{"id":11290,"date":"2024-12-09T18:36:17","date_gmt":"2024-12-09T15:36:17","guid":{"rendered":"https:\/\/masiwa-comores.com\/?p=11290"},"modified":"2024-12-09T18:36:19","modified_gmt":"2024-12-09T15:36:19","slug":"candidatures-aux-elections-de-2025-les-decisions-de-la-cour-supreme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/masiwa-comores.com\/politique\/candidatures-aux-elections-de-2025-les-decisions-de-la-cour-supreme\/","title":{"rendered":"Candidatures aux \u00e9lections de 2025. Les d\u00e9cisions de la Cour Supr\u00eame"},"content":{"rendered":"\n

La section constitutionnelle et \u00e9lectorale de la Cour Supr\u00eame des Comores a publi\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2024 deux d\u00e9cisions importantes sur la conception juridique des candidatures pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et communales pr\u00e9vues en janvier et f\u00e9vrier 2025. Ces d\u00e9cisions, respectivement enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros 24-006\/CS et 24-007\/CS du 5 d\u00e9cembre 2024, ont, en partie, dit le droit, car elles ont aussi dit la politique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Mounawar Ibrahim<\/em><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision 24-006\/CS portait sur 23 recours d\u00e9pos\u00e9s devant la Cour Supr\u00eame. Ces recours \u00e9manaient principalement de candidats et, dans un cas sp\u00e9cifique, d\u2019un \u00e9lecteur, contestant les d\u00e9cisions de la Commission \u00c9lectorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI) concernant l\u2019acceptation d\u2019une candidature.<\/p>\n\n\n\n

Recours contre le rejet des candidatures<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Plusieurs candidats dont les dossiers avaient \u00e9t\u00e9 initialement rejet\u00e9s par la CENI ont vu leurs candidatures valid\u00e9es par la Cour Supr\u00eame. Ces rejets \u00e9taient souvent fond\u00e9s sur des incompl\u00e9tudes dans les dossiers administratifs, mais la Cour a jug\u00e9 que les erreurs de l\u2019administration ne pouvaient pas \u00eatre utilis\u00e9es pour invalider des candidatures lorsque les bordereaux de r\u00e9ception montraient que les documents requis avaient bien \u00e9t\u00e9 soumis. Cette position est louable, car confirme un principe fondamental selon lequel, les citoyens ne doivent pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s pour des fautes commises par l\u2019administration publique. Cette d\u00e9cision invite la CENI \u00e0 davantage de rigueur dans ses proc\u00e9dures pour \u00e9viter pareils cas dans l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

Recours contre les Candidatures d\u2019Adversaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le cas du maire en exercice de la capitale, Abdoulfatah Said Mohamed qui demandait l\u2019invalidation de la candidature d\u2019un adversaire Said Mohamed Said, en invoquant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Selon lui, cet adversaire, pr\u00e9sent sur la liste d\u2019Ali Hassane El Barwane, employ\u00e9 par la mairie, ne pouvait l\u00e9galement \u00eatre candidat. Cependant, la Cour a \u00e9tabli, preuve \u00e0 l\u2019appui, que ce dernier \u00e9tait un agent de la fonction publique et non un salari\u00e9 directement li\u00e9 \u00e0 la mairie. Par cons\u00e9quent, sa candidature a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision met en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 pour les candidats de s\u2019appuyer sur des bases juridiques solides lorsqu\u2019ils formulent des contestations. Elle rappelle \u00e9galement que la fonction publique, en tant qu\u2019institution neutre, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 tort pour disqualifier un adversaire.<\/p>\n\n\n\n

Recours d\u2019un \u00e9lecteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un cas singulier concernait un \u00e9lecteur qui demandait l\u2019invalidation d\u2019une candidature dans sa circonscription. Aboubacar Djamadar, \u00e9lecteur \u00e0 Foumbouni (Badjini-Est) a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019annuler la candidature de \u00ab M. Boinaheri Ali sur la liste des candidats aux \u00e9lections communales dans la m\u00eame circonscription au motif que la situation fiscale du candidat soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Sans entrer dans le fond, la Cour a rappel\u00e9 que seuls les candidats sont habilit\u00e9s \u00e0 demander le rejet de la candidature d\u2019un adversaire. Que le recours est simplement irrecevable. Le juge constitutionnel rappelle ici la limite des droits d\u2019intervention des \u00e9lecteurs dans le processus de candidature.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019ensemble, la Cour Supr\u00eame a rejet\u00e9 les demandes visant \u00e0 invalider les candidatures valid\u00e9es par la CENI, tout en donnant raison \u00e0 plusieurs candidats initialement rejet\u00e9s par celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision n\u00b024-007\/CS : Le cas Aboubacar Said Anli<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une autre affaire notable portait sur la situation du ministre Aboubacar Said Anli, actuellement charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance pr\u00e9sidentielle en raison du voyage du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Selon l\u2019article 199 de la loi n\u00b022-017\/AU relative au code \u00e9lectoral, les membres du gouvernement qui se portent candidats doivent obligatoirement prendre cong\u00e9 de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

En sa qualit\u00e9 de ministre candidat, Aboubacar Said Anli \u00e9tait soumis \u00e0 cette obligation l\u00e9gale. Cependant, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement (SGG), Nour el Fath Azali, a saisi la Cour Supr\u00eame pour demander une exemption, invoquant un vide institutionnel potentiel en cas de cong\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le ministre exerce actuellement les pouvoirs pr\u00e9sidentiels par int\u00e9rim.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision 24-007\/CS, la Cour a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande du SGG en exemptant le ministre de l\u2019obligation de prendre cong\u00e9. Elle a estim\u00e9 qu\u2019un tel cong\u00e9, dans les circonstances actuelles, mettrait en p\u00e9ril la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Ce raisonnement reposerait sur le principe de primaut\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur les exigences l\u00e9gales strictes. Toutefois, elle soul\u00e8ve des interrogations sur la s\u00e9paration des pouvoirs et les implications potentielles pour l\u2019\u00e9quit\u00e9 des \u00e9lections, car cette exception pourrait \u00eatre per\u00e7ue comme un avantage indu pour le ministre-candidat. Mais elle soul\u00e8ve encore une question essentielle sur la mani\u00e8re dont les affaires publiques sont conduites. L\u2019ex\u00e9cutif aurait pu anticiper cette situation. Le ministre suppl\u00e9ant n\u2019est pas un \u00e9lu, mais une personne que le pr\u00e9sident choisit. D\u2019ailleurs et \u00e7a a le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre clair, celui-ci n\u2019est pas investi des m\u00eames pouvoirs que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.  Il a juste \u00e0 exp\u00e9dier les affaires courantes contrairement \u00e0 ce que dit la Cour dans ses motivations.  Ici, la Cour n\u2019a pas dit le Droit.<\/p>\n\n\n\n

Pour finir, il convient de pr\u00e9ciser que dans la premi\u00e8re d\u00e9cision, la juridiction supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat a montr\u00e9 une certaine rigueur.  Mais dans la m\u00eame journ\u00e9e, sur la requ\u00eate du SGG, elle est retomb\u00e9e sur ses travers.  \u00c0 se demander s\u2019il y a eu seulement un manque d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les cas de la premi\u00e8re d\u00e9cision ou un exc\u00e8s de z\u00e8le dans la deuxi\u00e8me. En tout cas, on a senti que la Cour outrepasse souvent ses pouvoirs d\u2019interpr\u00e9tation de la loi. Certes, le juge a le pouvoir de faire parler une loi lorsqu\u2019elle est silencieuse, l\u2019\u00e9clairer si elle est obscure ou la compl\u00e9ter si elle est insuffisante, mais toujours dans la limite du raisonnable. Un principe g\u00e9n\u00e9ral de Droit dispose que nul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude. L\u2019impr\u00e9paration du gouvernement n\u2019est pas imputable \u00e0 la loi ni au peuple.<\/p>\n\n\n\n

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