{"id":13249,"date":"2026-08-10T23:23:22","date_gmt":"2026-08-10T20:23:22","guid":{"rendered":"https:\/\/masiwa-comores.com\/?p=13249"},"modified":"2026-08-10T23:23:23","modified_gmt":"2026-08-10T20:23:23","slug":"letat-comorien-condamne-par-la-commission-africaine-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/masiwa-comores.com\/justice\/letat-comorien-condamne-par-la-commission-africaine-des-droits-de-lhomme\/","title":{"rendered":"L\u2019\u00c9tat comorien condamn\u00e9 par la Commission africaine des Droits de l\u2019Homme"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s la r\u00e9cente sortie d\u00e9sastreuse du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, la Justice comorienne continue \u00e0 perdre toute cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays. Un document rendu public la semaine derni\u00e8re annonce que le gouvernement comorien a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la Cour africaine des Droits de l\u2019Homme et des peuples (CADHP) depuis 2023 pour des proc\u00e8s politiques dans lesquels il a fait preuve d\u2019arbitraire et n\u2019a pas assur\u00e9 aux accus\u00e9s une proc\u00e9dure conforme aux droits fondamentaux.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par MiB<\/em><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est par un courrier dat\u00e9 du 30 juillet 2026 envoy\u00e9 au collectif des cinq avocats (Me Sa\u00efd Hassane Sa\u00efd Mohamed, Me Moudjahidi Abdoulbastoi (barreau de Moroni), Me Enchouroi Kari (barreau de Lyon), Me Mihidoiri Mohamed Abidi Ali (barreau de Saint de la R\u00e9union) et Me Ben Ali Ahmed (barreau de Saint-Pierre de la R\u00e9union) qui l\u2019ont saisi en 2022 que la Commission africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples (CADHP) a annonc\u00e9 la condamnation de l\u2019\u00c9tat comorien \u00e0 travers sa justice.<\/p>\n\n\n\n

Des pratiques judiciaires condamn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans cette p\u00e9riode d\u2019installation d\u2019un r\u00e9gime autocratique, avec l\u2019appui de la justice, utilis\u00e9e comme machine de guerre contre les opposants, les cinq avocats comoriens repr\u00e9sentant 15 victimes avaient demand\u00e9 \u00e0 la Commission africaine de condamner le gouvernement comorien dans des d\u00e9rives qui ont \u00e9loign\u00e9 le pays de toute forme de d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement comorien d\u2019Azali Assoumani est condamn\u00e9 pour deux faits pr\u00e9cis qui se basent sur l\u2019article 6 et le point 1a de l\u2019article 7 de la Charte africaine.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 6 de cette charte affirme : \u00ab Tout individu a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9 sauf pour des motifs et dans des conditions pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9s par la loi ; en particulier nul ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu arbitrairement. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Ainsi la Commission africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples a d\u00e9cid\u00e9 de condamner l\u2019arbitraire qui caract\u00e9rise le gouvernement d\u2019Azali Assoumani depuis 2018, notamment les arrestations sous des motifs fallacieux durant et apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum de 2018. qui a permis changer la constitution et de mettre entre les mains d\u2019Azali Assoumani tous les pouvoirs par le contr\u00f4le direct de la Cour supr\u00eame. La commission estime \u00e9galement que les droits fondamentaux des quinze Comoriens qui l\u2019ont saisi \u00e0 travers ces cinq avocats ont \u00e9t\u00e9 pi\u00e9tin\u00e9s et que la justice des Comores ne leur a pas permis de demander r\u00e9paration. C\u2019est pourquoi le gouvernement d\u2019Azali Assoumani a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur la base de l\u2019article 7.1.a qui proclame que \u00ab1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :  a. le droit de saisir les juridictions nationales comp\u00e9tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, r\u00e8glements et coutumes en vigueur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une condamnation limit\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par contre, saisie sur d\u2019autres points, la Commission africaine d\u00e9clare que les Comores ne peuvent pas \u00eatre condamn\u00e9es pour le temps d\u2019attente avant jugement (article 7.1.D : \u00ab le droit d’\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable par une juridiction impartiale. \u00bb). Pourtant, de nombreux exemples de pers\u00e9cution politique, \u00e0 commencer par le cas d\u2019Ahmed Abdallah Mohamed Sambi ou celui d\u2019Abdou Salami, tous les deux du parti Juwa entrent parfaitement dans ce cas. Et quand on a assist\u00e9 au \u00ab proc\u00e8s Sambi \u00bb, il est difficile d\u2019affirmer qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un \u00ab jugement impartial \u00bb, et c\u2019est le cas pour l\u2019ensemble des prisonniers politiques enferm\u00e9s aux Comores depuis 2018.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame la CADHP affirme que l\u2019article 16 de la Charte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le gouvernement d\u2019Azali Assoumani. Or, cet article proclame : \u00ab 1. Toute personne a le droit de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale qu’elle soit capable d\u2019atteindre.  2. Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte s\u2019engagent \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de leurs populations et de leur assurer l\u2019assistance m\u00e9dicale en cas de maladie. \u00bb Or, \u00e0 cette \u00e9poque, la sant\u00e9 d\u2019Ahmed Sambi \u00e9tait en danger, un m\u00e9decin a pr\u00e9conis\u00e9 qu\u2019il puisse aller se soigner, un juge a sign\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 en ce sens. Il a tout simplement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cutif, d\u00e9montrant ainsi que l\u2019arbitraire r\u00e9gnait dans le pays. D\u2019autres prisonniers politiques souffrent de maladie ou aggravation de maladies en prison, sans que personne ne puisse en parler. L\u2019ancien politicien Dr Youssouf Sa\u00efd est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s une arrestation et un emprisonnement pendant lequel il n\u2019a pas eu imm\u00e9diatement acc\u00e8s \u00e0 ses m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n\n\n

La Commission africaine reste donc tr\u00e8s prudente dans sa condamnation et manque d\u2019audace. Elle exige tout de m\u00eame que le gouvernement comorien r\u00e9pare ce qui peut l\u2019\u00eatre encore. Elle remet en cause la loi sur la Cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, une cour exhum\u00e9e de l\u2019\u00e9poque de la dictature d\u2019Ahmed Abdallah et des mercenaires. Cette cour a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 abolie apr\u00e8s la dictature par de nombreux sp\u00e9cialistes du droit. Elle a pourtant permis au chef de l\u2019\u00c9tat Azali Assoumani d\u2019enfermer plusieurs de ses opposants sans possibilit\u00e9 pour ceux-ci de faire appel. La commission africaine demande l\u2019\u00e9tablissement de cette possibilit\u00e9. On peut encore s\u2019interroger sur le fait que des magistrats ont accept\u00e9 d\u2019organiser des proc\u00e8s qui pouvaient aboutir \u00e0 la peine de mort (Mohamed Sambi est condamn\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9), sans que les condamn\u00e9s puissent faire appel.<\/p>\n\n\n\n

Les probables mesures pour contraindre l\u2019\u00c9tat comorien<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Commission africaine demande aussi une modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de permettre la pr\u00e9sence d\u2019un avocat d\u00e8s le d\u00e9but et tout au long de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la CADHP exige une indemnisation de toutes les victimes de ces proc\u00e8s arbitraires, ce qui suppose que tous ceux qui croupissent en prison actuellement, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par la Cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou ceux qui n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pr\u00e9sence d\u2019un avocat d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure doivent \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s pour vice de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement comorien a 180 jours selon la d\u00e9cision de la CADHP pour se conformer au droit international.<\/p>\n\n\n\n

Et si l\u2019ex\u00e9cutif comorien d\u00e9cide de ne pas se conformer aux demandes de la CADHP ? En r\u00e9alit\u00e9, dans un tel cas, la Commission n\u2019a pas de moyens consid\u00e9rables pour contraindre l\u2019\u00c9tat comorien. Me Abdoulbastoi Moudjahidi, l\u2019un des avocats destinataires de la d\u00e9cision de la CADHP, d\u00e9taille la premi\u00e8re mesure que peut prendre celle-ci si l\u2019\u00c9tat comorien garde le silence ou fournit un faux rapport : \u00ab La CADHP inscrit formellement l’Union des Comores dans la liste des \u00c9tats non conformes au sein de son rapport annuel d\u2019activit\u00e9 transmis au Conseil ex\u00e9cutif et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement de l\u2019Union Africaine. \u00bb L\u2019\u00c9tat comorien et les gouvernements d\u2019Azali Assoumani a d\u00e9j\u00e0 figur\u00e9 sur des rapports de ce type, notamment des rapports de l\u2019ONU et des \u00c9tats-Unis. Ce n\u2019est pas cela qui impressionnera le ma\u00eetre de Moroni et les magistrats comoriens.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019attentisme de la CADH<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision qui condamne le gouvernement comorien dans ses pratiques judiciaires depuis 2018 a \u00e9t\u00e9 prise lors de la 77e<\/sup> session du CADHP qui s\u2019est tenue \u00e0 Arusha (Tanzanie) entre le 20 octobre et le 9 novembre 2023. Pourtant, la d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux plaignants que d\u00e9but ao\u00fbt 2026. Ce retard dans la publication de cette d\u00e9cision de justice peut s\u2019expliquer principalement par le fait que de f\u00e9vrier 2023 \u00e0 f\u00e9vrier 2024, la pr\u00e9sidence de l\u2019Union africaine \u00e9tait assur\u00e9e par Azali Assoumani, au nom des Comores. Me Abdoulbastoi Moudjahidi, explique que \u00ab les 20 et 22 janvier 2024, la Secr\u00e9taire ex\u00e9cutive de la Commission (Mme Abiola Idowu-Ojo) nous avait inform\u00e9s par courrier qu\u2019une d\u00e9cision au fond avait bien \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la 77\u1d49 session ordinaire. \u00bb L\u2019avocat rappelle que lorsqu\u2019ils se sont rendu compte que la d\u00e9cision n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans un rapport du 8 mars 2024, ils ont demand\u00e9 des explications au secr\u00e9tariat. Dans un courrier du 21 ao\u00fbt 2024, la CADHP promet une transmission \u00ab dans les plus brefs d\u00e9lais \u00bb. Il n\u2019en sera rien et les avocats sont oblig\u00e9s de relancer leur demande en mars 2025, puis en mai 2026, en vain. Ces d\u00e9marches am\u00e8nent Me Abdoulbastoi Moudjahidi \u00e0 accepter la justification administrative pour expliquer les omissions, mais aussi \u00e0 rajouter : \u00ab l\u2019argument de l\u2019erreur mat\u00e9rielle ne saurait justifier qu\u2019une d\u00e9cision demeure confidentielle pendant pr\u00e8s de trois ans \u00bb. L\u2019avocat souligne qu\u2019au final, \u00ab la Commission peut saisir la Cour africaine des droits de l\u2019homme, qui finira par rendre une d\u00e9cision contraignante pour les Comores \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Quelles que soient les suites donn\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9cision, la CADHP n\u2019a pas seulement condamn\u00e9 le gouvernement d\u2019Azali Assoumani et m\u00eame l\u2019\u00c9tat comorien, il a condamn\u00e9 une justice et des juges qui ont trahi leur serment et se sont peu \u00e0 peu d\u00e9pouill\u00e9s de leurs pr\u00e9rogatives pour se mettre enti\u00e8rement au service d\u2019un ex\u00e9cutif qui occupe d\u00e9sormais tout l\u2019espace politique et qui ne sert plus la d\u00e9mocratie. La d\u00e9cision de la CADHP, c\u2019est aussi la condamnation de la Commission nationale des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s (CNDHL) du pays, qui a fonctionn\u00e9 au rythme de cet ex\u00e9cutif sans jamais pouvoir \u00e9lever la voix pour condamner les mesures qui allaient contre les droits fondamentaux des citoyens comoriens. La CADHP condamne enfin ces cadres et intellectuels qui ont appuy\u00e9 et accompagn\u00e9 la mise en place d\u2019une v\u00e9ritable dictature, qui ont accept\u00e9 de fermer les yeux quand celle-ci a mis au go\u00fbt du jour la torture et les ex\u00e9cutions sommaires, ceux qui ont couvert d\u2019un drap blanc le sang issu de ces crimes ou qui les ont banalis\u00e9s ou se sont tus pour continuer \u00e0 profiter de certains avantages mat\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n

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