{"id":11528,"date":"2025-02-17T22:18:56","date_gmt":"2025-02-17T19:18:56","guid":{"rendered":"https:\/\/masiwa-comores.com\/?p=11528"},"modified":"2025-02-17T22:18:56","modified_gmt":"2025-02-17T19:18:56","slug":"letat-de-droit-face-a-la-pression-populaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/masiwa-comores.com\/opinion\/letat-de-droit-face-a-la-pression-populaire\/","title":{"rendered":"L\u2019\u00c9tat de droit face \u00e0 la pression populaire"},"content":{"rendered":"\n

Il est ind\u00e9niable que l\u2019Union des Comores a encore beaucoup de progr\u00e8s \u00e0 faire, mais il est essentiel que la population ne cherche pas \u00e0 imposer ses d\u00e9cisions au gouvernement. Cette situation entra\u00eene une ins\u00e9curit\u00e9 manifeste dans le pays. Certes, certains actes criminels sont impardonnables, mais il est crucial de respecter les proc\u00e9dures l\u00e9gales. Il est imp\u00e9ratif d\u2019\u00e9viter les anath\u00e8mes, car nous connaissons les cons\u00e9quences dramatiques qu\u2019ils peuvent engendrer. Bien que ces individus aient commis des crimes, cela ne justifie en aucun cas des actes barbares de la part de la soci\u00e9t\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Actuellement, le pr\u00e9sum\u00e9 coupable du meurtre d\u2019une jeune femme fait l\u2019objet d\u2019un soul\u00e8vement populaire. Les notables semblent souhaiter son ex\u00e9cution, soit par la peine de mort inscrite dans le Code p\u00e9nal, soit en suivant les principes religieux. Il est \u00e9vident que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre la criminalit\u00e9 et restaurer la stabilit\u00e9 du pays, mais la question se pose : la peine de mort est-elle une solution efficace ? L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un individu peut-elle r\u00e9ellement dissuader d\u2019autres actes criminels ? La r\u00e9ponse est non, car cela ne correspond pas aux principes d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique respectueux de l\u2019\u00e9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n

Il y a des \u00e9l\u00e9ments qui me choquent. \u00c0 ce stade, l\u2019individu est toujours pr\u00e9sum\u00e9 innocent ; il est pr\u00e9matur\u00e9 de le qualifier de criminel, d\u2019autant plus qu\u2019aucun jugement n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 rendu. Pourtant, sur les r\u00e9seaux sociaux et dans les conversations quotidiennes, il est d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 comme coupable, et beaucoup exigent son ex\u00e9cution. Bien que la visite des habitants des villes et villages aupr\u00e8s de la famille de la victime soit une marque de solidarit\u00e9 humaine, elle n\u2019a pas manqu\u00e9 de v\u00e9hiculer cette volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Une influence religieuse se fait entendre, affirmant que \u00ab celui qui tue doit \u00eatre tu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Je peine \u00e0 comprendre comment certaines personnes peuvent adopter de tels comportements, et comment les juristes restent silencieux face \u00e0 cette situation. Il existe une grande diff\u00e9rence entre se dire juriste et l\u2019\u00eatre v\u00e9ritablement. Se r\u00e9clamer juriste ne fait pas de soi un d\u00e9fenseur de l\u2019\u00c9tat de droit, ce qui est \u00e9vident dans cette affaire. Comme quoi, il y a une diff\u00e9rence entre jouer les juristes et \u00eatre v\u00e9ritablement juriste, ce qui est tr\u00e8s clair, car se dire juriste est une chose, et l\u2019\u00eatre en est une autre.<\/p>\n\n\n\n

La violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence a \u00e9t\u00e9 gravement viol\u00e9e dans ce cas. Il appartient au plaignant de fournir des preuves de la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9, qui doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, des moyens de se d\u00e9fendre efficacement et du respect de son honneur. \u00c0 aucun moment, l\u2019accus\u00e9 n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette pr\u00e9somption, un principe fondamental inscrit dans l\u2019article 9 de la DDHC1<\/sup> : \u201cTout homme est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable.\u201d Ce droit est \u00e9galement garanti par l\u2019article 11 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme de 1948 et par l\u2019article 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966.<\/p>\n\n\n\n

Or, \u00e0 ce jour, aucun proc\u00e8s n\u2019a eu lieu et la peine de mort est \u00e9voqu\u00e9e sous la pression de certaines \u00e9lites locales. Bien que la peine de mort soit toujours inscrite dans le Code p\u00e9nal, il est paradoxal que l\u2019on cherche \u00e0 faire de ce cas une exception, alors que des condamn\u00e9s, sans \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s, purgent des peines en prison. Ce contexte montre l\u2019influence excessive des grandes villes sur le gouvernement, compromettant son ind\u00e9pendance. Cette pression est d\u2019autant plus alarmante lorsque l\u2019on consid\u00e8re que, depuis la fin du 20e si\u00e8cle, les Comores n\u2019ont pas ex\u00e9cut\u00e9 de peines capitales.<\/p>\n\n\n\n

La peine de mort ne constitue ni une solution ni une dissuasion efficace. Elle est m\u00eame une violation des valeurs humaines, et son abolition a \u00e9t\u00e9 le choix de nombreux \u00c9tats, conscients de l\u2019irr\u00e9versibilit\u00e9 des erreurs judiciaires. Si l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9 et qu\u2019une erreur judiciaire \u00e9tait ensuite d\u00e9couverte, quel pr\u00e9texte pourrait justifier une telle injustice ? En outre, des \u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019application de la peine capitale n\u2019a pas r\u00e9duit de mani\u00e8re significative les taux de criminalit\u00e9 dans les pays qui l\u2019ont pratiqu\u00e9e, et qu\u2019une certitude de condamnation est bien plus dissuasive que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019abolition de la peine de mort est \u00e9galement un signe d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, mais la population comorienne semble encore attach\u00e9e \u00e0 des pratiques traditionnelles, ignorantes des principes fondamentaux du droit et de la politique. C\u2019est souvent la pression des notables qui influence les d\u00e9cisions de l\u2019\u00c9tat, comme le montre l\u2019exemple de l\u2019ancien pr\u00e9sident Ali Soilihi. Pour gouverner de mani\u00e8re juste, l\u2019\u00c9tat doit prendre des d\u00e9cisions en toute ind\u00e9pendance, dans le respect des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Le procureur de la R\u00e9publique, en tant que magistrat du parquet, est responsable des poursuites, mais il ne doit en aucun cas pr\u00e9sumer de la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 tant que celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 coupable. Les Comoriens doivent comprendre que la pr\u00e9somption d\u2019innocence est une r\u00e8gle fondamentale du droit, et qu\u2019aucune condamnation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sans un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il est essentiel d\u2019\u00e9viter les condamnations arbitraires, comme le stipule le principe \u00ab nullum crimen, nulla poena sine lege \u00bb2<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

La place de l\u2019autorit\u00e9 religieuse dans la justice comorienne<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est important de rappeler au Muftorat qu\u2019il exerce une autorit\u00e9 religieuse consultative. Bien qu\u2019il soit nomm\u00e9 par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, cela ne le place pas au sein du gouvernement. Son r\u00f4le est d\u2019\u00eatre un guide spirituel pour la nation, sans que ses paroles aient force l\u00e9gale. Il n\u2019a ni l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9sident qui l\u2019a nomm\u00e9 ni celle du ministre de la Justice. Ses avis n\u2019ont pas de valeur contraignante. La d\u00e9cision finale revient au gouvernement3<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter tout conflit de comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019avenir, il est essentiel de clarifier les pr\u00e9rogatives du Muftorat, notamment dans ses prises de position, afin qu\u2019il n\u2019y ait pas de confusion entre religion et droit. En effet, bien que la religion soit un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la culture comorienne, elle ne doit pas interf\u00e9rer avec les domaines politique, juridique ou diplomatique.<\/p>\n\n\n\n

Le Muftorat ne doit pas se m\u00ealer des affaires judiciaires. La justice doit pouvoir rendre des proc\u00e8s \u00e9quitables et garantir les droits des accus\u00e9s, ind\u00e9pendamment des consid\u00e9rations religieuses. \u00c0 cet \u00e9gard, il est crucial de limiter les interventions religieuses aux questions comme le mariage religieux et coutumier, tout en respectant le cadre juridique.<\/p>\n\n\n\n

Cela r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 l\u2019opinion de Ma\u00eetre Ibrahim Mzimba, qui d\u00e9fend la peine de mort. Pour ma part, je pr\u00f4ne une justice \u00e9quitable : des peines doivent \u00eatre prononc\u00e9es si la culpabilit\u00e9 est prouv\u00e9e, mais l\u2019ex\u00e9cution ne doit pas \u00eatre syst\u00e9matique. Il existe des principes fondamentaux de respect des droits humains que je m\u2019engage \u00e0 d\u00e9fendre.<\/p>\n\n\n\n

HOUDAIDJY SAID ALI<\/em><\/strong>, Juriste publiciste et internationaliste<\/em><\/strong>, Paris \u2013 France<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Notes de la R\u00e9daction :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. La D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 est encore valable en France. Elle n\u2019a aucune valeur juridique aux Comores.<\/p>\n\n\n\n

2. En fran\u00e7ais : \u00ab Aucun crime, aucune peine, sans loi \u00bb, cela veut dire qu\u2019on ne peut pas condamner ou assigner une peine si le crime n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et d\u00e9fini par la loi. Il ne s\u2019agit donc pas ici de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, mais de la l\u00e9galit\u00e9 des peines que prononcent les juges. En l\u2019occurrence, le juge comorien pourra prononcer une peine de mort, vu que celle-ci est bien d\u00e9finie dans la loi du pays.<\/p>\n\n\n\n

3. S\u2019agissant de la peine qui doit \u00eatre appliqu\u00e9e, et en tenant compte du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le gouvernement, le ministre de la Justice ou le Pr\u00e9sident, de la m\u00eame fa\u00e7on que le Mufti, n\u2019ont rien \u00e0 dire, du moins dans un pays d\u00e9mocratique et appliquant strictement ses lois. Il appartient aux juges de juger et non au gouvernement ou au chef de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il est ind\u00e9niable que l\u2019Union des Comores a encore beaucoup de progr\u00e8s \u00e0 faire, mais il est essentiel que la population ne cherche pas \u00e0 imposer ses d\u00e9cisions au gouvernement. Cette situation entra\u00eene une ins\u00e9curit\u00e9 manifeste dans le pays. Certes, certains actes criminels sont impardonnables, mais il est crucial de respecter les proc\u00e9dures l\u00e9gales. Il […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11532,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[53],"tags":[481,97],"class_list":["post-11528","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinion","tag-edition-519","tag-trending"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/11528","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/comments?post=11528"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/11528\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11533,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/posts\/11528\/revisions\/11533"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media\/11532"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/media?parent=11528"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/categories?post=11528"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/masiwa-comores.com\/json\/wp\/v2\/tags?post=11528"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}