{"id":2331,"date":"2019-03-04T09:31:54","date_gmt":"2019-03-04T06:31:54","guid":{"rendered":"https:\/\/masiwa-comores.com\/?p=2331"},"modified":"2019-03-04T09:31:54","modified_gmt":"2019-03-04T06:31:54","slug":"article-81-une-peu-probable-session-extraordinaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/masiwa-comores.com\/non-classe\/article-81-une-peu-probable-session-extraordinaire\/","title":{"rendered":"Article 81, une peu probable session extraordinaire"},"content":{"rendered":"

En Une de Masiwa N\u00b0209 du mercredi 27 f\u00e9vrier, on pouvait lire \u00ab19 d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la rescousse des \u00abprisonniers politiques\u00bb\u00bb. Des juristes s\u2019expliquent sur l\u2019article 81 portant convocation d\u2019une session extraordinaire. Le doute quant \u00e0 sa convocation est permis.\u00a0Par BIM<\/em><\/strong><\/p>\n

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\u00abSi elle passe, la proposition de loi portant sur l\u2019amnistie des personnes condamn\u00e9es par la cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat du 12 au 17 d\u00e9cembre 2018 devrait permettre auxdits prisonniers de recouvrer leur libert\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ultime man\u0153uvre pour la lib\u00e9ration des prisonniers politiques. Au moins 19 d\u00e9put\u00e9s ont sign\u00e9 une p\u00e9tition demandant au pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e nationale, l\u2019ouverture d\u2019une session extraordinaire en vue d\u2019examiner la proposition de loi portant sur l\u2019amnistie des personnes condamn\u00e9es par la cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat du 12 au 17 d\u00e9cembre 2018. Si elle passe, avec l\u2019infime espoir qui existe, elle devrait permettre aux prisonniers concern\u00e9s de recouvrer leur libert\u00e9.\u00bb
\nOui c\u2019est l\u2019initiative prise par les d\u00e9put\u00e9s Oumouri, Msaidi\u00e9 et Soulaimana. Mais dire n\u2019est pas faire, surtout dans la conjoncture politique actuelle. Pour mieux comprendre la situation, on s\u2019est tourn\u00e9 vers des juristes, leur posant trois questions. Qui doit convoquer la session extraordinaire? Est-ce possible avec la suppl\u00e9ance? Les d\u00e9put\u00e9s disposent-ils d\u2019un moyen de l\u2019imposer?<\/p>\n

Me Moudjahidi Abdoulbastoi: \u00abseul le pr\u00e9sident de cette institution est habilit\u00e9e \u00e0 convoquer les sessions du parlement\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

Il est clair que ni le pr\u00e9sident de l’Union ni la majorit\u00e9 absolue de d\u00e9put\u00e9s ne peut convoquer la session extraordinaire de l’Assembl\u00e9e. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n’a m\u00eame pas la possibilit\u00e9 de convoquer les sessions ordinaires, celles-ci se r\u00e9unissant de plein droit. Et si on regarde la configuration des rapports entre le l\u00e9gislatif et l’ex\u00e9cutif, rapports qui interdisent toute possibilit\u00e9 de dissolution du parlement par le chef de l’\u00c9tat ou un impeachment sur initiative parlementaire, on dirait qu’en attendant la r\u00e9vision du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’assembl\u00e9e, seul le pr\u00e9sident de cette institution est habilit\u00e9e \u00e0 convoquer les sessions du parlement.
\nPour moi plus de possibilit\u00e9 que le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique interf\u00e8re dans la convocation de l’Assembl\u00e9e. Il peut tout simplement demander sa convocation
\nComme peuvent le faire la majorit\u00e9 absolue des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

Maliza Said. La loi organique d\u2019abord<\/p><\/blockquote>\n

Il devrait y avoir une personne pour penser strat\u00e9gie. Ils ne leur restent que 6 mois. Mon probl\u00e8me est le suivant. La pseudo nouvelle constitution pr\u00e9voit une loi organique portant sur l\u2019assembl\u00e9e nationale. J\u2019en avais parl\u00e9 dans mes pr\u00e9c\u00e9dents articles. Or cette loi n a jamais \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Il faut en plus une majorit\u00e9 des 2\/3 pour une loi organique. A la place des d\u00e9put\u00e9s, c est ce que je ferai\u2026
\nMais au-del\u00e0 de la politique politicienne, cette assembl\u00e9e n\u2019aura rien produit de concret en terme de l\u00e9gislation.<\/p>\n

Abdourahmane Mohamed Ben Ali \u00abLe pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e ne peut se pr\u00e9valoir de convoquer une session extraordinaire\u00bb<\/strong><\/em><\/p><\/blockquote>\n

Cette disposition comme de nombreuses autres de la Constitution souffre d’un manque de pr\u00e9cision. C’est toujours le flou bien entretenu. Il faut souligner que la disposition est la m\u00eame que dans la version pr\u00e9c\u00e9dente de la Constitution. C’est une inspiration pour ne pas dire copie de l’article 29 de la Constitution fran\u00e7aise. Sauf que cette derni\u00e8re pr\u00e9cise bien que l’ouverture et la cl\u00f4ture d’une session extraordinaire se font par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Mon avis sur cette question est que cet article 81 confie l’initiative de la session extraordinaire au pr\u00e9sident et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des d\u00e9put\u00e9s. Le mot demande employ\u00e9 ici d\u00e9signe tout simplement initiative et non une sollicitation d’autorisation. \u00c9manant du pr\u00e9sident, la demande se concr\u00e9tisera par un d\u00e9cret de convocation de sa part et cela va de soi. Dans la m\u00eame logique, si l’initiative vient des d\u00e9put\u00e9s r\u00e9union de l’assembl\u00e9e va aussi se faire sur convocation par d\u00e9cret. Une fois la majorit\u00e9 absolue des d\u00e9put\u00e9s acquise, le pr\u00e9sident est oblig\u00e9 de convoquer l\u2019Assembl\u00e9e sinon ce serait une violation de la Constitution et un d\u00e9ni de d\u00e9mocratie. Le pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e ne peut se pr\u00e9valoir de convoquer une session extraordinaire suite \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 absolue des d\u00e9put\u00e9s. Une petite r\u00e9serve. Je n’ai pas lu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’assembl\u00e9e.<\/p>\n

Yhoulam Athoumani \u00abLe pr\u00e9sident-suppl\u00e9ant\u00bb ne peut ps convoquer la session extraordinaire<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

\u00c0 la lecture de cette disposition, il n\u2019y a que deux autorit\u00e9s qui peuvent provoquer la tenue d\u2019une session extraordinaire. Cette tenue de la session extraordinaire est autoris\u00e9e, soit \u00e0 l\u2019initiative du chef de l\u2019\u00c9tat, soit \u00e0 l\u2019initiative de la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s. En r\u00e9alit\u00e9, la tenue de cette session extraordinaire est destin\u00e9e \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des missions de l\u2019Assembl\u00e9e. C\u2019est donc logique que la constitution pr\u00e9voie ce cas desdites sessions. Toutefois, une autre question se pose, celle de savoir si le pr\u00e9sident-suppl\u00e9ant, en cette p\u00e9riode \u00e9lectorale, dispose de cette facult\u00e9 de provoquer la tenue d\u2019une session extraordinaire, en lieu et place du pr\u00e9sident de l\u2019Union en cong\u00e9 ? La r\u00e9ponse est n\u00e9gative. On sait tr\u00e8s bien que la suppl\u00e9ance se diff\u00e8re de l\u2019int\u00e9rim, en ce sens que la premi\u00e8re est largement limit\u00e9e au motif que le pr\u00e9sident- suppl\u00e9ant est issu du pr\u00e9sident en cong\u00e9, le second est provoqu\u00e9 \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame constatant l\u2019impossibilit\u00e9 du pr\u00e9sident d\u2019exercer ses fonctions. Il est donc clair que le pr\u00e9sident assurant l\u2019int\u00e9rim dispose de large pouvoir que le pr\u00e9sident assurant la suppl\u00e9ance. Or, \u00e0 l\u2019heure actuelle, on est plus dans l\u2019int\u00e9rim mais plut\u00f4t dans la suppl\u00e9ance. Ce disant, le pr\u00e9sident assurant la suppl\u00e9ance ne peut user de ce pouvoir d\u00e9coulant de l\u2019article 81 de la constitution. Cette interdiction s\u2019explique par le fait que la pr\u00e9sident-suppl\u00e9ant est l\u00e0 pour une raison tr\u00e8s pr\u00e9cise, assurer la gestion de la fonction pr\u00e9sidentielle durant cette p\u00e9riode \u00e9lectorale. Par-del\u00e0 de cette interdiction, le pr\u00e9sident-suppl\u00e9ant ne peut avoir la m\u00eame l\u00e9gitimit\u00e9 que le pr\u00e9sident en cong\u00e9. Le premier est nomm\u00e9 par celui qui est en cong\u00e9, tandis que le second est issu du peuple directement. Heureusement que l\u2019article 81 autorise la tenue d\u2019une session extraordinaire \u00e0 l\u2019initiative de la majorit\u00e9 des membres de l\u2019Assembl\u00e9e. Si aujourd\u2019hui, les parlementaires constatent que des travaux ne sont pas achev\u00e9s, ils n\u2019ont qu\u2019\u00e0 demander la tenue de cette session extraordinaire. Qui est mieux plac\u00e9 pour savoir si les travaux du l\u00e9gislateur sont ou non achev\u00e9s ? En tout cas, de mon point de vue, ce sont les parlementaires qui sont en premi\u00e8re position de le savoir.<\/p>\n

La session ordinaire d\u2019avril promet d\u2019\u00eatre anim\u00e9e et d\u00e9cisive.<\/p>\n

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