc\u00e9s que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en vigueur est insuffisant pour garantir les droits des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Mounawar Ibrahim, juriste<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" S\u2019il y a une chose sur laquelle les avis des juristes peuvent converger, c\u2019est la complexit\u00e9 de l\u2019appareil judiciaire. Mais,s\u2019il y a aussi en mati\u00e8re de Droit une chose de sacr\u00e9e,\u00a0c\u2019est le respect de la proc\u00e9dure.\u00a0 De l\u2019officier depolice judiciaire au magistrat du si\u00e8ge, beaucoup de choses peuvent se passer\u00a0:revirements de situation, apparition de faits […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":4048,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-4047","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4047","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/comments?post=4047"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4047\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4049,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/4047\/revisions\/4049"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media\/4048"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media?parent=4047"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/categories?post=4047"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/tags?post=4047"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}